Réduction d’impôt Malraux – opérations en société
La réduction d’impôt « Malraux » est étendue aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) à condition que 65 % au moins de la souscription servent à financer des dépenses y ouvrant droit (ou ouvrant droit à la réduction d’impôt) et que 30 % servent à financer l’acquisition d’immeubles entrant dans le champ d’application du dispositif.
Les investissents dans des opérations de restauration immobilière effectuées dans certains quartiers urbains sont susceptibles de bénéficier d’un dispositif de faveur connu en pratique sous l’appellation « loi Malraux ».
Pour les opérations pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt égale à 30 % des dépenses supportées pour les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et à 40 % pour les immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé. Les dépenses sont retenues dans une limite annuelle de 100 000 €.
Jusqu’à présent, la réduction d’impôt n’était susceptible de s’appliquer qu’aux opérations réalisées directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autres qu’une SCPI.
L’extension du champ d’application de la réduction d’impôt opérée par le présent texte est réservée aux contribuables qui souscrivent des parts de SCPI dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
La quote-part des revenus provenant de la souscription doit être imposée, à leur nom, dans la catégorie des revenus fonciers.
Les SCPI concernées sont celles qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.
> Affectation de la souscription
L’application de l’avantage fiscal est subordonnée à la condition qu’au minimum 65 % du montant de la souscription servent à financer des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt et que 30 % servent à financer l’acquisition d’immeubles entrant dans le champ d’application du dispositif..
Il est rappelé qu’ouvrent droit à la réduction d’impôt :
- les travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique y compris les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation réalisés ou non dans le volume bâti existant (travaux ayant pour effet de rendre habitable des combles, des greniers ou des parties communes, extension de superficies habitables…) ;
- les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration ;
- les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, les dépenses d’amélioration, les impositions, les frais de gestion ainsi que la fraction des provisions pour dépenses de travaux de copropriété pour le montant effectivement employé par le syndic pour le paiement desdites dépenses. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
> Engagement de location et de conservation des parts
En sa qualité de propriétaire, la SCPI doit prendre l’engagement de louer l’immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées pendant neuf ans. Lorsque la restauration porte sur un immeuble d’habitation, elle doit prendre l’engagement de le louer nu, à usage d’habitation principale du locataire. Celui-ci doit être une personne autre qu’un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement des travaux.
L’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit, quant à lui, s’engager à conserver la propriété de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société.
> Réduction d’impôt
La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant de la souscription affecté au financement des dépenses, retenu dans la limite de 100 000 €.
Le taux de la réduction d’impôt est égal :
- pour les souscriptions affectées au financement de dépenses relatives à un immeuble situé dans une ZPPAUP, à 30 % de leur montant ;
- pour les souscriptions affectées au financement de dépenses relatives à un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, à 40 % de ce même montant.
________________________________________________
Comments are closed.