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Les sommes versées aux ayants droit de la victime en exécution d’un contrat d’assurance de personnes, même comportant une clause de subrogation, sont exonérées lorsque, fixées en fonction du préjudice réel subi, elles ont un caractère indemnitaire.

Rép. Ceccaldi-Raynaud (AN 13 juillet 2010 p. 7867 n° 70147)

Projet d’instruction diffusé le 1-6-2010

Les prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit, en général, à un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes (CGI art. 200 quaterdecies).
Toutefois, depuis 2009, le montant du crédit d’impôt attaché aux logements neufs dépend des normes techniques selon lesquelles ils sont construits.
Les conditions permettant au contribuable de justifier des normes appliquées doivent être définies par un décret qui n’est pas encore paru. En attendant la publication de ce texte, l’administration prévoit, dans un projet d’instruction mis en ligne le 1^er juin dernier, des dispositions transitoires concernant les justifications à apporter. A cette occasion, elle revient sur la définition des logements neufs donnée dans sa précédente instruction du 3 novembre 2009.

> Définition des logements neufs

Les logements qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée à compter du 1^er janvier 2009 ouvrent droit à un crédit d’impôt dont le montant varie en fonction des normes thermiques et de performance énergétique auxquelles ils répondent.
Les logements qui respectent un haut niveau de performance énergétique (logements dotés du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ») bénéficient d’un crédit d’impôt majoré qui s’élève à 40 % du montant des intérêts versés au titre des sept premières annuités de remboursement.
Les logements construits selon les normes minimales en vigueur (logements appliquant la réglementation thermique RT 2005) se voient attribuer un crédit d’impôt décroissant égal à :
- 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 20 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2009 ;
- 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 15 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 10 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 5 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012.
Dans tous les cas, les intérêts versés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule et 7 500 € pour un couple. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants (éventuellement doublés) sont majorés de 500 € par personne à charge.

Ces dispositions s’appliquent, d’après la loi, aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement et aux logements que le contribuable fait construire.

> Justifications des normes techniques des logements

Les conditions dans lesquelles le contribuable doit justifier de la réglementation thermique à laquelle répond le logement qu’il acquiert ou fait construire doivent être définies par un décret qui n’a toujours pas été publié. La publication de ce texte est en effet subordonnée à l’adoption définitive du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (dit « Grenelle II »). En attendant, l’administration prévoit les dispositions transitoires suivantes.

Lorsque la demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2010, le contribuable n’a pas l’obligation de justifier que le logement respecte la réglementation thermique en vigueur, et cela même si l’achèvement du logement intervient après le 1^er janvier 2010. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne peut pas faire l’objet d’une remise en cause au motif de l’absence de justification du respect de cette réglementation.

Du 1^er janvier 2010 à la date d’entrée en vigueur du décret à paraître, la preuve du respect de la réglementation thermique en vigueur est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d’étude thermique standardisée RT 2005, telle que définie à l’annexe VI de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Pour les logements construits selon des normes de haute performance énergétique, la justification du respect de la réglementation thermique peut être apportée par la production du certificat mentionnant l’attribution du label, délivré par un organisme certificateur. Les labels concernés sont :
- le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » ;
- le label « haute performance énergétique, HPE 2005 » ;
- le label « très haute performance énergétique, THPE 2005 » ;
- le label « haute performance énergétique énergies renouvelables, HPE EnR 2005 » ;
- le label « très haute performance énergétique énergies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005 ».

