Assurance chômage des dirigeants
Les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, et par conséquent exclus du régime Unédic, peuvent choisir entre trois régimes : garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), garanties de ressources de l’association pour les patrons indépendants (APPI) ou garantie chômage des dirigeants April. Pour chacun d’eux, les montants des cotisations et des prestations ont été fixés pour 2010.
> Régime GSCÂ
Le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC) a été institué par le Medef et la CGPME, ultérieurement rejoints par l’UPA.
Ses coordonnées sont les suivantes :
Services GSC
Tour Gan Eurocourtage – 4-6, avenue d’Alsace – 92033 Paris La Défense Cedex
T̩l. : 01 70 96 75 00 РFax : 01 70 96 75 40
E-mail : S_GSC_gestion@gan.fr
Site Internet : www.gsc.asso.fr
Peuvent être affiliés à ce régime les chefs d’entreprise en nom personnel (commerçants et artisans) et les dirigeants de société (mandataires sociaux).
Les professionnels libéraux et les exploitants agricoles ne sont pas concernés, sauf s’ils exercent sous forme de société.
Les participants doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de moins de 60 ans et non titulaires (ou susceptibles de l’être) d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la sécurité sociale ;
- avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle emploi (mandat ou contrat de travail), et, en cas de cumul d’un contrat de travail reconnu par les services de Pôle emploi avec le mandat social, avoir un revenu fiscal au titre du mandat au moins égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le régime GSC comprend deux régimes, un régime « tout entrepreneur » et un régime « créateur ».
> Régime APPI
Ce régime a été créé par l’association pour la protection des patrons indépendants (APPI).
Ses coordonnées sont les suivantes.
Association pour la protection des patrons ind̩pendants Р25, boulevard de Courcelles Р75008 Paris
T̩l. : 01 45 63 92 02 РFax : 01 45 61 02 43
E-mail : appi@wanadoo.fr
Site Internet : www.appi-asso.fr
Peuvent adhérer : les PDG et DG de sociétés par actions, les gérants de SARL et d’EURL, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales), ainsi que leurs épouses travaillant effectivement dans l’entreprise, les gérants et associés de sociétés de personnes, civiles ou commerciales, les agents commerciaux, y compris les agents généraux d’assurances et, de façon générale, toute personne qui perçoit une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal et social du terme et qui n’est pas couverte par Pôle emploi.
L’APPI propose trois régimes, un régime « créateur », un régime « de droit commun », un régime « révocation ».
> Régime April
Les assurances April proposent une garantie chômage des dirigeants.
Les coordonnées de l’April sont les suivantes.
Immeuble Aprilium – 114, bd Marius Vivier-Merle – 69439 Lyon Cedex 03
Site Internet : www.april.fr
Aucune adhésion à une organisation ou une association patronale professionnelle ou interprofessionnelle n’est nécessaire pour souscrire la garantie.
La garantie chômage des dirigeants April s’adresse :
- aux mandataires sociaux et associés suivants : administrateurs de SA ayant une activité effective dans l’entreprise ; gérants de SARL ; gérants et associés (associés personnes physiques exerçant une activité au sein de l’entreprise) d’EURL ou d’EARL, de sociétés d’exercice libéral, de sociétés en nom collectif, de sociétés en commandite ; professionnels libéraux exerçant en sociétés civiles ;
- aux artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce, agents généraux d’assurance et courtiers ;
- aux dirigeants d’association percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme ;
- aux associés de sociétés de fait.
Les professions libérales exerçant une activité artistique, littéraire et/ou musicale et les entreprises de discothèques (code Naf 55.4C) sont exclues du champ de souscription.
L’adhésion est subordonnée aux conditions suivantes.
L’entreprise doit justifier d’au moins 2 exercices comptables et ne pas être cotée en bourse.
Les bénéficiaires doivent avoir moins de 58 ans.
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