Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent pas excéder 50 % de ses revenus. Ce principe est codifié (symboliquement) à l’article 1er du Code Général des Impôts. À ce titre, chaque foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu peut obtenir la restitution des impôts excédant ce seuil. LES CONTRIBUABLES CONCERNES PAR LE [...]
FISCALITE DES PARTICULIERS
> Les personnes concernées Il s’agit : • des assistants maternels et des assistants familiaux, régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, ayant fait l’objet d’un agrément (en vertu de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles) [...]
Les rémunérations à déclarer comme traitements et salaires comprennent l’ensemble des rémunérations perçues à raison d’une profession salariée publique ou privée. D’une manière générale, possèdent la qualité de salarié tous ceux qui sont liés à un employeur par un contrat de travail ou qui sont tenus vis-à-vis de ceux qui utilisent leurs services par des [...]
Certains avantages fiscaux, dénommés niches fiscales, font l’objet d’un plafonnement global. Les limites retenues pour déterminer le plafond global sont fixées, pour les revenus de 2010, à 20.000 € plus 8 % du revenu imposable. La plupart des dépenses que vous avez supportées en 2010 vous ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt vont [...]
Catégorie REVENUS A DECLARER A NE PAS DECLARER Salaires des apprentis munis d’un contrat Déclarez… La partie du salaire perçu en 2010 qui dépasse 16 125 € Sommes perçues dans le cadre des aides à l’emploi et de la formation professionnelle Déclarez… Les rémunérations et indemnités servies par l’entreprise ou par l’État et prévues par [...]
Afin de limiter l’impact du prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a décidé de revaloriser de 4,6 % le barème des frais kilométriques applicable dès l’imposition des revenus de 2010. Le nouveau barème applicable figure ci-dessous. Il se substitue à celui qui figure dans les notices papier et jointes aux déclarations. Par [...]
Pour la généralité des contribuables, la date limite de dépôt de la déclaration des revenus et de ses annexes est fixée cette année au lundi 30 mai minuit. Pour les déclarations souscrites en ligne, la date limite est fixée en fonction des numéros de départements de domiciliation au 1er janvier de l’année de dépôt de [...]
LA DECLARATION DE REVENUS LA DECLARATION D’IMPOT SUR LA FORTUNE TELECHARGEMENT DES IMPRIMES TELECHARGEMENT DES IMPRIMES LE CALENDRIER DE LA DECLARATION LE BOUCLIER FISCAL EST ABROGE GUIDE DECLARATION PAR INTERNET QUELLE DECLARATION DEPOSER AU 30/09 PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES TELECHARGER LE GUIDE ISF 2011 de la DGI BOUCLIER FISCAL FICHE DE CALCUL DE VOTRE BASE [...]
TELECHARGEMENT DES DECLARATIONS FISCALES Imprimés IMPOT SUR LE REVENU Imprimés ISF – vidéo: comment sauvegarder une déclaration fiscale sur son disque dur – DECLARATIONS DE REVENUS 2031-RN La déclaration n° 2031 et les tableaux 2050 à 2059-G sont souscrits par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises à l’impôt sur le [...]
REDUCTION DU DELAI DE REPRISE Le délai de reprise concernant les BNC et la TVA est ramené de trois à deux ans pour les adhérents des associations agréées, lorsque le rapport de mission établi il l’issue du contrôle effectué par les AGA a été communiqué à l’administration. REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE La taxe professionnelle [...]
CENTRES DE GESTION AGREES Conformément aux dispositions prévues à l’article 1649 quater E du CGI, les centres de gestion agréés doivent procéder annuellement à un examen formel des déclarations de leurs adhérents. Ils doivent également procéder, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils ont reçu la déclaration des [...]
L’administration commente les derniers aménagements apportés au régime SCELLIER notamment la diminution des taux de la réduction d’impôt résultant du « rabot » opéré par la loi de finances pour 2011. Inst. 28 mars 2011, 5 B-8-11 La réduction d’impôt SCELLIER s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2009 au [...]
Les caractéristiques du prêt : - réservé à la primo-accession (ménages n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant leur acquisition à la date de l’offre de prêt) au titre du financement de l’acquisition de la résidence principale (le logement est occupé au moins 8 mois par an par l’emprunteur) - logements [...]
