Le projet de loi de Finances Rectificatives pour 2011 prévoit la création d’un nouveau de TVA à 7% qui s’appliquera à l’ensemble des produits aujourd’hui taxés à 5,5% – sauf les produits de première nécessité qui continueraient d’être taxés à 5,5%. La plupart des produits et services relevant du taux de 5,5 % seraient soumis [...]
ACTUALITES FISCALES
Le plan d’équilibre des finances publiques présenté par le Gouvernement prévoit notamment la création d’un taux intermédiaire de TVA de 7 %, une majoration exceptionnelle d’IS pour les grandes entreprises et une hausse des prélèvements libératoires sur les revenus mobiliers. Majoration exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises Il existe deux taux [...]
Adopté en Conseil des ministres le 28 septembre et présenté à la presse le même jour, le projet de loi de finances pour 2012 poursuit l’effort de redressement des comptes publics. Son volet fiscal comprend une partie des mesures du plan « antidéficit » annoncées fin août, notamment la mise en place d’une contribution exceptionnelle [...]
Seraient concernées les sociétés commerciales qui verraient augmenter le montant des dividendes par titre versés aux associés par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Ainsi une prime serait versée en 2011 lorsque le dividende versé en 2011 serait supérieur à la moyenne de ceux payés en 2009 et 2010. Les sociétés employant au [...]
Le conseil des ministres s’est fait l’écho des mesures mises en œuvre par le gouvernement afin de lutter contre les fraudes aux prestations sociales et aux prélèvements obligatoires. En 2010 le nombre de fraudes constatées a été en augmentation en raison de la volonté du gouvernement de mener une action efficace dans ce domaine. C’est [...]
Les députés ont rejeté hier soir l’amendement de la Commission des finances qui proposait d’incluse les œuvres d’art dans la base taxable de l’ISF. Il est vrai que dans le cadre du marché international des œuvres d’art, la France s’est vue reprocher les pesanteurs fiscales et bureaucratiques alors que le domaine est très concurrentiel. La [...]
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été adopté en Conseil des ministres. Le projet reprend la totalité des mesures déjà annoncées : allégement de l’ISF, suppression du bouclier fiscal, alourdissement des droits de donation et de succession, création d’une « exit tax » sur les plus-values mobilières. IMPOT SUR LA FORTUNE [...]
L’administration accorde un délai supplementaire de 15 jours aux entreprisent qui adhèrent volontairement à la procédure de déclaration électronique de leur liasse fiscale. Afin d’encourager les entreprises à adhérer à la procédure de déclaration électronique des liasses fiscales, l’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours. Cet extension de délai sera prochainement commenté dans une [...]
Afin de limiter l’impact du prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a décidé de revaloriser de 4,6 % le barème des frais kilométriques applicable dès l’imposition des revenus de 2010. Le nouveau barème applicable figure ci-dessous. Il se substitue à celui qui figure dans les notices papier et jointes aux déclarations. Par [...]
Le scénario retenu dans le projet qui devrait être présenté mi-mai en conseil des ministres serait celui d’un allégement de l’ISF. La suppression de l’ISF serait abandonné au profit d’un allègement se traduisant par une modification du barême. Cette modification s’accompagnerait d’une modalité de financement obtenue par la suppression pure et simple du bouclier fiscal. [...]
REBONDISSEMENT DANS L’AFFAIRE DES COMPTES EN SUISSE – PERQUISITION INTERDITE Le juge interdit au fisc de s’appuyer sur le listing des 3 000 titulaires d’un compte en Suisse pour solliciter l’autorisation d’effectuer une perquisition fiscale. Ce listing volé a, en effet, une origine illicite, même s’il a été transmis par le procureur de la République. [...]