Il existe une différence fondamentale dans la conception, la mise en oeuvre et les modalités de déclaration pour bénéficier du plafonnement ou du bouclier fiscal.
LE PLAFONNEMENT EST ACCORDE AU MOMENT MEME DE LA DECLARATION ISF.
C’est au mois de juin de l’année de déclaration que vous pouvez demander l’application du plafonnement à 85% des revenus l’année même de la déclaration – donc avant de payer l’impôt. La demande de plafonnement est formée sur l’imprimé ISF lui-même.
LE BOUCLIER FISCAL N’EST ACCORDE QUE L’ANNEE SUIVANTE, SUR DEMANDE DU CONTRIBUABLE ET A LA CONDITION QUE L’IMPOT SOIT PAYE PREALABLEMENT.
Contrairement au plafonnement, le bouclier n’est pas demandé au moment où vous préparez votre déclaration ISF. Vous devez dans un premier temps, déposer votre déclaration, payer l’impôt, puis attendre l’année suivante. Ce n’est que par une demande spéciale, sur un imprimé différent de celui de l’ISF que la demande de bouclier fiscal à 50% des revenus est formulée. De plus le bouclier n’est acccordé que si vous avez réglé l’impôt préalablement.
LE PLAFONNEMENT
Pour les redevables fiscalement domiciliés en France, le plafonnement permet de limiter la somme de l’ISF et de l’Impôt sur le Revenu à 85 % des revenus nets de frais professionnels de l’année précédente (après certaines déductions). Il peut se résumer par la formule: (ISF + IR) < 85% Revenus.
Pour calculer le montant des revenus nets de frais professionnels, sont pris en compte :
- les revenus nets de frais professionnels perçus par le foyer fiscal avant toute réduction, déduction et abattements et après déduction des seuls déficits catégoriels imputables sur le revenu global, c’est-à-dire ceux subis dans le cadre d’une activité professionnelle
- les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, rentes viagères à titre onéreux pour leur montant net
- les plus-values déterminées sans considération de seuils, réductions et abattements prévus par la loi
- les revenus exonérés d’impôt sur le revenu, réalisés en France ou hors de France
- les produits soumis, en France ou à l’étranger, à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu
Les revenus de ces différentes catégories sont ensuite totalisés, abstraction faite de la déduction des charges du revenu global, de l’abattement prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l’abattement pour enfants mariés ou chargés de famille rattachés.
Le plafonnement a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 85 % des revenus de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution de l’ISF à payer. Toutefois, pour les redevables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la troisième tranche du barème (soit 2 530 000 € en 2010), la diminution de l’ISF ne peut pas excéder :
- 50 % du montant de la cotisation due avant plafonnement ;
- ou le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème (soit 10.050 € en 2010) si ce montant est supérieur.
LE BOUCLIER FISCAL
Le bouclier permet de limiter à 50% de vos revenus, la somme des impôts payés au titre de l’impôt sur le revenu, l’ISF et les impôts locaux sur l’habitation principale. Ce droit n’est accordé que sur demande expresse du contribuable sur un imprimé spécial-2041-DRID. Il est nécessaire d’adresser cette demande avant le 31 décembre de l’année qui suit le paiement de l’ISF (soit le 31 décembre 2011 pour l’ISF et l’IR 2010). Pour l’ISF 2010 l’imprimé s’intitule: Demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2008.
Ainsi, en 2010, bénéficient d’un droit à restitution les redevables ayant supporté en 2008 ou 2009 au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux assis sur les revenus de 2008 et en 2009 au titre de l’ISF et des taxes foncière et d’habitation relatives à la résidence principale une charge fiscale supérieure à 50 % du montant de leurs revenus de 2008.
L’article 1 du code général des impôts (CGI) instaure un “bouclier fiscal“, c’est-à-dire un plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A du même code. Les impôts concernés par le plafonnement sont : l’impôt sur le revenu (imposition au barème ou forfaitaire), les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placement (contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (résidence principale).
Les modalités détaillées de cette demande sont examinées dans l’étude consacrée spécialement au bouclier fiscal.
Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant total des impôts directs que vous avez à payer une année donnée en le limitant à une fraction du revenu.
Le droit à restitution, acquis au 1er janvier de la deuxième année suivant la réalisation des revenus, doit être exercé au plus tard le 31 décembre de la même année. La restitution est en principe obtenue sur réclamation du contribuable rédigée sur un imprimé n° 2041 DRID. Par dérogation, le contribuable peut, depuis le 1er janvier 2009, imputer sous sa responsabilité la créance « bouclier fiscal » sur ses cotisations d’impôt exigibles au cours de l’année au titre de l’ISF, des taxes foncière et d’habitation afférentes à la résidence principale et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il doit alors souscrire un imprimé n° 2041 DRBF.