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Les contribuables qui éprouvent des difficultés de trésorerie momentanées pour s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public chargé du recouvrement des délais supplémentaires de paiement. Cette demande permet au contribuable d’éviter l’engagement par le comptable de mesures contraignantes.

La négociation de délais de paiement – appelés échelonnement – relève du domaine gracieux (par opposition au domaine contentieux). Cela signifie que le code Général des Impôts ne donne pas de droits spécifiques permettant aux contribuables d’être certains d’obtenir des délais ou une remise. Cela relève de la négociation et de votre aptitude à convaincre l’administration de votre capacité à éteindre la dette.

Le comptable public est maitre de sa décision. Aussi c’est la pratique et l’expérience qui permettent de guider le contribuable pour lui permettre de préparer dans les meilleures conditions une négociation en vue d’obtenir un étalement de ses paiements.

La requête peut comporter une demande de remise des pénalités de retard, notamment de la majoration de 10%. Le comptable public, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser les délais demandés, n’est pas tenu de répondre favorablement à la demande de délais.  

La seule exception porte sur les contribuables dont les salaires ou revenus ont diminué de plus de 30%. Voir l’information spécifique à ce sujet ci-dessous.

La demande de délais doit présenter une offre d’échéancier ou un plan de règlement et être accompagnée de la justification des circonstances invoquées.  Le comptable tient compte des difficultés financières éprouvées par le contribuable et de son comportement vis-à-vis de ses obligations fiscales.

Si la dette provient d’une procédure de contrôle fiscal, le comptable se montre plus enclin à accorder des délais lorsque la bonne foi a été reconnue. Toute décision favorable est en général subordonnée au versement d’un acompte.

Le comptable public répond par écrit à la demande de délai, joignant un échéancier à sa réponse. Il peut aussi convoquer le contribuable en vue de la signature de l’échéancier ou du plan de règlement. Le respect des délais accordés est une circonstance favorable à la remise de la pénalité de retard.

Les comptables de la direction générale des impôts peuvent accepter les demandes de règlement échelonné présentées par des redevables confrontés à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles. Ils demandent généralement la constitution de garanties. Les droits dont le paiement est préalable à la délivrance d’une formalité ou d’une valeur fiscale (droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière notamment) ne sont pas susceptibles de délais.

Le directeur des services fiscaux peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et dans les départements ou les services désignés par ce même ministre, accorder, pour le compte des comptables du Trésor exerçant dans le même département, des délais de paiement pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle, les taxes foncières ou un impôt ou une contribution assimilés à ces impôts. Pour l’exercice de ces attributions, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 

CAS  PARTICULIER   DES  SALARIES  AYANT  SUBI  UNE  PERTE  IMPORTANTE  DE  REVENUS

> Ils doivent déposer une demande en visant expressément l’article 357 H de l’annexe III au CGI.

Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l’année précédente.
Les comptables du Trésor sont tenus d’accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.
Si le foyer fiscal dispose d’autres catégories de revenus, la baisse constatée est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l’année précédente pour apprécier si le taux de 30 % est atteint.

Pour bénéficier des délais de paiement, les contribuables doivent produire à l’appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus (bulletins de salaires, avis d’imposition ou attestation de l’employeur). Il faut également qu’il fasse état de revenus de remplacement le cas échéant.

Les contribuables qui ont fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office en ce qui concerne l’impôt sur le revenu faisant l’objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier des dispositions du dispositif.

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