La date limite de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de 2010 est communiquée par l’administration et est fixée fin Mai 2011 – sauf prolongation accordée en cas de télédéclaration. Cette date est fixée au 30 mai 2011 prochain. Pour les télédéclarants, elle est reportée au: – 9 juin (habitants des départements n° 01 à [...]
L’instruction 5 F-6-11 du 25 février 2011 qui fixe les évaluations kilométriques des dépenses d’automobile et de moto pour l’année 2010. Ces barèmes peuvent être utilisés pour évaluer l’avantage représenté par l’usage gratuit à titre professionnel d’un véhicule fourni par l’employeur ou les frais à déduire en cas d’usage professionnel de son véhicule personnel par [...]
Le barème des frais de carburant vient d’être publié par l’administration au titre des frais relatifs à l’année 2010 à déclarer en mai-juin 2011. Ce barème qui doit être utilisé pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant engagés en 2010 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Il peut également être utilisé par [...]
Au cours de la phase amiable, aucune recommandation n’ayant encore été formulée par la commission de surendettement, l’administration informe la commission de la composition de la dette fiscale de la personne surendettée ainsi que, le cas échéant, des mesures gracieuses prononcées ou envisagées. Si l’administration conserve, en cette matière, sa compétence propre et ne peut [...]
Le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur d’une voiture d’occasion à son acheteur. Ce document, qui atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci. Inversement, si vous achetez une [...]
Les contribuables dont les impositions excèdent 50% de leur revenu peuvent obtenir le remboursement de la fraction excédentaire. Les impositions visées sont les impositions directes – impôt sur le revenu, contributions sociales, impôts locaux et ISF. Certaines impositions sont retenus en fonction de leur date de paiement effectif, soit l’année suivant celle de la réalisation des revenus. Le [...]
Les revenus des contribuables ne doivent pas être amputés à concurrence de plus de 50 % de leur montant par les impositions directes qui les grèvent l’année même de leur réalisation ou l’année suivante (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), et les autres impositions directes dont les contribuables sont par ailleurs redevables l’année suivant [...]
Il existe une différence fondamentale dans la conception, la mise en oeuvre et les modalités de déclaration pour bénéficier du plafonnement ou du bouclier fiscal. LE PLAFONNEMENT EST ACCORDE AU MOMENT MEME DE LA DECLARATION ISF. C’est au mois de juin de l’année de déclaration que vous pouvez demander l’application du plafonnement à 85% des [...]
Gérer son patrimoine de façon cohérente tout en diminuant le niveau de pression fiscale subie nécessite de mener une réflexion approfondie sur la structure de votre patrimoine en général et de son environnement. Cette réflexion est absolument nécessaire si l’on veut éviter de commettre l’erreur fréquente de procéder à un investissement pour la seule raison qu’il génère une [...]
2041-DRID “Bouclier fiscal” : Demande de plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A du code général des impôts. 2041-DRBF “Bouclier fiscal” : cet imprimé se rapporte à la faculté d’auto-liquidation de la créance née du [...]
Alors que vous vous préparez à remplir votre déclaration ISF, il est opportun de réviser les règles d’évaluation des biens immobiers..telles que les pratique l’administration fiscale. Le fossé d’incompréhension est souvent grand entre les contribuables à qui il est demandé de justifier les valeurs déclarées et l’administration qui rejettent souvent des arguments semblant solides car reflétant [...]
Afin de vérifier la cohérence de la valorisation des biens immobiliers que vous allez déclarer à l’ISF, il est nécessaire avant même de réviser les méthodes d’évaluation, de prendre connaissance de l’évolution du marché immobilier notamment durant l’année civile précédent celle de déclaration car le fait générateur de l’ISF est la situation du patrimoine au 1er [...]
Les personnes disposant d’un patrimoine supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2009 sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration de leur patrimoine, accompagnée du paiement de l’impôt, au plus tard le 15 juin 2009. Cette déclaration doit être rédigée sur un imprimé spécial. Pour les [...]
Comme l’an passé, les déclarations de revenus de 2009 adressées au domicile des contribuables seront préremplies des principaux revenus dont l’administration a connaissance par les employeurs et les organismes sociaux qui en assurent le paiement : salaires (y compris ceux rémunérés par chèques emploi-service), pensions, retraites, allocations chômage et indemnités journalières de maladie et, pour [...]
