En cas de divorce, les sommes versées au titre de la prestation compensatoire peuvent donner droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les versements sont effectués, ou les biens ou droits attribués, dans les 12 mois du jugement de divorce. La réduction d’impôt s’applique également en cas de conversion de la rente en capital.
La réduction d’impôt est possible dès lors que le capital est versé, en une ou plusieurs fois, dans les 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce (CGI, art. 199 octodecies ; BOI 5 B-21-06 et 5 B-3-01). Peu importe que ce soit en argent ou en nature (par attribution de biens ou de droits, par exemple).
DEPENSES ELIGIBLES
Ouvrent droit à la réduction d’impôt :
- les versements en numéraire ;
- l’attribution de biens en propriété ;
- l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ;
- les versements en numéraire ou l’attribution de biens ou droits, dans les conditions énumérées aux deux alinéas précédents, résultant de la conversion en capital d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente.
Les prestations doivent être versées, en une seule fois ou de façon échelonnée, sur une période au plus égale à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce ou de conversion est passé en force de chose jugée.
Elles doivent être versées dans leur intégralité dans le délai de 12 mois. Les prestations compensatoires dont seulement une fraction est servie au cours de ce délai sont exclues de la réduction d’impôt (Inst. 5 B-3-01).
MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT
La réduction d’impôt est égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 € pour toute la période de versement. Le décompte du délai de 12 mois s’effectue de date à date. Si les versements s’échelonnent sur 2 années, ce plafond doit être déterminé en fonction des versements faits au cours de chacune d’elles. La réduction d’impôt est alors répartie sur ces 2 années. En cas de conversion d’une rente en capital, le montant retenu pour calculer la réduction est égal au capital mis à la charge du débiteur par le jugement de conversion, majoré des versements déjà effectués, revalorisés en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l’année de versement de la rente et celle de la conversion.
De plus, la réduction d’impôt est calculée :
- pour les prestations en nature, sur la valeur des biens ou droits attribués, telle qu’elle a été fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce ;
- en cas de conversion de tout ou partie de la rente en capital, en faisant masse de l’ensemble des sommes versées (capital + rente revalorisée en fonction de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constaté entre l’année de versement de la rente et celle de la conversion), plafonné à 30 500 € et retenu dans la proportion suivante : Capital dû à la date de la conversion / (Capital versé + masse des rentes versées retenues pour leur montant indexé).