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FISCALITE DES PARTICULIERS
Nombreux sont les français qui, en dehors de l’enjeu de la prochaine présidentielle ont choisi d’ores et déjà de s’exiler sous des cieux plus cléments fiscalement et donc de quitter la France. Auparavant réservé aux plus grosses fortunes, l’exil fiscal concerne désormais des français relativement plus modestes et plus jeunes. Lorsque l’on les [...]
Le rabot de 10% appliqué à l’ensemble des niches fiscales est suivi d’une réduction généralisée de 15% dans la loi de Finances pour 2012. Après le rabot de 10 % pour l’imposition des revenus de 2011, c’est une réduction générale de 15 % qui s’appliquera aux niches fiscales en 2012. La réduction d’impôt pour souscription au capital [...]
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UNE OPPORTUNITÉ RARE DANS LA 4EME VILLE DE FRANCE - Une localisation recherchée dans un quartier résidentiel de Toulouse, 4ème ville de France profitant d’un essor économique et démographique intense, qui confère à l’investissement de fortes qualités patrimoniales. - Une situation idéale proche de toutes commodités et parfaitement desservi par les transports en commun. - Une résidence labellisée BBC [...]
Comment obtenir des renseignements sur les impôts ou sur les Forums fiscaux ? Il faut connaitre les requêtes qui sont les plus populaires en matière fiscale car ce sont ces requêtes qui génèrent des gisements de renseignements utiles sur internet. En connaissant les mots clés les plus importants sur le net, il vous sera possible [...]
Pour l’imposition des revenus de l’année en cours, il doit être tenu compte de la situation de famille au 1er janvier en principe. Toutefois, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, il est fait état de la situation au 31 décembre. Lorsque la garde de l’enfant était attribuée à un parent et [...]
Entrent en principe dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : – les bénéfices des professions libérales ; – les produits de charges et offices ; – les bénéfices ne relevant d’aucune autre catégorie. Les profits de toute nature qui ne se rattachent à aucune catégorie déterminée de revenus (salaires, bénéfices commerciaux, revenus fonciers…) sont [...]
CONTRIBUABLES CONCERNES Si vous exercez une activité professionnelle indépendante ou percevez des bénéfices non professionnels (BIC ou BNC), votre adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée vous ouvre droit à une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt concerne les adhérents des centres de gestion et associations agréés dont le chiffre d’affaires [...]
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) effectuées jusqu’en 2012 ouvrent droit à une réduction d’impôt. Un FCPI est un fonds à risque dont le portefeuille est constitué, pour 60 % au moins, de titres de sociétés non cotées innovantes. Sont considérées comme telles les sociétés qui ont effectué, au cours [...]
Les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011 au capital de sociétés agréées pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ou pour le financement de la pêche artisanale (Sofipêche) ouvrent droit à une réduction d’impôt. SOUSCRIPTION GENERANT UN CREDIT D’IMPOT Sont éligibles au dispositif: – les versements des particuliers qui souscrivent au capital initial [...]
Les emprunts souscrits jusqu’au 31 décembre 2011 en vue d’acquérir tout ou partie du capital d’une société non cotée, dans le cadre d’une opération de reprise, ouvrent droit à une réduction d’impôt à raison des intérêts payés chaque année. CONDITIONS RELATIVES A L’INVESTISSEUR Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’acquéreur doit : – être fiscalement [...]
Les sociétés bénéficiant des souscriptions sont placées sous l’encadrement communautaire des aides de “minimis” ; toutefois, sous certaines conditions, elles peuvent bénéficier de versements dans la limite d’un plafond fixé par décret et qui ne peut pas dépasser la limite, autorisée par la Commission européenne, des aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement [...]
Les dépenses d’équipement réaliséesdans l’habitation principale peuvent vous ouvrir droit à deux crédits d’impôt : l’un, pour les dépenses en faveur du développement durable et des économies d’énergie (CGI, art. 200 quater) ; l’autre, pour les dépenses réalisées au profit des personnes « fragiles ». Les avantages fiscaux sont réservés au logement que le contribuable occupe effectivement à titre de résidence [...]
Les intérêts des prêts contractés en vue de financer l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale sont susceptibles de vous ouvrir droit à un crédit d’impôt (CGI, art. 200 quaterdecies ; BOI 5 B-14-08 et 5 B-28-09). Pour en bénéficier, vous devez avoir acquis ou fait construire à crédit votre habitation à compter [...]
Les sommes versées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à son domicile ou au domicile de son ascendant ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Aucune condition d’âge, d’état de santé, de niveau de revenu ou d’activité professionnelle n’est exigée. La forme de l’avantage fiscal varie toutefois selon que le contribuable exerce [...]
Les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap » ouvrent droit à une réduction d’impôt. CONTRATS ELIGIBLES Les contrats de rente survie sont des contrats d’assurance souscrits afin de garantir, au décès du souscripteur, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant, à un parent jusqu’au troisième degré (à charge ou non) [...]
Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour financer des études supérieures (frais de scolarité et dépenses de vie courante) ouvrent droit à un crédit d’impôt, si vous étiez étudiant (inscrit dans un cycle d’enseignement supérieur) et âgé de 25 ans au plus à la date de sa conclusion (CGI, art. [...]
Le CGI attribue une réduction d’impôt à raison des dépenses supportées au titre des travaux engagés pour la conservation ou la restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques. DEPENSES OUVRANT DROIT A LA REDUCTION D’IMPOT Les biens doivent être classés au titre des monuments historiques. Sinon, ils doivent être reconnus comme présentant un intérêt public sur [...]
Les contribuables qui contribuent au financement des organismes dont la gestion est désintéressée en leur versant des dons ou de la vie politique bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % pour les dons au profit d’aide aux personnes en difficulté, retenus dans la limite de 513 € pour 2010 (521 € pour 2011) [...]
En cas de divorce, les sommes versées au titre de la prestation compensatoire peuvent donner droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les versements sont effectués, ou les biens ou droits attribués, dans les 12 mois du jugement de divorce. La réduction d’impôt s’applique également en cas de conversion de la rente en [...]
La réduction d’impôt (BO 5 B-19-07) est accordée pour toute personne hébergée soit, en France, dans un établissement ou un service d’accueil pour personnes âgées (au sens de l’article L. 321-1-I-6° du code de l’action sociale et des familles) ou dans un établissement de soins de longue durée, comportant un hébergement, aux personnes privées d’autonomie et dont [...]
Les dépenses engagées pour la garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile du contribuable ouvrent droit à un crédit d’impôt (CGI art. 200 quater B). Ce crédit d’impôt n’est accordé qu’au titre des frais de garde des enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre. BASE DU CREDIT D’IMPOT Sont retenues les [...]
Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’ils ont un ou plusieurs enfants à charge qui poursuivent des études secondaires ou supérieures (CGI art. 199 quater F). Les frais de scolarité de vos enfants à charge vous ouvrent droit à une réduction d’impôt. Vous en bénéficierez cette année s’ils poursuivent des études [...]
Certains crédits et réductions d’impôt présentent un caractère forfaitaire. Les autres crédits et réductions d’impôt sont égaux au produit de la dépense engagée, prise en compte dans la limite du montant fixé par la loi, par un taux, lui-même fixé par la loi. Le taux est le même pour tous les contribuables. Ainsi, à dépense [...]
Les résultats déficitaires des différentes catégories de revenus imposables sont, par principe, imputables sans limitation de montant sur votre revenu global imposable de l’année de leur réalisation. Si celui-ci est insuffisant, le reliquat est déductible du revenu global des 6 années suivantes. Ce principe connaît cependant des exceptions. PRINCIPE Si le résultat des calculs est [...]
Depuis l’imposition des revenus de 2009, les nus-propriétaires de biens immobiliers qui supportent des dépenses de grosses réparations peuvent les déduire, dans certaines limites et sous certaines conditions: – soit de leur revenu global, dans une limite annuelle de 25 000 € ; – soit de leurs revenus fonciers, dans les conditions de droit commun ; [...]
Si elles sont justifiées et payées au cours de la période d’imposition, certaines charges, limitativement énumérées, qui ne se rapportent à aucun revenu en particulier, peuvent être déduites du revenu global. Les contribuables qui accueillent, en permanence et sans contrepartie, à leur domicile des personnes âgées de plus de 75 ans au 31 décembre de l’année [...]
Sont à porter en « Charges déductibles » de la déclaration 2042 les déductions légalement admises mais pour lesquelles aucune ligne n’a été spécialement prévue. Un état détaillé de ces déductions peut etre fourni dans le cadre « Renseignements complémentaires » de la déclaration 2042. Arrérages de rentes. – Les arrérages de rentes payés en 2009 par le contribuable [...]
Seules sont déductibles les pensions versées aux ascendants ou aux descendants, ou encore les pensions versées en cas de divorce ou de séparation. Les pensions alimentaires sont, en principe, imposables au nom du bénéficiaire, dans la limite du montant déduit. Certaines pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice devenue définitive avant 2006 sont [...]
La CSG est déduite automatique de la plupart des revenus et notamment des salaires et pensions. Mais vous pouvez également déduire une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) que vous avez payée en 2010 sur vos revenus patrimoniaux encaissés en 2009 et sur certains revenus de placements perçus en 2010. Lorsque la CSG est [...]
Les cotisations et primes versées par chacun des membres du foyer fiscal sur les plans d’épargne retraite (PERP) et assimilés peuvent être déduites, dans certaines conditions et limites, du revenu global du foyer fiscal auquel ils appartiennent. Pour chaque adhérent, le droit à déduction annuel est encadré entre un maximum calculé d’après ses revenus d’activité professionnelle [...]
Si elles sont justifiées et payées au cours de la période d’imposition, certaines charges, limitativement énumérées, qui ne se rapportent à aucun revenu en particulier, peuvent être déduites du revenu global. L’énumération que donne la loi des charges déductibles du revenu global doit être considérée comme limitative : les charges qui ne sont pas expressément visées [...]
