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DECLARATION  CNIL

Les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, et par conséquent exclus du régime Unédic, peuvent choisir entre trois régimes : garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), garanties de ressources de l’association pour les patrons indépendants (APPI) ou garantie chômage des dirigeants April. Pour chacun d’eux, les montants des cotisations et des prestations ont été fixés pour 2010.

> Régime GSC 
Le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) a été institué par le Medef et la CGPME, ultérieurement rejoints par l’UPA.
Ses coordonnées sont les suivantes :

Services GSC
Tour Gan Eurocourtage – 4-6, avenue d’Alsace – 92033 Paris La Défense Cedex
T̩l. : 01 70 96 75 00 РFax : 01 70 96 75 40
E-mail : S_GSC_gestion@gan.fr
Site Internet : www.gsc.asso.fr

Peuvent être affiliés à ce régime les chefs d’entreprise en nom personnel (commerçants et artisans) et les dirigeants de société (mandataires sociaux).
Les professionnels libéraux et les exploitants agricoles ne sont pas concernés, sauf s’ils exercent sous forme de société.
Les participants doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de moins de 60 ans et non titulaires (ou susceptibles de l’être) d’une pension d’invalidité de 2^e ou 3^e catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la sécurité sociale ;
- avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle emploi (mandat ou contrat de travail), et, en cas de cumul d’un contrat de travail reconnu par les services de Pôle emploi avec le mandat social, avoir un revenu fiscal au titre du mandat au moins égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le régime GSC comprend deux régimes, un régime « tout entrepreneur » et un régime « créateur ».

> Régime APPI
Ce régime a été créé par l’association pour la protection des patrons indépendants (APPI).
Ses coordonnées sont les suivantes.
Association pour la protection des patrons ind̩pendants Р25, boulevard de Courcelles Р75008 Paris
T̩l. : 01 45 63 92 02 РFax : 01 45 61 02 43
E-mail : appi@wanadoo.fr
Site Internet : www.appi-asso.fr

Peuvent adhérer : les PDG et DG de sociétés par actions, les gérants de SARL et d’EURL, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales), ainsi que leurs épouses travaillant effectivement dans l’entreprise, les gérants et associés de sociétés de personnes, civiles ou commerciales, les agents commerciaux, y compris les agents généraux d’assurances et, de façon générale, toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal et social du terme et qui n’est pas couverte par Pôle emploi.

L’APPI propose trois régimes, un régime « créateur », un régime « de droit commun », un régime « révocation ».

> Régime April
Les assurances April proposent une garantie chômage des dirigeants.
Les coordonnées de l’April sont les suivantes.
Immeuble Aprilium – 114, bd Marius Vivier-Merle – 69439 Lyon Cedex 03
Site Internet : www.april.fr
Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle n’est nécessaire pour souscrire la garantie.

La garantie chômage des dirigeants April s’adresse :
- aux mandataires sociaux et associés suivants : administrateurs de SA ayant une activité effective dans l’entreprise ; gérants de SARL ; gérants et associés (associés personnes physiques exerçant une activité au sein de l’entreprise) d’EURL ou d’EARL, de sociétés d’exercice libéral, de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite ; professionnels libéraux exerçant en sociétés civiles ;
- aux artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce, agents généraux d’assurance et courtiers ;
- aux dirigeants d’association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme ;
- aux associés de sociétés de fait.
Les professions libérales exerçant une activité artistique, littéraire et/ou musicale et les entreprises de discothèques (code Naf 55.4C) sont exclues du champ de souscription.

L’adhésion est subordonnée aux conditions suivantes.
L’entreprise doit justifier d’au moins 2 exercices comptables et ne pas être cotée en bourse.
Les bénéficiaires doivent avoir moins de 58 ans.

Les TPE peuvent bénéficier d’un régime d’imposition très simplifié: le régime MICRO, généralement présenté comme le plus avantageux. Il ne l’est cependant pas toujours même si ses avantages sont réels sur le plan de la simplification de la gestion.