S’agissant des logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion), ne sont concernés par l’obligation de justifier du respect des normes techniques en vigueur que ceux qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée à compter du 1^er mai 2010, date d’entrée en vigueur de la réglementation thermique dans ces départements.
Les conditions dans lesquelles le contribuable doit justifier du respect de cette réglementation doivent également être définies par le décret. En attendant la parution de ce texte, la preuve peut être apportée par tous moyens. La réglementation ne prévoit pas à ce jour de document spécifique, comparable à la synthèse d’étude thermique pour la métropole. Dès lors, le contribuable pourra produire une attestation fournie par le maître d’ouvrage.

l est rappelé que les contribuables ne sont pas tenus de joindre à leur déclaration de revenus le document justifiant du respect de la réglementation thermique en vigueur pour bénéficier du crédit d’impôt. Ils doivent seulement le tenir à la disposition de l’administration, qui peut le leur demander dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.

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DECLARATION  CNIL

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• Impôts 2010 : les revenus locatifs
• Impôts 2010 : quand et comment déclarer ?
• Impôts 2010 : les placements financiers
• Impôts 2010 : charges déductibles, réductions et crédit d’impôt

• Impôts 2010 : pensions, retraites et rentes
• Impôts 2010 : traitements et salaires
• Impôts 2010 : qui doit déclarer ?
• Impôt 2010 : le calcul du quotient familial

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- Vous pouvez demander à tout moment la modification ou le retrait de vos données personnelles.

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Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à: Société J2M - adresse Email: contact@impots-service.net.

ACCEDER  A  LA  BASE  EUROPEENNE  DE  CONTROLE  DES  N°  DE  TVA

Depuis 2009, le service de vérification des données relatives à l’immatriculation à la TVA sur le site Internet Europa permet, en principe, d’obtenir la confirmation du nom et de l’adresse des partenaires commerciaux établis dans d’autres Etats membres. Cette mesure a pour but de renforcer la sécurité juridique des opérateurs de bonne foi. 

^ Un numéro d’identification TVA peut être vérifié en ligne sur un service mis à disposition des opérateurs par le site des communautés européennes Europa. Le site web (appelé VIES) ne fait que confirmer que le numéro est actuellement affecté mais ne fournit pas le nom ou d’autres détails d’identification de l’entité à qui l’identificateur a été attribué.

L’identifiant complet débute avec un code du pays (une ou deux lettres) puis un nombre de caractères compris entre 5 et 12 caractères. Ces 5 à 12 caractères sont numériques dans la plupart des pays. Pour la France le code débute par FR suivi de 11 chiffres (les neufs derniers étant ceux du Siren). La structure du numéro de TVA intracommunautaire pour un opérateur français est FRXX + siren soit: FRXX 999.999.999.

La Commission a lancé un service en ligne pour permettre aux entreprises à travers l’Europe  de vérifier la validité des numéros d’identification TVA de leurs clients ou fournisseurs sur Internet.

Le service en ligne permet aux entreprises d’accéder à certaines parties du système d’échange électronique d’informations utilisé entre les autorités fiscales, connu comme l’intitulé “VAT Information Exchange System» ou «VIES». Le service permet d’économiser du temps et des coûts administratifs pour les entreprises et les administrations fiscales. En vertu des règles actuelles de TVA, les livraisons de biens effectuées par un opérateur dans un État membre à un commerçant d’un autre État membre sont exonérées de TVA dans le pays d’origine, sur la base du principe qu’ils seront taxés dans le pays de destination.

Toutefois, un opérateur effectuant des livraisons intra-UE doit être sûr que son client est soumis à la TVA dans un autre État membre avant d’expédier les marchandises exonérées de TVA. Dans le cas contraire, il pourrait avoir à payer la TVA lui-même. Jusque-là, un fournisseur désireux de confirmer la validité du numéro d’identification de TVA devait contacter sa propre administration fiscale.

Effectuer une vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire

LA CONSULTATION DU REPERTOIRE SIREN 

 PERMET DE VERIFIER L’IMMATRICULATION DE VOS CORRESPONDANTS

ACCEDER  AU  REPERTOIRE  SIREN  ET  EDITER  UN  AVIS  DE  SITUATION

Le répertoire SIREN est tenu par l’INSEE. Il sert de référence au Registre du Commerce pour l’immatriculation des entreprises. Il est possible de vérifier à partir du numéro SIREN figurant sur une facture ou un courrier, que ce numéro est connu de l’INSEE. Les répertoire permet à la fois d’éditer un avis pour l’entreprise en tant que telle (SIREN) ou bien un avis pour un établissement donné (SIRET). Il est important de bien faire la distinction entre les deux.

