REDUCTION DU DELAI DE REPRISE Le délai de reprise concernant les BNC et la TVA est ramené de trois à deux ans pour les adhérents des associations agréées, lorsque le rapport de mission établi il l’issue du contrôle effectué par les AGA a été communiqué à l’administration. REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE La taxe professionnelle [...]
GUIDE DECLARATION REVENUS
L’administration commente les derniers aménagements apportés au régime SCELLIER notamment la diminution des taux de la réduction d’impôt résultant du « rabot » opéré par la loi de finances pour 2011. Inst. 28 mars 2011, 5 B-8-11 La réduction d’impôt SCELLIER s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2009 au [...]
La date limite de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de 2010 est communiquée par l’administration et est fixée fin Mai 2011 – sauf prolongation accordée en cas de télédéclaration. Cette date est fixée au 30 mai 2011 prochain. Pour les télédéclarants, elle est reportée au: – 9 juin (habitants des départements n° 01 à [...]
L’instruction 5 F-6-11 du 25 février 2011 qui fixe les évaluations kilométriques des dépenses d’automobile et de moto pour l’année 2010. Ces barèmes peuvent être utilisés pour évaluer l’avantage représenté par l’usage gratuit à titre professionnel d’un véhicule fourni par l’employeur ou les frais à déduire en cas d’usage professionnel de son véhicule personnel par [...]
Le barème des frais de carburant vient d’être publié par l’administration au titre des frais relatifs à l’année 2010 à déclarer en mai-juin 2011. Ce barème qui doit être utilisé pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant engagés en 2010 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Il peut également être utilisé par [...]
Comme l’an passé, les déclarations de revenus de 2009 adressées au domicile des contribuables seront préremplies des principaux revenus dont l’administration a connaissance par les employeurs et les organismes sociaux qui en assurent le paiement : salaires (y compris ceux rémunérés par chèques emploi-service), pensions, retraites, allocations chômage et indemnités journalières de maladie et, pour [...]
Le 15 mai prochain, les contribuables qui, en février dernier, ont versé un premier tiers provisionnel devront acquitter, en principe, le second tiers. C’est également le 15 mai prochain que les contribuables dont l’impôt afférent aux revenus de l’année passée n’a été mis en recouvrement qu’entre le 1er janvier et le 15 avril devront verser un acompte [...]
Les contribuables qui n’ont pas opté pour le régime des prélèvements mensuels devront verser leur premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu au plus tard le lundi 15 février. Cet acompte sera égal au tiers de l’impôt établi l’année précédente. Un avis du comptable public chargé du recouvrement informera normalement les intéressés de la somme [...]