 

LES  LIMITES  DE  CHIFFRES  D’AFFAIRES

Le régime des micro-entreprises en 2010 est accesibles aux  exploitants dont le chiffre d’affaires réalisé en 2010 n’excède pas :

80 300 € hors taxes pour les entreprises qui exercent une activité d’achat-revente

ou 32 100 € hors taxes pour les prestataires de services relevant des BIC ou des BNC.

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro peuvent, sous certaines conditions de revenus du foyer fiscal, opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. L’option a dû être exercée avant le 31 décembre 2009. Ces entreprises ont également la faculté d’opter pour le régime simplifié ou le régime réel normal d’imposition des bénéfices ou pour le paiement de la TVA. Pour être applicables à toutes les opérations réalisées en 2010 au regard de l’imposition des bénéfices et de la TVA, ces options doivent être exercées avant le 1^er février 2010.

 

DES  OBLIGATIONS  COMPTABLES  ALLEGEES

Dispense de bilan et de compte de résultat. Les contribuables relevant du régime micro bénéficient d’une dispense de bilan et de compte de résultat, mais doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre-journal servi chronologiquement et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives. En outre, les entreprises qui exercent une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement sont tenues également depuis le 6.08.2008, de présenter sur demande de l’administration un registre récapitulé par année présentant le détail de leurs achats.

Maintien du régime micro pendant deux années en cas de dépassement du CA. Depuis le 1.01.2008, le régime micro BIC reste applicable pendant les deux premières années et au cours desquelles les seuils de chiffre d’affaires sont franchis. En outre, la fraction du chiffre d’affaires excédant les limites peut faire l’objet de l’abattement.

 

L’INTERET  DE  L’OPTION  POUR  LE  REEL  SIMPLIFIE

 Incidence sur le résultat fiscal. Sous le régime micro, le bénéfice imposable correspond obligatoirement, avant prise en compte des éventuelles plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, au montant du chiffre d’affaires HT de l’année d’imposition à porter sur la déclaration des revenus 2042, diminué d’un abattement forfaitaire pratiqué directement par l’administration. 

Au contraire, le résultat fiscal (bénéfice ou déficit) soumis à un régime réel d’imposition est déterminé et déclaré par l’exploitant, en tenant compte des charges réellement supportées. S’il estime que ses charges réelles (achats, cotisations sociales, frais financiers, amortissements…) excèdent ce pourcentage du chiffre d’affaires, l’exploitant aura intérêt à renoncer au régime micro en optant pour un régime réel d’imposition. Il pourra alors déclarer un déficit.

Autres incidences. Qu’elle soit exercée pour le régime simplifié d’imposition ou pour le régime réel normal, l’option permet, dans tous les cas :

- de pratiquer l’amortissement dégressif sur les immobilisations affectées à l’exploitation ;

- de bénéficier des allégements en faveur des entreprises nouvelles (mais l’option doit alors être exercée dès le début de l’activité) ;

- de constater en franchise d’impôt les plus-values acquises par les éléments non amortissables de l’actif immobilisé (terrains, droit au bail, clientèle) (CGI art. 39 octodecies-I) ;

- de continuer à bénéficier du régime d’exonération des plus-values réservé aux petites entreprises ;

- de constater les déficits et de les imputer directement sur le revenu global imposable s’ils ont un caractère professionnel ;

- de ne pas remettre en cause le bénéfice de la franchise de TVA.

 

AUTRES  CONSIDERATIONS

Il convient également de noter que les exploitants relevant du régime des micro-entreprises peuvent depuis 2009 opter pour le dispositif du versement forfaitaire libératoire de leurs cotisations et contributions sociales (dispositif dit micro-social). Lorsqu’une telle option a été exercée, les contribuables peuvent également, sous certaines conditions, opter distinctement pour le régime de l’auto-entrepreneur, dès lors qu’ils en respectent les conditions. Ce régime consiste en un versement forfaitaire libératoire mensuel ou trimestriel de leur impôt sur le revenu. Ce versement est calculé en appliquant un taux forfaitaire au montant du chiffre d’affaires ou des recettes. Au titre de l’année 2010, l’option a dû être exercée avant le 31 décembre 2009. Il convient de relever qu’à l’exception des contribuables qui démarrent une activité, ceux qui entendent exercer l’option devront, au titre de la première année d’option, supporter l’imposition relative aux revenus de deux années. Ainsi, par exemple, ils devront acquitter en 2010 l’impôt calculé dans les conditions de droit commun sur le revenu réalisé en 2009 et le prélèvement libératoire sur le chiffre d’affaires réalisé en 2010.