SIREN et SIRET

Le SIREN est composé de 9 chiffres et permet d’identifier une entreprise. Le répertoire de l’INSEE et des tribunaux est construit à partir du numéro SIREN. C’est la référence centrale qui permet de vérifier qu’une entreprise est connue de l’administration. Le SIREN se rattache donc à l’entreprise dans sa globalité même si elle a plusieurs établissements.

Le SIRET permet d’identifier un établissement. Une entreprise peut ainsi avoir plusieurs numéros de SIRET lorsqu’elle a plusieurs établissement. Le SIRET est composé de 14 chiffres – les neufs premiers chiffres sont ceux du SIREN.

SIRET = SIREN + 5 chiffres.  Seuls les cinq derniers chiffres permettent d’identifier un établissement.

*Mise en garde – n’utilisez pas cette application pour constituer une base de données des entreprises immatriculées.

> La consultation du répertoire SIREN est gratuite et légale puisqu’elle est publique. C’est le téléchargement en masse des résultats de cette consultation qui en revanche ne l’est pas. L’INSEE l’indique expressément sur son site. Vous pouvez donc vérifier vos propres données, demander à l’INSEE de les modifier le cas échéant. Vous pouvez aussi vérifier l’inscription de vos clients ou de vos fournisseurs afin de vous assurer qu’ils sont bien immatriculés. Il vous est possible de faire plusieurs vérifications dès lors que c’est pour votre usage personnel et non pas pour constituer des listes d’entreprises.

Vous ne pouvez pas utiliser cette application pour constituer une base de données des entreprises immatriculées au SIREN pour ensuite procéder à des actions commerciales, marketing ou autres.

CONSULTER LE GUIDE  DE  L’ENTREPRISE  INDIVIDUELLE  A  RESPONSABLITE  LIMITEE

Compte tenu des risques assumés par les entrepreneurs individuels et de l’importance de la population concernée, le Gouvernement a estimé nécessaire de répondre à l’attente des entrepreneurs individuels et de poursuivre les réflexions et propositions engagées sur le patrimoine d’affectation.

Les réseaux consulaires demandent depuis plusieurs dizaines d’années la création d’un patrimoine affecté à une activité professionnelle sans création d’une personne morale. Ils estiment que l’entreprise sous forme individuelle est le mode d’accès à l’entreprenariat le plus aisé et qu’au nom de la liberté d’entreprendre, il convient de ne créer aucune forme de discrimination entre les différentes formes d’activités.

Poursuivant le même souci d’égalisation des conditions de concurrence, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra décider que les résultats tirés de son activité seront imposés à l’impôt sur les sociétés, selon le même choix que celui offert aux EURL.

La mise en place d’un statut protecteur pour l’entrepreneur en nom propre tend à stimuler la création et le développement des entreprises individuelles, dans la cohérence de l’action gouvernementale visant à libérer les énergies entrepreneuriales, sans exposer ces dernières à des risques financiers excessifs et en évitant ainsi l’addition le cas échéant d’un échec familial à un échec professionnel.
La réforme devrait également stimuler l’emploi en permettant aux entreprises individuelles qui emploient plus de 700 000 salariés d’exercer une activité professionnelle de façon plus sécurisée.

Rappelons que le régime proposé s’adresse aux entrepreneurs en nom propre déjà en activité de même qu’aux créateurs qui demeurent réticents à créer une société avec personnalité morale distincte, pour des raisons diverses de culture professionnelle, de coût ou encore de complexité du régime juridique et des démarches à accomplir. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra cependant aussi être un professionnel en EURL qui souhaite transformer sa société en EIRL, mais ce cas devrait rester limité.

