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La loi de modernisation de l’agriculture crée une taxe applicable de plein droit sur la première cession de terrains nus devenus constructibles depuis le 13 janvier 2010, quand le prix de cession est au moins dix fois supérieur au prix d’acquisition.

L’article 55 de la loi 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 crée une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, dont le produit est affectée à l’Agence de services et de paiement et destiné à financer l’installation des jeunes agriculteurs.

Cette taxe est exigible sur la première cession de terrains dont le classement en zone constructible est intervenu après le 13 janvier 2010, et dont le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou valeur vénale) est supérieur à 10.

 défaut de précision dans la loi, la nouvelle taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés ou groupements quel que soit leur régime fiscal, qu’ils soient domiciliés en France ou non.

Les biens concernés par la taxe sont les terrains nus (ou droits relatifs à ces biens) rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010.

Est imposable la première cession à titre onéreux lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10.

Soulevée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre deux instructions fiscales, la question concerne la constitutionnalité de l’imposition par foyer fiscal sans quotient familial et de la taxation des biens non productifs de revenus.

Conclusions de M. Olléon (CE 9 juillet 2010 n° 339081)CE 9 juillet 2010 n° 339081, 8e et 3e s.-s., Mathieu

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 créant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été publiée au Journal officiel.  Voir le GUIDE de l’EIRL.

Le Conseil constitutionnel n’avait émis qu’une réserve au sujet de l’opposabilité de la déclaration d’affectation du patrimoine aux créanciers. Le Conseil a considéré que le législateur pouvait légitimement rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt. Il a précisé néanmoins ques les créanciers devaient être personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de former opposition.

L’indemnité versée lors de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée – CDD – ne bénéficie pas des dispositions légales prévoyant l’exonération de certaines indemnités de rupture et est donc imposable dans sa totalité.

CE 5 mai 2010 n° 309803, 9e et 10e s.-s., Arribart

Il résulte de l’article 80 duodecies du CGI qu’à l’exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail revêt un caractère imposable.

L’indemnité que l’employeur est tenu de verser au salarié en application des dispositions du Code du travail (articles L 1243-1 et L 1243-4) en cas de rupture injustifiée d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas au nombre des indemnités qui sont partiellement ou totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

C’est notamment le cas d’une ’indemnité versée à un salarié en vertu d’un protocole d’accord transactionnel  dont l’objet est de mettre un terme au litige l’opposant à son employeur à la suite de la procédure de rupture anticipée du contrat à durée déterminée qui le liait à l’intéressé.

L’article 80 duodecies du CGI précise les modalités d’imposition des indemnités de rupture du contrat de travail. Il pose le principe de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’ensemble des indemnités versées à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Il prévoit toutefois certaines exonérations au profit, notamment de la fraction des indemnités de licenciement qui n’excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnel ou à défaut par la loi.

 Le gouvernement vient de présenter ses orientations sur la réforme des retraites et il envisage d’allonger la durée d’activité et de créer une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et sur ceux du capital.

Le gouvernement a énoncé ses objectifs et ses engagements dans un document d’orientation sur la réforme des retraites, document qu’il a transmis aux partis politiques et aux partenaires sociaux.

Les difficultés financières des régimes de retraite nécessitent un retour à l’équilibre en 2020 ou 2030 et c’est le but essentiel de cette réforme. Les 14 engagements proposés par le gouvernement portent, entre autres, sur la durée d’activité, le montant des pensions et le financement des régimes. 

- Pérennité du système de retraite par répartition

Sauvegarder le système de répartition est une priorité d’après le document d’orientation. Les assurés sont cependant encouragés à utiliser les dispositifs de capitalisation leur permettant d’épargner, soit à titre individuel, soit dans le cadre de leur entreprise.

Il s’agit également de rendre le mode de calcul des droits plus simple à appréhender par les assurés, mode de calcul qui pourrait être modifié dans un but de transparence.

- Age de la retraite

Le rééquilibrage financier des régimes de retraite passe, selon le gouvernement, par une solution démographique qui consisterait à allonger la durée de l’activité. Cet allongement serait appliqué aux salariés des secteurs public et privé, dans le respect du principe d’équité. Il s’agirait alors de ne pas pénaliser les assurés déjà agés de 60 ans et cette augmentation ne se ferait que progressivement.

Le gouvernement propose deux modalités d’allongement de la durée d’activité.

- La durée de cotisation à partir de laquelle un assuré pourrait prétendre à une retraite à taux plein augmenterait.

- L’ âge légal de départ à la retraite, soit 60 ans, serait retardé.

Cette mesure risquerait d’avantager les assurés ayant fait de longues études et les jeunes n’arrivant pas à s’insérer dans le monde du travail. En revanche elle pénaliserait les chomeurs plus âgés, le risque étant de  les maintenir plus longtemps au chômage non indemnisé. Il faut donc prévoirun dispositif particulier en faveur de cette population.

Le gouvernement préconise, dans le cadre de l’allongement de la durée active, de tenir compte des assurés qui ont eu une vie professionnelle plus difficile. Ainsi, il s’agirait de prolonger le dispositif “longues carrières” né de la réforme de 2003. Il faut également prendre en compte la pénibilité de certains métiers, prise en compte qui se ferait plutôt par un suivi personnalisé de la carrière des travailleurs et non par l’établissement de catégories professionnelles concernées. 