La date limite de dépôt des déclarations annuelles des professionnels est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (décret 2009-316 du 20-5-2009), soit le 4 mai pour l’année 2010.

Sont concernées par la date limite du 4 mai 2010 les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux 2009, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’exploitants individuels ou de sociétés de personnes.
En pratique, la date limite du 4 mai 2010 concerne :
- pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (réel simplifié ou normal), la déclaration n° 2031 et les documents annexes ;
- pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (réel simplifié ou normal) qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009, la déclaration n° 2065 et les documents annexes ;
- pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA, la date limite de dépôt de la déclaration CA 12-3517 S portant liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires de l’année 2009 ;
- pour les collectivités sans but lucratif, la date limite de dépôt de la déclaration n° 2070.

Les sociétés passibles de l’IS au taux normal restent tenues d’acquitter le solde de l’impôt le 15 avril 2010 au plus tard. Ce paiement est effectué auprès du comptable public du lieu de souscription de la déclaration de résultats au vu du relevé de solde.

La date limite de dépôt du 4 mai 2010 concerne par ailleurs la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises. La même date s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les déclarations des taxes assises sur les salaires : participation à l’effort de construction (n° 2080) et participation à la formation professionnelle continue (n° 2483) doivent également être déposées au plus tard le 4 mai 2010.

Les sociétés immobilières ont également jusqu’au 4 mai 2010 pour souscrire les déclarations n° 2071 et 2072.

voir modele de rubriques dans http://www.dossierfamilial.com/dossiers,79/argent/declaration-de-revenus-le-guide-fiscal-2010

• Impôts 2010 : les revenus locatifs
• Impôts 2010 : quand et comment déclarer ?
• Impôts 2010 : les placements financiers
• Impôts 2010 : charges déductibles, réductions et crédit d’impôt

• Impôts 2010 : pensions, retraites et rentes
• Impôts 2010 : traitements et salaires
• Impôts 2010 : qui doit déclarer ?
• Impôt 2010 : le calcul du quotient familial