Un commerçant a refusé votre paiement par chèque ? Le paiement par chèque à la caisse d’un magasin peut faire l’objet de contrôles. Ces contrôles permettent aux commerçants d’éviter des impayés. Ils ne sont pas systématiques et chaque commerçant décide ou non d’y procéder. A partir de la suite de chiffres figurant au bas du [...]
ous avez demandé un crédit, une carte de paiement en plusieurs échéances avec ou sans frais, ou un découvert sur votre compte courant. Sachez que le banquier n’a pas l’obligation de répondre favorablement à votre demande et que sa réponse tiendra compte de sa politique interne en matière d’octroi de crédit. Si cette demande vous [...]
Que signifie être interdit bancaire ? Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de chéquier. L’interdiction bancaire est générale. Elle s’applique à tous vos comptes, même dans d’autres banques. Elle s’applique également, en cas de compte joint, à chacun des co-titulaires, sauf si ceux-ci [...]
➜ Quelles informations votre banquier détient-il sur vous? ➜ Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier ? ➜ Pourquoi ne parvenez-vous pas à obtenir un crédit ? ➜ Pourquoi votre chèque est-il refusé par une grande surface ? Les fichiers des banques et des organismes de crédit Lorsque vous ouvrez [...]
Le dispositif de Médiation du Crédit, voulu par le Président de la République est ouvert à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, qui connaît des problèmes de trésorerie ou de financement et ne parvient pas à trouver avec ses interlocuteurs financiers habituels (banques, sociétés d’affacturage ou d’assurance crédit) des solutions adaptées à [...]
Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation en rendant plus responsable les offres de crédit et en apportant des protections supplémentaires aux consommateurs. Le crédit à la consommation joue un rôle important. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les [...]
L’endettement fiscal nécessite parfois une révision complète des finances du foyer fiscal et le recours au rachat de crédit afin de trouver les moyens de nouveaux financements en vue d’apurer les dettes. Réduire vos mensualités de remboursement en faisant racheter vos crédits? La solution peut vous permettre de sortir des griffes des établissements qui vous [...]
Il est normal d’être un peu perdu lorsqu’on veut se lancer dans un investissement de défiscalisation et que l’on veuille éviter de faire des erreurs pouvant affecter son patrimoine. Ce site vise à vous permettre d’acquérir les connaissances nécessaires pour procéder au choix d’un investissement sans vous remettre à l’argumentaire commercial d’un vendeur de produits [...]
Le 15 mai prochain, les contribuables qui, en février dernier, ont versé un premier tiers provisionnel devront acquitter, en principe, le second tiers. C’est également le 15 mai prochain que les contribuables dont l’impôt afférent aux revenus de l’année passée n’a été mis en recouvrement qu’entre le 1er janvier et le 15 avril devront verser un acompte [...]
Les contribuables qui n’ont pas opté pour le régime des prélèvements mensuels devront verser leur premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu au plus tard le lundi 15 février. Cet acompte sera égal au tiers de l’impôt établi l’année précédente. Un avis du comptable public chargé du recouvrement informera normalement les intéressés de la somme [...]
La recherche d’un produit ou d’une structure de défiscalisation est une opération assez complexe si l’on désire lui conférer la cohérence qui convient. Elle doit s’intégrer au patrimoine familial existant et doit être compatible avec sa structure financière. Un investissement de défiscalisation ne doit pas non plus créer de nouvelles contraintes qui pourraient être en contradiction avec des [...]
VOIR EGALEMENT: Impôts et ENTREPRISES EN DIFFICULTES – CONCILIATION – SAUVEGARDE – R.J. – L.J. et L’ECHELONNEMENT DES IMPOSITIONS SUITE A CONTROLE FISCAL Les contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement. Cette demande [...]
ACCEDER AU SIMULATEUR IR 2011 SUR LES REVENUS 2010 renvoi vers le simulateur de calcul du site impôts.gouv.fr Les personnes qui désirent calculer l’impôt qui doit frapper en 2011 leurs revenus de 2010 doivent procéder à plusieurs opérations successives : – calculer le montant de leur revenu imposable ; – déterminer le nombre de parts [...]
Nous mettons à disposition l’accès au simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu des années antérieures. Les modifications des barêmes, des catégories de revenus et des déductions fiscales étant substantielles d’une année sur l’autre, il est préférable de ne pas faire de calcul approché en utilisant le barême de calcul de l’année en cours [...]