S’agissant du suivi de la mesure, la centralisation des données concernant les EIRL au sein des greffes des tribunaux de commerce et des répertoires des métiers, devrait permettre de disposer d’un outil fiable en termes de création d’EIRL et des effets de la mesure sur le développement des entreprises (création par des primo-créateurs/ transformation par des entrepreneurs individuels déjà en activité).

rubrique rédigée par:  

Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr  

La première précaution à prendre avant de choisir votre avocat fiscaliste est de vérifier qu’il détient effectivement le certificat de spécialisation en matière fiscale. En effet l’avocat peut être généraliste ou avoir choisi de se spécialiser. L’obtention d’une spécialisation nécessite d’avoir passé un examen de contrôle des connaissances dans la (les) matière (s) choisie(s). Pour pouvoir passer cet examen, l’avocat doit justifier d’une pratique professionnelle de 4 ans auprès d’un avocat spécialiste dans la matière revendiquée. Chaque spécialisation contient elle-même des « champs de compétence » afin de permettre une meilleure identification des compétences de l’avocat. De plus, l’avocat titulaire d’une ou plusieurs mentions de spécialisation doit justifier du suivi d’une formation continue dans ce ou ces domaines. La spécialisation est attestée par un certificat délivré par ce Centre de Formation de l’Ordre des Avocats.

Vous pouvez facilement le vérifier sur l’annuaire du barreau concerné où toutes les spécialisations sont indiquées pour un avocat concerné. Dès lors que la compétence minimum est garantie par ce certificat de spécialisation, il s’agit pour vous de vérifier que le profil et l’expérience de votre avocat fiscaliste garantissent une efficacité maximum pour la mission confiée. Interviennent également l’accord des personnalités et le climat qui s’installe entre vous.

 

CREER  UN  RAPPORT  DE  CONFIANCE  AVEC  VOTRE  AVOCAT  FISCALISTE

> Puis-je tout lui dire, même les choses qui pourraient le choquer ? Il est important en effet de ne pas cacher à l’avocat que vous avez choisi, les points faibles de votre dossier ou les erreurs que vous pouvez avoir commises. Il n’y a rien de pire que de le laisser apprendre ces éléments par la partie adverse.

> Puis-je poser toutes les questions qui me préoccupent ? C’est le rôle de l’avocat de vous expliquer en termes simples tous les aspects de la procédure et les éléments de fond qui importent dans votre dossier. Il n’y a pas de question stupide d’autant qu’en matière fiscale, les dispositions sont souvent techniques.

> Mon avocat est-il entièrement tenu au secret professionnel ? Oui le secret professionnel est absolu. L’avocat ne peut pas communiquer à votre insu avec l’administration fiscale. Il peut rentrer en contact avec elle pour vous représenter avec votre accord. Beaucoup d’avocats choisissent de ne pas maintenir une relation avec le client lorsque la loi Tracfin pourrait rentrer en application. Ainsi les relations avec le client sont toujours claires d’autant qu’en matière d’assistance à contrôle fiscal et de contentieux fiscal, les nouvelles dispositions sur Tracfin ne s’appliquent pas.

 

RECHERCHER  LE  BON  PROFIL  POUR  LA  MISSION  CONFIEE

> Puis-je interroger mon avocat sur le type de problèmes dont il s’occupe ? Il est absolument nécessaire de vérifier la compétence de l’avocat que vous presssentez. Son site internet peut, le cas échéant, vous permettre facilement de vérifier son champ d’activités et sa spécialité. A défaut, il ne doit pas se froisser si vous lui posez la question.