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VOIR  LE  GUIDE  DE  LA  DECLARATION  DE  REVENUS  PAR  INTERNET

télédéclaration des revenus
Indépendamment de la possibilité d’éditer leur déclaration au moyen de logiciels privés, les particuliers peuvent également  transmettre directement par Internet (www.impots.gouv.fr) leur déclaration de revenus et ses annexes. Cette procédure de transmission est ouverte à tous les contribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenaire en cas de Pacs, conclusion ou rupture d’un Pacs) au cours de l’année de perception des revenus à déclarer. Les contribuables âgés de plus de 20 ans et rattachés à la déclaration de leurs parents peuvent également souscrire en ligne leur déclaration. Ils recevront à cette fin un courrier personnalisé de l’administration leur indiquant la démarche à suivre ainsi que les numéros d’identification nécessaires.
La transmission en ligne s’effectue selon des modalités fixées par voie contractuelle. Le contrat précise notamment pour chaque formalité les règles relatives à l’identification du déclarant, à l’intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et son heure, à l’assurance de sa réception ainsi qu’à sa conservation.
Le contribuable qui déclare pour la première fois ses revenus en ligne n’est plus tenu d’obtenir préalablement un certificat électronique. La télédéclaration est possible depuis n’importe quel ordinateur. Il suffit à l’intéressé d’indiquer son adresse électronique et de saisir trois identifiants : son numéro fiscal et son numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l’un et l’autre, sur l’exemplaire papier de la déclaration des revenus reçue pour l’année en cours (ou sur la lettre d’information reçue de l’administration pour les jeunes de plus de 20 ans susvisés) et le montant de son revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d’imposition établi au titre de l’année précédente (pour les jeunes de plus de 20 ans, il convient de saisir « 0 »).
Toutefois, le contribuable conserve, comme les années passées, la possibilité d’accéder au service en ligne au moyen d’un certificat électronique. A cette fin, il s’identifie par la saisie de son nom de naissance (tel qu’il figure sur l’exemplaire papier de la déclaration des revenus reçue pour l’année en cours), de son numéro fiscal et de son numéro annuel de télédéclarant et enfin, d’une adresse électronique. Dans le cas des contribuables faisant l’objet d’une imposition commune, chaque personne peut recevoir un certificat électronique. Ce certificat est émis pour une durée de trois ans, sauf révocation par l’une des parties. Il permet au contribuable d’utiliser l’ensemble des services en ligne (consultation des déclarations de revenus déjà transmises et des autres éléments de son compte fiscal).
A l’issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration. A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies.
Le caractère effectif du dépôt de la déclaration et ses date et heure font l’objet de la part de l’administration d’un accusé de réception électronique comportant également les éléments d’identification du contribuable, la liste des documents reçus et acceptés ainsi que le rappel de ceux à adresser éventuellement. En cas de signature sans certificat électronique, la version au format PDF de l’accusé de réception est enrichie du récapitulatif de l’ensemble des rubriques saisies.
Comme les déclarations papier, les télédéclarations des revenus sont préremplies des principaux revenus connus de l’administration. Le détail de ces revenus s’affiche sur l’écran immédiatement au-dessous des cases renseignées. Les télédéclarants peuvent, si nécessaire, corriger le montant total des revenus préaffichés dans les cases correspondantes.
Notons par ailleurs qu’en cas de souscription d’une nouvelle déclaration, sur Internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative.
Précisions : a) La loi dispense les contribuables qui transmettent leur déclaration par Internet d’adresser à leur centre des impôts les reçus des dons et cotisations syndicales versés pour lesquels ils demandent le bénéfice d’une réduction d’impôt. L’administration étend cette mesure aux autres justificatifs (factures de dépenses, notamment) traditionnellement exigés pour l’octroi des avantages fiscaux (déduction, réduction ou crédit d’impôt) attachés à certaines charges. Cela étant, les contribuables doivent conserver l’ensemble de ces justificatifs afin d’être en mesure de les présenter en cas de demande de l’administration. A défaut, l’avantage fiscal accordé serait remis en cause.
b) Une réduction d’impôt de 20 € est accordée aux contribuables qui déclarent, pour la première fois, leurs revenus par voie électronique et, au titre de la même année, s’acquittent du paiement de l’impôt correspondant soit par prélèvements mensuels, soit par prélèvement automatique à l’échéance, soit par voie électronique .
En pratique, lors de leur déclaration de revenus sur Internet, les contribuables qui utilisent déjà l’un des moyens de paiement de l’impôt susvisés sont informés de cette réduction d’impôt en ligne. Les autres contribuables peuvent s’engager, pour l’année en cours, à utiliser l’un de ces modes de paiement. La confirmation ou l’engagement d’utilisation d’un de ces moyens de paiement déclenche l’obtention de la réduction d’impôt.
c) Les contribuables qui souscrivent leur déclaration par Internet bénéficient d’un délai supplémentaire.
d) Le contribuable peut imprimer ou télécharger l’accusé de réception (ou en noter le numéro), ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt de la déclaration. De son côté, l’administration conserve dans une base d’archivage, pendant dix ans, les données transmises par le contribuable. Ces données ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l’administration.
e) Lors de la déclaration en ligne, le télédéclarant peut opter pour ne plus recevoir d’exemplaires « papier » de sa déclaration de revenus, de la notice et des formulaires annexes. Dans ce cas, il recevra l’année prochaine une lettre avec ses identifiants pour continuer à télédéclarer. L’avis d’imposition sera, quant à lui, toujours adressé sous forme « papier ».

La réduction d’impôt « Malraux » est étendue aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à condition que 65 % au moins de la souscription servent à financer des dépenses y ouvrant droit (ou ouvrant droit à la réduction d’impôt) et que 30 % servent à financer l’acquisition d’immeubles entrant dans le champ d’application du dispositif.

