Le dispositif de Médiation du Crédit, voulu par le Président de la République est ouvert à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel, qui connaît des problèmes de trésorerie ou de financement et ne parvient pas à trouver avec ses interlocuteurs financiers habituels (banques, sociétés d’affacturage ou d’assurance crédit) des solutions adaptées à ses difficultés
Une mission d’intérêt général a été confiée à René RICOL et placée auprès de Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi qui s’intègre au dispositif d’ensemble mis en place dans chaque département auprès des préfets et des Trésoriers Payeurs Généraux pour accompagner les entreprises en difficulté.
La médiation du crédit est conduite dans chaque département au plus près des entreprises et dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire, par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.
Depuis le lancement du dispositif de médiation, fin octobre, deux accords déterminants pour les entreprises ont été passés :
• Avec les banques pour le maintien de l’enveloppe globale des concours accordés à chaque entreprise sans augmentation de garanties personnelles. Outre l’engagement pris dans le cadre du plan de financement de l’économie, d’augmenter les encours de crédit à un rythme annuel de 3% à 4% jusqu’en décembre 2009, les banques se sont également engagées dans le cadre d’un accord passé le 12 novembre 2008 avec René RICOL, à maintenir pour chaque entreprise l’enveloppe globale des concours bancaires accordés et à ne pas augmenter leurs demandes de garanties personnelles.
• Avec les organismes consulaires et les réseaux professionnels pour faciliter l’accès des entreprises au dispositif, les accompagner à formuler leurs besoins de financement et constituer leur dossier de médiation Réunis autour d’Hervé NOVELLI et de René RICOL le 14 novembre dernier, les présidents des principales organisations professionnelles – MEDEF, CGPME, UPA, chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables (CSOEC), compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), associations de gestion et de comptabilité (AGC) – ont pris l’initiative de coordonner leurs actions de terrain pour orienter les entreprises dans leurs démarches et les aider à constituer et déposer leur dossier de médiation sur le site mediateurducredit.fr.
Aujourd’hui un partenariat avec les sociétés d’assurance crédit est nécessaire. Parmi le millier de dossiers de médiation déposés par les entreprises, plusieurs relèvent d’une rupture sèche ou d’un retrait très significatif de l’assurance-crédit à l’origine de réelles difficultés de financement. En application des engagements pris ce jour par la profession et par l’État, le médiateur du crédit examinera avec les sociétés d’assurance crédit concernées, les voies et moyens de trouver des solutions adaptées à chacune des saisines en médiation pour un motif lié à l’assurance-crédit. Cette coopération donnera lieu à des rencontres régulières entre la Médiation du crédit et la profession.