Les revenus des contribuables ne doivent pas être amputés à concurrence de plus de 50 % de leur montant par les impositions directes qui les grèvent l’année même de leur réalisation ou l’année suivante (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), et les autres impositions directes dont les contribuables sont par ailleurs redevables l’année suivant celle de leur réalisation (ISF et impôts locaux). Dans le cas contraire, les intéressés bénéficient d’un droit à restitution de la fraction excédentaire de ces impositions.
> Bénéficiaires du droit au bouclier fiscal
Le droit à restitution concerne les foyers fiscaux au sens défini pour l’impôt sur le revenu, fiscalement domiciliés en France au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.
Il concerne également les Français, résidents fiscaux de Monaco.
> Revenus pris en compte
Les revenus pris en compte s’entendent de ceux réalisés par le foyer fiscal au titre de l’année de référence (2008 pour le bouclier 2010). A cet égard, il convient de totaliser :
- les revenus nets catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire nets de frais professionnels et/ou diminués des charges et abattements spécifiques ou forfaitaires applicables à chaque catégorie d’imposition) ;
- les plus-values immobilières ou sur biens meubles, pour leur montant net après abattement ;
- les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, majorées de l’abattement pour durée de détention ;
- les revenus et produits soumis aux retenues à la source et prélèvements forfaitaires libératoires (pour leur montant brut en ce qui concerne les revenus distribués : Inst. 5 I-5-08 n° 102) ;
- les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux. A titre de règle pratique, le montant de ces revenus est égal à la taxe acquittée divisée par 16 % ;
- sauf exceptions limitativement énumérées, les produits et revenus exonérés, acquis ou perçus en France ou (selon les modalités visées précision e) hors de France ;
- les revenus rectifiés par l’administration à la suite d’une procédure de contrôle.
De la somme de ces revenus, il convient de déduire :
- le montant des déficits catégoriels (de même que celui des déficits reportables) imputés sur le revenu global ;
- les pensions alimentaires déduites du revenu global ;
- les cotisations ou primes versées sur un Perp ou un régime assimilé.
> Impôts concernés
Sont prises en compte, les impositions suivantes :
Le droit à restitution est acquis au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus et doit être exercé au plus tard le 31 décembre de la même année. Ainsi, en 2011 les contribuables peuvent demander le plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 % payées en 2009 et 2010 au titre de leurs revenus réalisés en 2008 et des impôts locaux et de l’ISF établis en 2009.
La restitution est, en principe, obtenue sur réclamation du contribuable rédigée sur un imprimé fourni par l’administration (n° 2041 DRID). La restitution est, en tel cas, effectuée par virement.
Le montant à retenir au titre de chaque impôt est celui effectivement payé par le foyer fiscal et sous déduction de l’ensemble des restitutions perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l’année suivant celle de la réalisation de revenus.
> modalités de la demande de plafonnement
Par dérogation, le contribuable peut toutefois imputer sous sa responsabilité, la créance qu’il détient sur l’Etat à raison de son droit à restitution acquis au titre d’une année (créance « bouclier ») sur ses cotisations d’impôt exigibles au cours de cette même année au titre de l’ISF, des taxes foncières et d’habitation afférentes à son habitation principale (y compris sur les acomptes provisionnels) et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus de son patrimoine. Il doit alors souscrire un imprimé n° 2041 DRBF. Cette procédure d’auto-liquidation ne prive pas le contribuable de la possibilité de déposer ensuite, pour la part non imputée de sa créance, une demande de restitution).
* Accéder au simulateur de calcul du bouclier fiscal
* télécharger le formulaire 2041-DRID de demande de plafonnement.