Les contribuables dont les impositions excèdent 50% de leur revenu peuvent obtenir le remboursement de la fraction excédentaire. Les impositions visées sont les impositions directes – impôt sur le revenu, contributions sociales, impôts locaux et ISF. Certaines impositions sont retenus en fonction de leur date de paiement effectif, soit l’année suivant celle de la réalisation des revenus. Le calcul peut être effectué sur un simulateur et la demande de remboursement sur un imprimé spécifique (2041 DRID).
* Accéder au simulateur de calcul du bouclier fiscal
* télécharger le formulaire 2041-DRID de demande de plafonnement.