> Le bouche à oreille est-il déterminant dans le choix d’un avocat ? Il a moins d’importance qu’autrefois même s’il ne faut pas l’ignorer complétement. Aujourd’hui cependant beaucoup de recherches s’effectuent pas internet. C’est particulièrement vrai pour la recherche d’assistance à contrôle fiscal ou pour la gestion d’un contentieux fiscal car il s’agit de missions moins fréquentes au titre desquelles votre entourage aura moins de références valides à vous communiquer.

> Est il nécessaire qu’il exerce dans mon secteur géographique ? En matière fiscale, ce n’est pas indispensable car il n’y a pas de sectorisation géographique. Un avocat peut assister un contribuable devant n’importe quel service de France métropolitaine ou d’outre-mer et le représenter devant n’importe quelle juridiction.

 

EVOQUER  FRANCHEMENT  LE  SUJET  DES  HONORAIRES

> Peut-on parler des honoraires dès la première rencontre ? C’est une nécessité et ce point est également en relation avec le rapport de confiance qui doit être établi dès les premiers contacts. Pour sécuriser toutes les parties nous recommandons l’établissement d’une lettre de mission qui fixe précisément le cadre de l’intervention de l’avocat et qui prévoit les modalités de réglement et les montants des honoraires. Il est nécessaire que vous soyez à l’abri d’honoraires imprévus ou supérieurs à ceux qui pourraient être évoqués oralement. La convention écrite vous met à l’abri de ce type de déconvenue.

 

EVITER  LE  NOMADISME  ET  LA  LASSITUDE

> Si mon avocat ne me donne pas satisfaction puis -je reprendre mon dossier ? L’avocat n’est pas propriétaire de votre dossier. Si la confiance faiblit ou si la relation s’essoufle, vous avez le droit absolu de reprendre votre dossier ou de faire appel à un autre avocat. Les dispositions déontologiques organisent le suivi de dossier entre avocats. Vous êtes totalement libre de changer de conseil à tout moment.

> Eviter le nomadisme -  changer d’avocat doit être différentié de l’attitude qui consiste à faire systématiquement vérifier ce qu’avance votre avocat par un autre avocat. Sur un point particulier, cela ne pose pas de difficulté. Il est fréquent de faire travailler plusieurs avocats sur des dossiers complexes. En dehors de ce schéma, l’attitude qui consiste à faire valider les études ou la stratégie proposée par un autre avocat doit être évitée. Si vous pensez y avoir recours, c’est sans doute parce que la relation de confiance s’est détériorée et il vaut mieux changer d’avocat.

> Rester toujours en phase avec votre avocat fiscaliste – Les deux parties, le professionnel et le client, doivent porter une attention suffisante pour communiquer simplement et directement. La relation de confiance doit être réciproque et entretenue. Il est important que le contribuable écoute son avocat fiscaliste pour intégrer les axes de la stratégie  de contentieux. L’avocat fiscaliste a besoin d’être en adéquation avec son client pour poursuivre avec détermination la ligne de conduite convenue. C’est finalement une communication de qualité entre l’avocat fiscaliste et le client qui peut garantir d’atteindre les meilleurs résultats à l’issue d’une assistance à contrôle fiscal ou d’un contentieux fiscal.

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Vous désirez présenter votre candidature afin d’effectuer un stage dans le domaine de la fiscalité au sein d’un cabinet d’avocats ou d’une entreprise. Que vous soyez en second cycle, en Master ou avocat stagiaire, vous devez effectuer un stage pour compléter votre cursus.

Les demandes sont nombreuses dans ce domaine. Il ne suffit plus d’expédier des sollicitations en grand nombre. Il faut d’emblée convaincre. Commencez donc par vous présenter et exposer votre projet, vos attentes et ce que vous pouvez apporter à l’entreprise. Recevoir un stagiaire est une contrainte pour tout professionnel. Mais par ailleurs tous les employeurs ont des difficultés à trouver des candidats motivés et fiables. Un stage est un moyen idéal pour permettre à un employeur potentiel de vous évaluer. Même si vous n’entendez pas travailler ensuite dans cette entreprise, les critiques, les encouragements et les remarques que vous recevrez vous seront profitables par la suite.

