Que signifie être interdit bancaire ?
Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire, c’est-à-dire interdit de chéquier. L’interdiction bancaire est générale. Elle s’applique à tous vos comptes, même dans d’autres banques. Elle s’applique également, en cas de compte joint, à chacun des co-titulaires, sauf si ceux-ci ont désigné préalablement un seul des titulaires comme responsable en cas d’incident.
Quelles sont les conséquences d’une interdiction bancaire ?
Votre banque ou la Justice demande à la Banque de France de vous inscrire dans le Fichier Central des Chèques (FCC).
Vous ne pouvez plus émettre de chèques et vous devez rendre les chéquiers de vos comptes. En effet, la Banque de France informe toutes les banques de cette interdiction.
Un tel incident peut entraîner, sous certaines conditions, la suppression de vos cartes de paiement et de crédit ainsi que la suppression de votre autorisation de découvert. Par ailleurs, les établissements financiers risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit.
Vous pouvez cependant demander à bénéficier d’une carte de paiement avec autorisation systématique. En revanche, l’interdiction bancaire n’entraîne pas en elle-même une inscription au FCC « volet carte bancaire » ou au FICP.
Combien de temps peut-on rester interdit bancaire ?
Sauf régularisation, l’interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au FCC. Une fois que vous avez régularisé votre situation, votre banquier a deux jours ouvrés pour en informer la Banque de France afin que votre inscription au FCC soit supprimée.
La régularisation de l’incident ne consiste pas uniquement à payer le montant du chèque rejeté, mais également, dans certains cas, à payer une pénalité libératoire.
Cette pénalité ne pourra pas vous être réclamée si vous n’avez eu aucun autre chèque rejeté dans les douze mois précédents et que vous avez suffisamment approvisionné votre compte dans les deux mois du rejet du chèque.
Le non-respect de l’interdiction d’émettre des chèques vous expose à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l’interdiction), notamment une amende.