Les investissents dans des opérations de restauration immobilière effectuées dans certains quartiers urbains sont susceptibles de bénéficier d’un dispositif de faveur connu en pratique sous l’appellation « loi Malraux ».

Pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1^er janvier 2009, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt égale à 30 % des dépenses supportées pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et à 40 % pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé. Les dépenses sont retenues dans une limite annuelle de 100 000 €.
Jusqu’à présent, la réduction d’impôt n’était susceptible de s’appliquer qu’aux opérations réalisées directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autres qu’une SCPI.

L’extension du champ d’application de la réduction d’impôt opérée par le présent texte est réservée aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
La quote-part des revenus provenant de la souscription doit être imposée, à leur nom, dans la catégorie des revenus fonciers.
Les SCPI concernées sont celles qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.

> Affectation de la souscription
L’application de l’avantage fiscal est subordonnée à la condition qu’au minimum 65 % du montant de la souscription servent à financer des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt et que 30 % servent à financer l’acquisition d’immeubles entrant dans le champ d’application du dispositif..
Il est rappelé qu’ouvrent droit à la réduction d’impôt :
- les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique y compris les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation réalisés ou non dans le volume bâti existant (travaux ayant pour effet de rendre habitable des combles, des greniers ou des parties communes, extension de superficies habitables…) ;
- les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration ;
- les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, les dépenses d’amélioration, les impositions, les frais de gestion ainsi que la fraction des provisions pour dépenses de travaux de copropriété pour le montant effectivement employé par le syndic pour le paiement desdites dépenses. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

> Engagement de location et de conservation des parts
En sa qualité de propriétaire, la SCPI doit prendre l’engagement de louer l’immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées pendant neuf ans. Lorsque la restauration porte sur un immeuble d’habitation, elle doit prendre l’engagement de le louer nu, à usage d’habitation principale du locataire. Celui-ci doit être une personne autre qu’un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement des travaux.
L’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit, quant à lui, s’engager à conserver la propriété de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société.

> Réduction d’impôt
La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant de la souscription affecté au financement des dépenses, retenu dans la limite de 100 000 €.
Le taux de la réduction d’impôt est égal :
- pour les souscriptions affectées au financement de dépenses relatives à un immeuble situé dans une ZPPAUP, à 30 % de leur montant ;
- pour les souscriptions affectées au financement de dépenses relatives à un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, à 40 % de ce même montant.

Certaines dépenses effectuées, entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, dans leur habitation principale par les contribuables, personnes physiques, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, ouvrent droit au crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du CGI en faveur du développement durable (notamment, les dépenses de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales).
Depuis le 1^er janvier 2009, les propriétaires-bailleurs peuvent également bénéficier de cet avantage fiscal pour les logements dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans.

A compter du 1^er janvier 2010, les travaux de pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques sont inclus dans le dispositif, le coût de cette pose étant plus élevé que pour les autres types de pompes à chaleur et représentant une part importante des dépenses.
A compter de la même date, les pompes à chaleur thermodynamiques autres que air/air ne produisant que de l’eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d’impôt. Jusqu’à présent, seules étaient acceptées les pompes à chaleur dont la finalité essentielle était la production de chaleur.

> Modification des taux de réduction d’impôt
Les dépenses d’acquisition des parois vitrées ainsi que d’acquisition des chaudières à condensation voient leurs taux baisser de 25 à 15 %.
Les taux concernant les pompes à chaleur évoluent selon leurs natures respectives.

Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le taux de 40 % est subordonné au remplacement d’un appareil équivalent plus ancien.

 

 La loi abaisse à 500 000 € à compter du 1^er octobre 2010, puis à 230 000 € à compter du 1^er octobre 2011, le seuil au-delà duquel les redevables de la TVA ont l’obligation de déclarer et de régler par la voie électronique les sommes dues au titre de cette taxe (et des taxes assimilées) et ajoute au nombre des déclarations devant être transmises par voie électronique la demande de remboursement de crédits de TVA. L’obligation de télérèglement concernera également, à compter de la même date, le paiement de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la taxe sur les salaires dès lors que les seuils de chiffre d’affaires précités sont atteints. 