La déclaration en ligne est accessible à tous les contribuables qui sont déjà identifiés par l’administration et qui sont en possession des trois identifiants suivants : leur numéro de télédéclarant, leur numéro fiscal et leur revenu fiscal de référence. Votre déclaration en ligne sera préremplie avec vos principaux revenus, tout comme la déclaration papier. Elle sera [...]
Les pensions de retraite, pensions d’invalidité et rentes viagères constituent un revenu imposable (CGI, art. 79). Seules certaines d’entre elles sont exonérées. En principe, celles que vous et votre conjoint ou partenaire de pacs avez perçues et dont l’administration a connaissance sont directement inscrites sur votre déclaration de revenus. Vous devez corriger les montants préimprimés s’ils [...]
Tous les salariés (dirigeants ou non) ont la faculté de demander la déduction de leurs frais professionnels réels. Il est impossible de cumuler la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels (BOI 5 F-1-99). Un seul mode de déduction est autorisé pour l’année entière et doit être appliqué à l’ensemble de vos [...]
Les sommes reçues en 2010 dans le cadre d’un système d’épargne salariale, d’intéressement, de participation aux bénéfices ou d’actionnariat salarial (stock-options) sont imposables lorsqu’elles se rattachent à votre activité salariée. EPARGNE SALARIALE Les sommes investies au titre de l’épargne salariale peuvent être affectées à un plan d’épargne entreprise (PEE), à un plan d’épargne pour la [...]
Sauf option pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, le fisc appliquera sur vos salaires déclarés une déduction forfaitaire de 10 %. Dans ce cas, vous n’avez aucun justificatif de vos dépenses professionnelles à joindre à votre déclaration. Cette déduction est effectuée lors du traitement de votre déclaration par l’administration. Vous ne devez donc [...]
Les prestations légales d’aide à la famille ou au logement ne sont pas imposables et n’ont pas à être déclarées – certaines prestations sont imposables cependant. LES PRESTATIONS EXONEREES Il s’agit des prestations suivantes : prestations familiales énumérées à l’article L 511-1 du Code de la sécurité sociale (allocation logement, prestation d’accueil du jeune enfant, [...]
Les indemnités journalières de maladie versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (CGI art. 80 quinquies). LES MONTANTS A DECLARER Vous devez déclarer vos indemnités journalières pour maladie reçues en 2010 [...]
Les salaires (majorations comprises) perçus au titre des heures supplémentaires (effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail), des heures complémentaires (effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée fixée par leur contrat) et de certains temps de travail « excédentaires » (heures ou jours de travail effectués au-delà de 1 607 heures ou [...]
Chômage total ou partiel – Toutes les prestations de chômage total versées par Pôle emploi, que ce soit au titre de l’assurance chômage ou du régime de solidarité, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (allocation unique dégressive, allocation d’aide au retour à l’emploi, allocations d’insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite…). [...]
Sont affranchies d’impôt – et n’ont pas de ce fait à être déclarées – « les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet » (CGI art. 81, 1°). Lorsqu’elle contrôle la déclaration personnelle des salariés, l’administration peut réclamer à ces derniers [...]
L’avantage en nature résulte, pour les salariés, de la mise à la disposition, par l’employeur, de biens qui lui appartiennent ou dont il est locataire ou de la prise en charge de services gratuitement ou moyennant un prix préférentiel. Ces avantages constituent un élément de la rémunération imposable. Ils doivent, en principe, être évalués pour [...]
QUI DOIT PAYER LA REDEVANCE TELE ? 1. Fait générateur La contribution à l’audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d’habitation au titre d’une résidence principale ou secondaire, qui détient au 1er janvier de l’année d’imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la [...]
Conformément à l’article 80 duodecies du CGI, toute indemnité versée à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail ou à un dirigeant salarié à l’occasion de la cessation de son mandat social constitue, en principe, une rémunération imposable. Ce principe d’imposition est toutefois tempéré par certaines mesures d’exonération prévues en [...]
Le 16 mai prochain, les contribuables qui, en février dernier, ont versé un premier tiers provisionnel devront acquitter, en principe, le second tiers. C’est également le 16 mai prochain que les contribuables dont l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente n’a été mis en recouvrement qu’entre le 1er janvier et le 15 avril devront verser un acompte [...]
Les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sont considérés comme fiscalement domiciliés en France, et imposables en France, s’ils ne sont pas soumis dans leur pays d’affectation à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus (CGI art. 4 B, 2). Leur rémunération est alors [...]
Relèvent de la catégorie des traitements et salaires à déclarer cases 1 AJ et/ou 1 BJ et/ou 1 CJ… de la rubrique traitements et salaires de la déclaration 2042 normale : • pour les dirigeants de sociétés anonymes (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire) et de [...]
LES ASSISTANTS MATERNELS ET FAMILIAUX AGREES Outre leur salaire, les personnes qui occupent de tels emplois perçoivent des indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants. Sur le plan fiscal, elles peuvent choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l’année ou uniquement leurs salaires. Cette option n’est pas ouverte, en revanche, aux « accueillants familiaux à [...]