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DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS 2010

Déclarations Date limite
I. Entreprises dont l’activité relève de l’IR dans la catégorie des BIC  
• Régime réel (réel normal et réel simplifié) 4 mai 2010
Production de la déclaration de résultats et de ses annexes  
II. Entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) :  
Production de la déclaration annuelle de résultats et documents annexes :  
• Exercice clos en 2009 à une date autre que le 31 décembre dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
• Exercice clos le 31 décembre 2009 4 mai 2010
• Absence de clôture d’exercice en 2009 4 mai 2010
III. Professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) :  
• Régime de la déclaration contrôlée 4 mai 2010
Production de la déclaration de résultats  
IV. Exploitants agricoles :  
• Régime du forfait 31 mars 2010
• Régime réel 4 mai 2010
V. Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié) :  
Production de la déclaration de régularisation :  
• n° 3517 S CA 12/CA 12E :  
- entreprises soumises à l’IS et à l’IR (catégorie (BIC) 4 mai 2010
- professions libérales 4 mai 2010
• n° 3517 AGR CA 12A :  
- entreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agriculture 4 mai 2010
VI. Taxes assises sur les salaires :  
• Participation-formation professionnelle continue : déclaration n° 2483 4 mai 2010
• Participation-construction : déclaration n° 2080 4 mai 2010
VII. Sociétés immobilières :  
• Sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI (déclaration n° 2071) 4 mai 2010
• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (déclaration n° 2072) 4 mai 2010
VIII. Cotisation économique territoriale :  
• Cotisation foncière des entreprises 4 mai 2010
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 4 mai 2010

La date limite de dépôt des déclarations annuelles des professionnels est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret 2009-316 du 20-5-2009), soit le 4 mai pour l’année 2010.

Sont concernées par la date limite du 4 mai 2010 les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux 2009, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’exploitants individuels ou de sociétés de personnes.
En pratique, la date limite du 4 mai 2010 concerne :
- pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (réel simplifié ou normal), la déclaration n° 2031 et les documents annexes ;
- pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (réel simplifié ou normal) qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009, la déclaration n° 2065 et les documents annexes ;
- pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA, la date limite de dépôt de la déclaration CA 12-3517 S portant liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires de l’année 2009 ;
- pour les collectivités sans but lucratif, la date limite de dépôt de la déclaration n° 2070.

Les sociétés passibles de l’IS au taux normal restent tenues d’acquitter le solde de l’impôt le 15 avril 2010 au plus tard. Ce paiement est effectué auprès du comptable public du lieu de souscription de la déclaration de résultats au vu du relevé de solde.

La date limite de dépôt du 4 mai 2010 concerne par ailleurs la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises. La même date s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les déclarations des taxes assises sur les salaires : participation à l’effort de construction (n° 2080) et participation à la formation professionnelle continue (n° 2483) doivent également être déposées au plus tard le 4 mai 2010.

Les sociétés immobilières ont également jusqu’au 4 mai 2010 pour souscrire les déclarations n° 2071 et 2072.

En cas d’acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt des déclarations est celle figurant sur le cachet de La Poste qui fait foi de la date d’expédition. Par suite, il suffit que la date du cachet postal ne soit pas postérieure à la date limite de souscription pour qu’une déclaration soit considérée comme ayant été produite en temps utile (même si elle parvient effectivement à l’administration après l’expiration du délai légal).
En cas de remise directe aux services fiscaux, la date de dépôt à retenir est celle à laquelle cette remise est effectuée.
 
2031, 2065, CA12, 2035, 2042, 2072

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