Les caractéristiques du prêt : - réservé à la primo-accession (ménages n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant leur acquisition à la date de l’offre de prêt) au titre du financement de l’acquisition de la résidence principale (le logement est occupé au moins 8 mois par an par l’emprunteur) - logements [...]
IMPOTS ET FINANCES
Au cours de la phase amiable, aucune recommandation n’ayant encore été formulée par la commission de surendettement, l’administration informe la commission de la composition de la dette fiscale de la personne surendettée ainsi que, le cas échéant, des mesures gracieuses prononcées ou envisagées. Si l’administration conserve, en cette matière, sa compétence propre et ne peut [...]
Le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur d’une voiture d’occasion à son acheteur. Ce document, qui atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci. Inversement, si vous achetez une [...]
Un commerçant a refusé votre paiement par chèque ? Le paiement par chèque à la caisse d’un magasin peut faire l’objet de contrôles. Ces contrôles permettent aux commerçants d’éviter des impayés. Ils ne sont pas systématiques et chaque commerçant décide ou non d’y procéder. A partir de la suite de chiffres figurant au bas du [...]
ous avez demandé un crédit, une carte de paiement en plusieurs échéances avec ou sans frais, ou un découvert sur votre compte courant. Sachez que le banquier n’a pas l’obligation de répondre favorablement à votre demande et que sa réponse tiendra compte de sa politique interne en matière d’octroi de crédit. Si cette demande vous [...]
Que signifie être interdit bancaire ? Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de chéquier. L’interdiction bancaire est générale. Elle s’applique à tous vos comptes, même dans d’autres banques. Elle s’applique également, en cas de compte joint, à chacun des co-titulaires, sauf si ceux-ci [...]
➜ Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? ➜ Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier ? ➜ Pourquoi ne parvenez-vous pas à obtenir un crédit ? ➜ Pourquoi votre chèque est-il refusé par une grande surface ? Les fichiers des banques et des organismes de crédit Lorsque vous ouvrez [...]
Le dispositif de Médiation du Crédit, voulu par le Président de la République est ouvert à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, qui connaît des problèmes de trésorerie ou de financement et ne parvient pas à trouver avec ses interlocuteurs financiers habituels (banques, sociétés d’affacturage ou d’assurance crédit) des solutions adaptées à [...]
Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation en rendant plus responsable les offres de crédit et en apportant des protections supplémentaires aux consommateurs. Le crédit à la consommation joue un rôle important. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les [...]
L’endettement fiscal nécessite parfois une révision complète des finances du foyer fiscal et le recours au rachat de crédit afin de trouver les moyens de nouveaux financements en vue d’apurer les dettes. Réduire vos mensualités de remboursement en faisant racheter vos crédits? La solution peut vous permettre de sortir des griffes des établissements qui vous [...]