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FISCALITE DES PROFESSIONNELS
Les loueurs de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA. Ce choix figurera sur la déclaration d’existence à la condition que figurent sur celle-ci les indications permettant d’identifier précisément le ou les immeubles concernés. CE 23 décembre 2011 n° 323189, 9e et 10e s.-s., Sté Mercedes. Les articles 193, 195 [...]
Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui permet à la société mère de former avec des sociétés détenues à au moins 95 % un groupe dont la base d’imposition à l’IS est constituée par la somme algébrique des résultats des sociétés du périmètre d’intégration. L’administration autorise les groupes qui intègrent des sous-filiales françaises [...]
Les médecins ayant adhéré à la convention nationale bénéficient, d’un point de vue fiscal et comptable, d’un régime spécial qui se traduit par l’octroi d’abattements et de déductions forfaitaires. Abattement de 2 %. Sont pris en compte dans le cadre d’un abattement de 2 %, calculé sur le montant des recettes brutes (y compris les honoraires de [...]
Entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt les activités de recherche scientifique ou technique qui couvrent les trois domaines suivants : – les activités de recherche fondamentale ; – les activités de recherche appliquée ; – les activités de développement expérimental, y compris la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes. Ces opérations doivent être distinguées [...]
Un arrêté du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) complète la liste initiale des communes classées en ZRR par l’arrêté du 9 avril 2009. Ce classement complémentaire prend effet au 1er janvier 2010. Les employeurs situés depuis le 1er janvier 2010 dans une commune classée en ZRR à cette date, ou implantés durant l’année 2010 dans [...]
Les dirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur commercial soumis à la TVA sont présumés être affectés indifféremment aux deux secteurs. La rémunération de ces dirigeants est alors réparties dans les mêmes proportion et leurs rémunérations doivent donc être soumises à la taxe sur les salaires [...]
Un assujetti qui ne dispose pas d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude ne peut voir son droit à exonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas vérifié le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur. CE 25 février 2011 n° 312290, 8e et 3e s.-s., Sté Abacus Equipement Electronique Le droit [...]
ACCEDER AU SIMULATEUR DE CALCUL DES CHARGES SOCIALES Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont dues pour l’emploi des personnes bénéficiaires de ce régime, c’est-à-dire les travailleurs salariés et assimilés des professions non agricoles. Calculées sur les rémunérations de toute nature allouées à ces personnes, elles sont destinées au financement des trois branches [...]
rubrique rédigée par: Jean-Jacques Michallon avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts www.j2m-online.fr Il est nécessaire de faire appel à un Avocat Fiscaliste le plus tôt possible dès le début du déroulement de la procédure. Il ne s’agit pas ici de pousser l’entreprise ou le particulier à engager des honoraires de consultation mais à prévenir le contribuable qu’il [...]