➜ Quelles informations votre banquier détient-il sur vous?
➜ Pourquoi refuse-t-il de vous fournir une carte bancaire ou un chéquier ?
➜ Pourquoi ne parvenez-vous pas à obtenir un crédit ?
➜ Pourquoi votre chèque est-il refusé par une grande surface ?
Les fichiers des banques et des organismes de crédit
Lorsque vous ouvrez un compte auprès d’une banque ou lorsque vous demandez un prêt à un organisme de crédit, vous devez fournir un certain nombre d’informations sur votre situation personnelle et financière.
Ces informations sont enregistrées dans une base de données « clients ». La banque ou l’organisme de crédit ne peut détenir sur vous que des données qui sont pertinentes pour la gestion de vos comptes et de vos crédits.
Par exemple, ils ne peuvent détenir votre numéro de sécurité sociale, des informations sur vos opinions politiques, sur votre appartenance syndicale ou sur votre religion.
Que comporte votre dossier client ?
- des données d’identification : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, numéro de client, coordonnées téléphoniques (facultatif), adresse électronique (facultatif) ;
- des données liées à la gestion des produits et services souscrits ou demandés: situation professionnelle, situation familiale, revenus, score calculé pour l’obtention d’un crédit, note de risque attribuée au client, segment de clientèle (notamment pour vous adresser des offres commerciales adaptées), opérations effectuées sur vos comptes (pour éditer les relevés de compte par exemple), litiges ou difficultés passés ou en cours (inscription dans un fichier de la Banque de France, saisie sur salaire, surendettement…), existence d’une mesure de protection (tutelle, curatelle), résumé des entretiens avec votre chargé de clientèle.
Qu’est-ce que c’est ?
Score : note globale attribuée lors d’une demande de crédit. Cette note est établie en fonction de critères disposant chacun d’une notation élaborée à partir de données statistiques. Au-dessus d’un certain montant de points, variable selon les organismes, le crédit est automatiquement accordé.
Note de risque : note permettant d’identifier la probabilité que le client entraîne une perte financière pour l’organisme.
Segment de clientèle : sous-catégorie de clientèle dans laquelle se trouve un client en fonction de critères propres à chaque organisme (ex. : VIP, à fort potentiel, etc.).
Qui d’autre que votre banquier a accès à vos informations ?
Les informations vous concernant qui sont enregistrées par votre banque ou votre organisme de crédit sont couvertes par le secret bancaire et ne peuvent être divulguées. De même, elles ne peuvent pas être utilisées pour autre chose que pour la gestion de vos comptes ou de vos crédits. Mais, votre banque ou votre organisme de crédit peut être la filiale d’un groupe financier, comportant d’autres banques, des sociétés de crédit, des compagnies d’assurance, etc. Sous certaines conditions, vos données peuvent être transmises aux autres sociétés du groupe afin de mieux gérer «le risque client» (ex. : possibilité qu’un client ne rembourse pas un crédit). Cette pratique n’est pas illégale, mais elle est encadrée.
À retenir
Vos données ne peuvent pas être transmises à d’autres sociétés du même groupe afin de vérifier votre situation financière sans une autorisation de la CNIL et sans votre accord écrit.
Avant de recueillir votre accord, une information claire sur ce partage d’informations et sur l’autorisation de la CNIL doit vous être donnée par votre banque ou votre organisme de crédit (formulaire de demande, clauses contractuelles, notice d’information…).
Enfin, sachez que, lors d’une demande de prêt assortie d’une assurance, l’établissement de crédit communique à sa compagnie d’assurance, même si elle ne fait pas partie du même groupe, des informations telles que votre identité et vos coordonnées, la nature, le montant et la durée du prêt que vous avez demandé.
Ces informations permettent à la compagnie d’assurance de vous contacter afin d’obtenir d’autres informations (par exemple sur votre état de santé, sous certaines conditions, et sous pli confidentiel remis au médecin conseil de la compagnie d’assurance) en vue de se prononcer sur la demande d’assurance liée à votre demande de crédit.
En revanche, la compagnie d’assurance n’est pas fondée à obtenir des informations sans lien avec son activité, comme par exemple votre situation financière qui relève du secret bancaire.
Les fichiers gérés par la Banque de France : FCC, FNCI et FICP
Ces fichiers sont gérés techniquement par la Banque de France. Celle-ci n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le bien-fondé des inscriptions qui lui sont demandées par les banques ou les organismes de crédit.
• Le Fichier Central des Chèques (FCC) centralise les interdictions d’émettre des chèques, prononcées par votre banque ou par la Justice, à la suite de l’émission de chèques sans provision.
Les informations recensées sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident, le montant du chèque rejeté et le montant de l’insuffisance de provision. Ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum. Sauf en cas d’interdiction judiciaire, la banque doit demander la suppression de l’inscription dans le fichier dans les 2 jours ouvrés suivant la régularisation de l’incident.