 - Montant des pensions

Le pouvoir d’achat des retraités sera préservé grâce au maintien de la revalorisation annuelle des pensions de retraite suivant l’inflation.

 - Financement et nouvelles impositions

Le gouvernement exclut d’augmenter le montant des prélèvements obligatoires. Il faut cependant créer de nouveaux prélèvements sur des assiettes et des revenus bien précis, ceci dans un souci d’équité.

La consolidation du financement des mécanismes de solidarité passera par la mise en place d’une contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital. Cette contribution ne permettra pas aux particuliers de bénéficier d’une restitution au titre du bouclier fiscal. La contribution assise sur les revenus du travail ne pourra être remplacée par une cotisation portant sur la valeur ajoutée.

 - Information des assurés

Le Conseil constitutionnel est saisi de la constitutionnalité de l’article 195, 1-c du CGI qui attribue une demi-part de quotient familial à certains célibataires, divorcés ou veufs sans personnes à charge.

Le Conseil d’Etat vient en effet de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 195, 1-c du CGI. Cet article accorde aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à charge une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % au moins, soit à titre de veuve, d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette question.

CE 18-5-2010 n° 324976 ; Machado.

Lors de l’examen en première lecture, le 26 avril, du projet de loi relatif au Grand Paris, le Sénat a voté une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’infrastructures de transports collectifs en Ile-de-France.

Destinée au financement de l’établissement public « Société du Grand Paris », cette taxe frapperait les plus-values de cession de biens immobiliers situés à proximité des nouvelles infrastructures et son taux serait de 15 %. La région d’Ile-de-France pourrait instituer une taxe identique au profit du Syndicat des transports d’Ile-de-France. Les deux impositions se cumuleraient sans que leur montant total ne puisse toutefois pas excéder 5 % du prix de cession du bien.

Une mesure similaire a déjà été introduite par le Sénat dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II ») pour taxer les plus-values immobilières de même nature réalisées en dehors de l’Ile-de-France.

L’examen des deux projets de loi par le Parlement va se poursuivre au cours du mois de mai : le Grenelle de l’environnement viendra en discussion à l’Assemblée nationale à partir du 4 mai et le projet relatif au Grand Paris sera examiné fin mai en commission mixte paritaire avant de revenir pour adoption définitive devant les deux assemblées.

Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été voté le 8 avril par le Sénat, sans modification de fond de ses dispositions fiscales.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les modifications apportées au texte transmis par l’Assemblée n’affectent ni le régime fiscal ni le statut social de l’EIRL. Elles visent principalement à :

revenir au projet initial pour réserver l’opposabilité de la déclaration d’affectation du patrimoine aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son enregistrement ;

• permettre aux entrepreneurs déjà couverts par le dispositif d’insaisissabilité de leurs biens immobiliers d’en cumuler les effets avec ceux de la déclaration d’affectation ;

• autoriser la donation du patrimoine affecté ;

• garantir l’entrée en vigueur du dispositif à partir du 1er janvier 2011.

  
  

Le projet va maintenant être transmis à une commission mixte paritaire avant de revenir pour adoption définitive par le Sénat.

Nous donnerons alors des commentaires détaillés sur ce nouveau régime.

Le texte visant à permettre aux entrepreneurs individuels à opérer une séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel sans création d’une personne morale a été adopté le 17 février par l’Assemblée nationale.

Nous présentons le régime de l’EIRL dans le blog qui lui est dédié et complèterons les informations présentées lorsque les décrets d’application seront publiés.

 

Les Impôts français ont été examinées par le gouvernement à la lumière du ralentissement économique mondial et ses effets sur les citoyens français. Le Ministre du Budget français, Eric Woerth, a confirmé qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôt ou des charges sociales, malgré une hausse du déficit de la sécurité sociale en France et un déficit général pour 2009 comprise entre 17 milliards € et € 18 milliards.

Une proposition visant à abolir la tranche inférieure de revenu soumis à l’impôt (actuellement de € 5.852) pour aider les foyers à revenus faibles ou moyens. Si la tranche inférieure était abolie, cela signifierait que les résidents français pouvaient gagner jusqu’à € 11.673 avant d’être effectivement imposés.

Le taxe professionnelle doit être supprimée à partir de 2010. Taxe professionnelle est une taxe locale qui a finalement été supprimée par le gouvernement qui a souligné l’importance que la mesure pour le maintien de l’industrie en France et la préservation des emplois, malgré un coût total pour l’État estimé à 8 milliards €.

La Taxe professionnelle est l’imposition la plus importante des impôts locaux et représente environ 50% des recettes perçues par les collectivités localess. Les taux d’imposition sont plus élevés dans certaines des régions les plus pauvres de France, en partie en raison des faibles valeurs locative.

La suppression de la taxe professionnelle bénéficiera également à toute personne inscrite comme un loueur en meublé professionnel en France.

Le gouvernement français a également décidé de ne pas supprimer le bouclier fiscal pourtant controversé, au titre de l’impôt sur les revenus 2009. Le Bouclier fiscal vise à protéger les contribuables en plafonnant le total de leurs imposition à 50% de leur revenut. Etant donné la crise économique actuelle cependant, le Bouclier fiscal sera examinée de nouveau dans les discussions sur le projet de loi des finances 2010. Le Bouclier fiscal assure à tous les résidents français que l’impôt sur le revenu cumulé à l’impôt sur la fortune, les charges sociales et les taxes foncières locales liées à la résidence principale ne peuvent excéder 50% du revenu total de l’année précédente.