Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à réformer le crédit à la consommation en rendant plus responsable les offres de crédit et en apportant des protections supplémentaires aux consommateurs.
Le crédit à la consommation joue un rôle important. Il permet aux ménages de réaliser certaines dépenses au moment où elles sont les plus utiles. Il permet de faire face à des dépenses imprévues (comme un appareil électroménager qui tombe en panne). Il peut permettre de passer des coups durs dans la gestion d’un budget. Mais le crédit est aussi un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit et par les professionnels qui les distribuent. L’entrée en crédit n’est un acte anodin ni pour le ménage qui souscrit un crédit ni pour le professionnel qui le distribue. Une entrée en crédit réussie, c’est une responsabilité partagée entre un ménage et un professionnel pour s’assurer que l’engagement pris par le ménage est adapté à sa situation.
> Des cartes de fidélité plus responsables
Certaines cartes de fidélité de magasins offrent aux consommateurs à la fois des avantages commerciaux et une fonction crédit. Une carte qui récompense la fidélité du consommateur doit être une carte responsable, c’est-à-dire une carte transparente et qui ne peut pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s’il ne l’a pas souhaité.
L’utilisation des cartes de fidélité en fidélité et en crédit sera totalement dissociée :
Chaque carte de fidélité à laquelle est associée une fonction crédit devra obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Le système actuel sera renversé : par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte sera automatiquement activée et l’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur lors du passage en caisse ou à réception de son relevé mensuel.
- Si une carte de fidélité offre une fonction crédit, les publicités relatives aux avantages commerciaux liés à la carte devront en informer le consommateur.
> Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives
- Pour empêcher une présentation ambiguë des crédits, les mentions qui suggèrent qu’un prêt améliore la situation financière de l’emprunteur seront interdites.
- Pour clarifier l’information de l’emprunteur sur le coût des crédits, le taux d’intérêt du crédit (taux annuel effectif global) devra apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels.
- Pour éviter toute confusion, les professionnels auront l’obligation de désigner le crédit renouvelable dans toute publicité sous le nom « crédit renouvelable » à l’exclusion de tout autre.
- Afin d’empêcher les présentations imprécises ou trompeuses du coût des crédits renouvelables et d’aider les consommateurs à comparer les crédits, toute publicité pour un crédit devra illustrer son coût en étant accompagnée d’un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités.
- Pour éveiller l’attention des consommateurs, toute publicité pour un crédit devra comprendre une mention obligatoire, la même sur toutes les publicités : « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».
> Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse
Le Gouvernement souhaite que tout crédit renouvelable prévoie obligatoirement à chaque échéance un remboursement minimum du capital restant dû.
Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté.
- Pour aider les consommateurs-emprunteurs à mieux gérer leur endettement, les relevés mensuels des comptes de crédit renouvelable devront obligatoirement informer les consommateurs-emprunteurs en fournissant une évaluation de la durée que prendra le remboursement du crédit.
> Le renforcement de la protection des emprunteurs en cas de Crédit sur le lieu de vente.
- Afin d’éclairer le choix des consommateurs-emprunteurs, le prêteur aura l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire.
- Afin de distribuer aux consommateurs-emprunteurs des crédits adaptés à leur situation financière, le prêteur aura l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur. C’est un premier garde-fou contre les difficultés d’endettement.
- Dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur aura l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. C’est un deuxième garde-fou contre les difficultés d’endettement.
- Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit aura l’obligation de remplir avec le consommateuremprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. C’est un troisième gardefou contre les difficultés d’endettement.
- Pour améliorer la qualité de la commercialisation du crédit notamment sur le lieu de vente, les missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation du crédit seront renforcées.
> Réglementer les activités de rachat de crédits
- Pour la première fois, la loi définira les règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou rachat de crédits. Le consommateur-emprunteur disposera ainsi d’une information plus lisible et plus complète. En particulier, la réglementation aura pour objectif de permettre aux consommateurs de comparer le coût total de leurs crédits avant et après regroupement.
- La publicité pour les rachats ou regroupements de crédits sera soumise aux dispositions d’encadrement de la publicité introduites par le projet de loi.
> Renforcer les règles de protection des consommateurs-emprunteurs
- Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliqueront désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000€.
- Le consommateur disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai laissera 7 jours de plus qu’aujourd’hui au consommateur pour trouver un financement plus avantageux à un taux d’intérêt inférieur s’il le souhaite.