La loi de 2005 de sauvegarde des entreprises (C. com. art. L 626-6) encadre le régime des remises susceptibles d’être accordées par les créanciers publics (organismes sociaux, administration des finances et douanes) dans le cadre du plan de sauvegarde ou de redressement de leur débiteur. Ce dispositif a été partiellement remanié par l’article 20 de la [...]
ENTREPRISES EN DIFFICULTES
Contribuables faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde Des remises d’impôts directs peuvent être accordées aux contribuables se trouvant, par suite de gêne, dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor. D. adm. 13 S-2433 n° 15, 30 juin 1993. A l’occasion d’une conciliation ou lors de l’élaboration du plan de sauvegarde ou [...]
Les impositions supplémentaires faisant suite à contrôle fiscal dépassent souvent les facultés financières des entreprises vérifiées. Certaines facilités sont prévues par les instructions administratives. Cependant ces mesures sont d’une application difficile car les instructions prévoient qu’elles sont appliquées largement aux seules entreprises pour lesquelles la bonne foi n’a pas été écartée. Or lorsque les impositions [...]
Lorsque les dettes fiscales sont importantes, les problèmes auxquelles doivent faire face les entreprises sont multiples et entremélés. Les difficultés financières s’accompagnent souvent de plans d’actions d’urgence dans lesquels l’entreprise consacre tous ses moyens au détriment de la tenue de la comptabilité et du respect des formes et des délais de dépôt des déclarations fiscales. [...]
La demande de remise de dette fiscale par une entreprise en difficulté. Relèvent de la juridiction gracieuse les demandes tendant à obtenir de la bienveillance administrative la remise ou la modération soit d’impositions régulièrement établies, soit de pénalités, relèvent des demandes gracieuses. Le domaine des demandes gracieuses est celui où les demandes sont motivées par [...]
Bien que les comptables publics ne soient pas habilités à transiger sur les modalités de paiement de l’impôt, il peut être de l’intérêt du Trésor public d’accepter, à titre exptionnel, les propositions de règlement échelonné qui sont faites par certains redevables reliquataires se trouvant dans une situation tout à fait particulière. L’acceptation d’un plan de [...]