Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour financer des études supérieures (frais de scolarité et dépenses de vie courante) ouvrent droit à un crédit d’impôt, si vous étiez étudiant (inscrit dans un cycle d’enseignement supérieur) et âgé de 25 ans au plus à la date de sa conclusion (CGI, art. 200 terdecies ; BOI 5 B-20-06). Il a été admis d’étendre cette mesure aux étudiants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année de conclusion du prêt. En revanche, vous en êtes exclu si le prêt a été souscrit après 2008. Seuls les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Mais il n’est pas exigé que cette domiciliation ait été effective lors de la souscription du prêt (vous pouvez en profiter à votre retour en France, si vous effectuez vos études à l’étranger).
LES CREDITS CONCERNES
Sont concernés tous les crédits à la consommation ayant fait l’objet d’une offre. Sont ainsi concernés les prêts d’argent, qu’il s’agisse de prêts personnels sans affectation particulière, de prêts consentis pour la réalisation d’une opération déterminée d’achat ou de prestation de services ou encore d’ouvertures de crédit éventuellement assorties d’une carte de crédit. Sont EXCLUS les prêts consentis pour moins de 3 mois et les crédits supérieurs à 21 500 € ; les prêts professionnels ; les découverts et prêts non utilisés pour des opérations de consommation ; les crédits portant sur des immeubles, des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, fractionné ou différé ; les ouvertures de crédit visées à l’article L. 311-9 du code de la consommation (crédit revolving) et les découverts en compte ; les prêts affectés aux locations-ventes et locations avec option d’achat ou au remboursement d’autres prêts ; les prêts passés devant notaire. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du crédit d’impôt pour un prêt dont les intérêts sont déduits de vos revenus catégoriels imposables.
MONTANT DU CREDIT D’IMPOT
Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des intérêts payés en 2010 (et, le cas échéant, en 2006, 2007, 2008 et 2009), retenu dans la limite annuelle de 1 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 250 € par an).
Il est attribué à compter de l’année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer fiscal distinct.
Le crédit d’impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.