> Télédéclaration et Télépaiement de la TVA 

Le seuil de chiffre d’affaires hors taxes à partir duquel les entreprises sont tenues de télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) est abaissé en deux temps :
- le seuil est d’abord abaissé à 500 000 € à compter du 1^er octobre 2010 ;
- puis il sera de nouveau abaissé à 230 000 € à compter du 1^er octobre 2011.
L’exercice de référence à retenir pour la télédéclaration et le téléréglement de la TVA demeure, d’après nos renseignements, l’exercice précédent le dernier exercice clos.

 >  Télépaiement de l’IS 

L’article 29 de la loi supprime, à compter du 1^er octobre 2010, l’obligation de paiement par virement de l’impôt sur les sociétés (et des contributions assimilées) pour la remplacer par une obligation de paiement par télérèglement.  Le paiement par télérèglement de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale et de la contribution sur les revenus locatifs devient obligatoire :
- à compter du 1^er octobre 2010, pour les entreprises ayant réalisé plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes au titre de l’exercice précédent ;
- à compter du 1^er octobre 2011, pour celles ayant réalisé plus de 230 000 € de chiffre d’affaires hors taxes au titre de l’exercice précédent.
Rappelons que jusqu’au 30 septembre 2010, l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés, l’IFA, la contribution sociale et la contribution sur les revenus locatifs concerne uniquement les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises (DGE).
Pour les autres sociétés, il s’agit d’une simple faculté, subordonnée à l’acquisition d’un certificat électronique (ou l’utilisation de celui dont elles disposent pour la TéléTVA) et à l’abonnement au service de paiement en ligne du ministère.
En cas de non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement est appliquée.

Il est désormais permis aux personnes physiques qui acquièrent des parts sociales d’une société constituée à l’initiative de collectivités publiques de bénéficier du régime des monuments historiques au titre des charges supportées par la société au cours d’années antérieures.

Le régime spécial des monuments historiques permet, lorsque l’immeuble est donné en location et n’est pas occupé par son propriétaire, de déduire des revenus fonciers, la totalité des charges foncières, le déficit éventuel étant imputable sans limitation de montant sur le revenu global (CGI art. 156, I-3°, al. 1^er).
Conformément aux règles générales de déduction des charges, les charges déductibles sont celles qui ont été effectivement acquittées par le propriétaire au cours de l’année d’imposition. Lorsque l’immeuble est détenu par une société, le contribuable ne peut déduire que les charges payées au cours de l’année par la société.

Il est dérogé à cette règle à compter de l’IR 2009 en permettant aux personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés de déduire sous certaines conditions les dépenses acquittées par la société au titre d’une année antérieure.

> Sociétés concernées
La dérogation est réservée aux personnes physiques qui souscrivent au capital d’une société constituée à l’initiative de personnes morales de droit public ou de sociétés d’économie mixte. Rien n’empêche qu’elle soit constituée en partenariat avec des personnes de droit privé.
La société doit de plus être agrée. L’agrément est délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture lorsque l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention. Cette procédure n’est pas applicable aux immeubles acquis par la société avant le 1^er janvier 2009.

> Conditions d’application
La dérogation au régime de droit commun de déduction des charges est subordonnée aux conditions suivantes :
- les charges foncières doivent avoir été supportées par la société entre la date de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R 424-16 du Code de l’urbanisme et celle de l’acquisition de leurs parts par les personnes concernées ;
- les parts sociales doivent avoir été acquises au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration d’ouverture de chantier ;
- les charges doivent avoir été intégralement remboursées à la société agréée, à proportion de leurs parts, par les associés personnes physiques.

Lorsque les conditions exposées ci-dessus sont réunies, l’associé peut déduire non seulement les charges de l’année d’acquisition des parts mais également, par dérogation aux règles de droit commun, celles supportées au titre des deux années précédentes.
La déduction est opérée sur les revenus de l’année d’acquisition.