• Le Fichier Central des Chèques – volet «carte bancaire» est un « sous fichier » du FCC. Il met à la disposition des banques des informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents qui résultent directement de l’utilisation abusive de la carte (absence de provision disponible sur le compte au moment du débit).
Les informations enregistrées sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident. Ces informations sont conservées pendant 2 ans à défaut de régularisation de l’incident.
• Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) recense les oppositions sur chèques pour perte ou vol, les comptes clôturés et les interdictions bancaires ou judiciaires d’émettre des chèques.
Il permet à tout bénéficiaire d’un chèque remis en paiement d’un bien ou d’un service de vérifier la régularité de l’émission du chèque.
Les informations recensées sont les relevés d’identité bancaire, éventuellement complétés par les numéros de chèques (en cas d’opposition pour perte ou vol), mais le nom du titulaire du compte n’y figure pas.
Ces informations sont conservées pendant des durées différentes en fonction du motif de l’inscription dans le fichier.
➜ Où vous adresser pour obtenir une copie des données vous concernant enregistrées dans ces fichiers ?
Auprès de n’importe quel bureau de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire pour le FNCI.
➜ Information des personnes fichées : avant toute inscription au FCC, vous devez être mis en demeure de régulariser l’incident. Vous devez également être informé par votre banquier lors de votre inscription dans le fichier. •
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense les informations sur les «incidents de remboursement caractérisés» liés aux crédits accordés aux particuliers.
Sont considérés comme des crédits les prêts personnels, les découverts autorisés, les locations avec option d’achat, les financements d’achats à tempérament.
Sont également inscrites les mesures prises en matière de surendettement, telles que le dépôt d’un dossier de surendettement, les recommandations, le plan de redressement, l’effacement des dettes.
Les informations recensées sont les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée, le nom de l’organisme qui a demandé l’inscription et son motif, ainsi que la date de radiation présumée. Ces informations sont conservées pendant 5 ans pour un incident de remboursement, sauf régularisation de l’incident. En cas de régularisation de l’incident, les informations doivent être supprimées du fichier par la Banque de France dès qu’elle en est informée par le créancier.
Elles sont conservées pendant 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel et 10 ans maximum en cas de plan de redressement ou de recommandations de la Commission de surendettement.
➜ Où vous adresser pour connaître les données vous concernant enregistrées dans ce fichier ?
Auprès de n’importe quel bureau de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité. Il ne vous sera pas remis de copie de l’enregistrement. Cette règle vise à vous protéger en évitant qu’on puisse vous réclamer une attestation de non-inscription au FICP.
➜ Information des personnes fichées : avant toute inscription au FICP, l’établissement financier doit vous informer que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi de cette information. Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, vous serez informé par l’établissement financier de votre inscription au FICP.
Les fichiers gérés par le ministère de l’économie et des finances :
FICOBA et TRACINFO
La loi impose aux banques d’informer le ministère de l’économie et des finances des ouvertures, modifications et fermetures de comptes et de surveiller les opérations bancaires suspectes.
• Le Fichier des Comptes Bancaires et assimilés (FICOBA) recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos depuis moins de trois ans. Son objectif est de permettre aux services fiscaux et aux créanciers (sous certaines conditions) de retrouver l’ensemble des comptes bancaires dont une personne est titulaire en France.
Les informations enregistrées concernent l’établissement gestionnaire du compte, les numéro, nature, type et caractéristiques du compte, les date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture ou modification), les nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse des personnes physiques et les coordonnées des entreprises individuelles.
Ces informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 3 ans après sa clôture.
Où vous adresser pour obtenir une copie des données vous concernant enregistrées dans ce fichier ? Par écrit, auprès du Centre Régional Informatique de la Direction Générale des Impôts (22 avenue JF Kennedy – 77796 – Nemours cedex).
➜ Information des personnes fichées : au moment de l’ouverture d’un compte par l’établissement qui en sera le gestionnaire.
• Le fichier de vigilance (TRACINFO) recense les informations communiquées par les banques à la cellule TRACFIN du ministère de l’économie et des finances.
Les organismes financiers ont l’obligation de surveiller les opérations financières susceptibles de transformer de «l’argent mal acquis en actifs respectables ». Ces opérations pourraient provenir, par exemple, du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées.
À retenir
Les organismes financiers ont un devoir de vigilance, de surveillance et de dénonciation des faits dont ils ont connaissance en matière de trafic de stupéfiants, de corruption, d’activités criminelles organisées ou de financement du terrorisme. Afin de s’assurer de l’identité de leurs clients, ils doivent leur demander, lors d’une ouverture de compte ou d’une opération financière particulière (par exemple, l’envoi d’un mandat cash), de présenter une pièce officielle munie d’une photographie prouvant leur identité, et ils en prennent copie. Ces photocopies doivent être conservées pendant 5 ans après la fin des relations avec l’organisme financier.