EN CAS DE CONTROLE FISCAL – que faire?
rubrique rédigée par: Â
Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr Â
Il est nécessaire de faire appel à un Avocat Fiscaliste le plus tôt possible dès le début du déroulement de la procédure. Il ne s’agit pas ici de pousser l’entreprise ou le particulier à engager des honoraires de consultation mais à prévenir le contribuable qu’il peut rendre son dossier difficilement défendable s’il emprunte une voie stratégique négative.
C’est en effet toute l’orientation du dossier qui est en jeu lors des premiers contacts avec l’administration. Il faut d’emblée connaître les forces et les faiblesses du dossier et avoir une stratégie et un discours cohérents afin de faciliter les discussions, les négociations ou le cas échéant, le contentieux à venir.
Souvent les contribuables ont tendance à essayer de régler seuls avec l’inspecteur vérificateur, une situation complexe en faisant preuve tardivement d’une transparence complète. Cela joue très souvent en leur défaveur car cette transparence présentée comme un signe de bonne volonté et une offre de solution négociée, va au contraire être utilisée par l’administration pour obtenir le plus d’information possible et alimenter son dossier afin d’être mieux armée pendant la phase contentieuse.
Lorsque le contribuable réalise que son dossier est devenu critique et que l’administration n’a pas l’intention de parvenir à une solution négociée, il confie alors seulement son dossier à un avocat fiscaliste pour démêler l’imbroglio créé ou construire une défense fiscale rendue plus difficile par la conduite durant la phase du contrôle fiscal.
Afin de limiter le coût d’intervention de l’avocat fiscaliste, il est possible de suggérer une simple consultation en début de contrôle afin de connaître les erreurs à ne pas commettre et d’identifier la perception que l’administration peut avoir du dossier.
Il faut accepter le fait que l’administration procède à une lecture stratégique du dossier dès le lancement du contrôle fiscal. Il est nécessaire pour le contribuable d’en connaître les aboutissements possibles et d’adopter une attitude défensive efficace.
Voir également la présentation du cadre général des controles fiscaux.
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