ous avez demandé un crédit, une carte de paiement en plusieurs échéances avec ou sans frais, ou un découvert sur votre compte courant. Sachez que le banquier n’a pas l’obligation de répondre favorablement à votre demande et que sa réponse tiendra compte de sa politique interne en matière d’octroi de crédit.
Si cette demande vous a été refusée et que vous pensez que ce refus provient du fait que vous figurez dans un fichier d’interdiction, ce qui n’est pas certain, la première démarche indispensable consiste à vérifier si vous êtes fiché à la Banque de France.
En effet, lors de l’instruction de toute demande de crédit, l’organisme prêteur interroge systématiquement le FICP géré par la Banque de France, afin de vérifier si le demandeur y est inscrit ou non.
• Si vous êtes fiché au FICP, votre demande de crédit risque d’être refusée. Lorsque son refus est lié à votre inscription au FICP, l’établissement de crédit doit vous le dire.
• Si vous n’êtes pas fiché au FICP mais qu’on vous a refusé un crédit, vous pouvez obtenir des indications sur les raisons de ce refus :
➜ Votre dossier ne remplit pas les conditions fixées par l’organisme pour obtenir ce crédit : l’organisme prêteur peut considérer que vos revenus sont insuffisants ou que votre situation est «risquée».
Ces organismes utilisent généralement des systèmes informatiques d’aide à la décision permettant de calculer automatiquement un «score ». Ce score est calculé à partir des données que vous leur avez communiquées lors de la demande de crédit ou de celles déjà en leur possession (âge, profession, situation familiale, nationalité, fonctionnement du compte, etc.). Ces scores additionnés donnent un score final qui va permettre à l’organisme d’apprécier si le crédit peut ou non vous être accordé. Le refus peut donc être lié au score qui vous est attribué.
Vous pouvez obtenir communication de votre score et des autres éléments ayant fondé ce refus en exerçant votre droit d’accès.
➜ Sachez que l’organisme prêteur, ou l’une de ses filiales, a le droit de conserver la trace d’un incident passé. Cet organisme pourra donc refuser de vous octroyer un nouveau crédit, au motif d’un « fichage interne » faisant apparaître des difficultés de paiement lors de l’exécution d’un contrat précédent.
À savoir
Lorsque vous faites une demande de crédit à une banque pour un prêt à la consommation, quand vous demandez une carte de paiement dans une grande surface, ou si vous souhaitez obtenir un crédit pour payer en plusieurs fois dans un magasin, votre demande est généralement traitée par une société spécialisée dans le crédit à la consommation et non par la banque, la grande surface ou le magasin. Dès lors, si vous avez eu dans le passé des difficultés avec cet organisme de crédit, votre demande risque d’être refusée.
➜ L’organisme prêteur prétend que vous êtes fiché au FICP alors que vous pensez ne pas l’être. C’est possible si votre radiation du FICP est récente. En effet, si la Banque de France procède immédiatement à votre radiation dès que l’établissement prêteur le lui demande, les autres banques et organismes de crédit n’en sont pas immédiatement informés.
Une fois par mois, la Banque de France leur envoie une copie du FICP comprenant les mises à jour. Cet envoi s’effectue entre le 15 et le 20 de chaque mois, ce qui peut avoir pour conséquence de porter à la connaissance des organismes prêteurs une radiation du FICP avec un mois de retard par rapport à la radiation effective.
Afin d’éviter qu’un crédit vous soit refusé pour ce motif, nous vous recommandons de patienter au moins un mois à compter de la date de radiation du FICP par la Banque de France avant de demander un nouveau crédit.
Sachez que, dans une telle hypothèse, vous pouvez également demander à l’organisme prêteur d’interroger directement le FICP auprès des services de la Banque de France à Poitiers (fax : 05.49.55 .86 .92). Il pourra ainsi avoir la confirmation que vous n’êtes plus fiché.
➜ Vous avez fait une demande de crédit auprès du même organisme qui a été refusée il y a moins de 6 mois :
Les organismes prêteurs conservent en général pendant 6 mois les informations relatives aux refus d’octroi de crédit. Cette pratique a pour objet d’éviter qu’une personne n’effectue des demandes répétées auprès de plusieurs établissements d’une même enseigne. Ainsi, si un organisme vous a refusé un crédit il y a moins de 6 mois, votre nouvelle demande risque d’être refusée.
➜ Vous avez un homonyme qui est fiché :
Vous avez appris qu’une personne ayant les mêmes nom, prénom, ou les mêmes date et lieu de naissance était fichée.
À ce jour, le FICP ne permet pas de mettre en évidence les cas d’homonymie car les critères d’interrogation du fichier pour vérifier l’inscription d’une personne sont les cinq premières lettres du nom de famille ainsi que la date de naissance.
Dans ce cas, la seule solution est de signaler à l’organisme prêteur que vous avez un homonyme et de lui demander de préciser, lorsqu’il interroge le FICP, votre nom de famille en entier, tous vos prénoms, ainsi que vos date et commune de naissance.