Présentez-vous donc afin de permettre aux entreprises et aux cabinets d’avocats d’avoir envie de vous recevoir comme stagiaire. Les outils web sont à votre disposition ici gratuitement.   Vous pouvez vous inscrire comme membre du reseau web fiscal Impots-Service (cliquez sur sign-up) puis ensuite adhérer au groupe dédié aux stages. En effet un groupe de ce réseau web est consacré aux demandes de STAGES: impots-service.net/groups/stages. Nous proposons aux cabinets d’avocats, aux professionnels intervenant en finances et en gestion de patrimoine ainsi qu’aux entreprises qui recrutent, d’adhérer gratuitement au réseau et de lire le profile des candidats inscrits au groupe STAGE. Vous pouvez également créer gratuitement une page WEB ou un blog pour vous présenter.
Pour adhérer au groupe, il vous suffit de vous inscrire avec un nom d’usager et un Email (voyez “A Propos” sur le site). Toutes les activités sont gratuites et orientées vers le développement professionnel.

L’administration confirme officiellement le report d’un an de l’obligation de transmission de l’IFU sur support informatique incombant aux déclarants ayant souscrit l’année précédente moins de 100 déclarations mais pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. Le non-respect en 2010 de cette obligation ne donnera ainsi pas lieu à l’application de l’amende de 15 € par déclaration effectuée sur formulaire papier.

L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) a étendu le champ d’application de l’obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique, prévue aux articles 242 ter et 242 ter B du code général des impôts.

La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (dénommée Imprimé Fiscal Unique – IFU) est désormais obligatoirement transmise à l’administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit au titre de l’année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15 000 €.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.

Elles sont accompagnées d’un nouveau service de déclaration en ligne proposé aux usagers professionnels sur le site www.impots.gouv.fr (Portail fiscal > Professionnels > Accès spécialisés > Tiers déclarants). Ce service offre aux tiers déclarants la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives directement en ligne sur le portail fiscal soit par dépôt de fichier, soit par saisie d’un formulaire. S’agissant toutefois de la saisie en ligne de l’IFU, et pour la première année de mise en service de la nouvelle offre de déclaration en ligne, l’accès à ce service a été limité à un nombre restreint de déclarants.

 En conséquence, les déclarants qui ont l’obligation de déclarer selon un procédé informatique les revenus de capitaux mobiliers en application de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2009 précitée et qui enverront à l’administration fiscale des formulaires papier ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l’article 1738 du code général des impôts pour non respect des obligations de déclaration par voie électronique pour les revenus 2009 à déclarer en 2010.

Inst. 22 janvier 2010, 5 A-1-10

rubrique rédigée par:  

Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr  

L’administration a plusieurs approches possibles pour procéder à des rectifications fiscales. Les opérations de contrôle revêtent elles-mêmes diverses formes. Il peut s’agir d’un simple examen critique des déclarations souscrites, par l’agent chargé du contrôle, à l’aide des renseignements et documents figurant au dossier – on parle alors de contrôle sur pièces. Il peut aussi s’agir d’un contrôle approfondi impliquant des investigations plus importantes, à savoir une vérification. Lorsqu’elle concerne des bases d’imposition déterminées à partir d’une comptabilité, cette opération prend la forme d’une vérification de comptabilité. Lorsqu’elle porte sur l’exactitude du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu, elle constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).  

Il faut donc distinguer entre le simple controle sur pieces et le véritable controle fiscal: vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle (ESFP).  

-  

- 1 – LE CONTROLE SUR PIECES  

Le contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels l’administration procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient, et, le cas échéant, établit les redressements ou dégrèvements justifiés.  

Le contrôle sur pièces proprement dit a pour objet :
  

L’examen de situation fiscale personnelle consiste à contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

www.j2m-online.fr