CALENDRIER 2010 DES DECLARATIONS
Le ministère du budget a publié les dates de dépôt des déclarations annuelles des entreprises. Il s’agit du calendrier 2010 de souscription des déclarations de résultats des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles et des professions libérales.
La date limite de dépôt des déclarations annuelles des professionnels est fixée au 4 mai pour l’année 2010. Sont concernées par la date limite du 4 mai 2010 les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux 2009, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse d’exploitants individuels ou de sociétés de personnes.
En pratique, la date limite du 4 mai 2010 concerne :
- pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (réel simplifié ou normal), la déclaration n° 2031 et les documents annexes ;
- pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (réel simplifié ou normal) qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2009 ou en janvier 2010, la déclaration n° 2065 et les documents annexes ;
- pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA, la date limite de dépôt de la déclaration CA 12-3517 S portant liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires de l’année 2009 ;
- pour les collectivités sans but lucratif, la date limite de dépôt de la déclaration n° 2070.
Les sociétés passibles de l’IS au taux normal restent tenues d’acquitter le solde de l’impôt le 15 avril 2010 au plus tard. Ce paiement est effectué auprès du comptable public du lieu de souscription de la déclaration de résultats au vu du relevé de solde. Celui-ci doit être accompagné d’un certain nombre de déclarations et de documents, notamment des déclarations relatives aux revenus de valeurs mobilières étrangères, au crédit d’impôt recherche, au mécénat d’entreprise.
Les déclarations des taxes assises sur les salaires : participation à l’effort de construction (n° 2080) et participation à la formation professionnelle continue (n° 2483) doivent également être déposées au plus tard le 4 mai 2010.
La date limite de dépôt du 4 mai 2010 concerne par ailleurs la déclaration annuelle de cotisation foncière des entreprises. La même date s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
En ce qui concerne les membres des professions libérales, les contribuables soumis à la déclaration contrôlée pourront déclarer leurs résultats jusqu’au 4 mai 2010, que l’activité soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes.
Ce même délai concerne les déclarations n° 2036 et n° 2036 bis à produire par les sociétés civiles de moyens.
Pour les agriculteurs, la date limite du 4 mai 2010 concerne la souscription de la déclaration de résultats des exploitants qui relèvent d’un régime réel (normal ou simplifié), que l’activité soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d’une société. Notons que la date limite pour le dépôt de la déclaration n° 2342 des exploitants soumis au forfait est fixée au 31 mars 2010. Pour les entreprises agricoles placées sous le régime simplifié de la TVA, la déclaration CA 12A n° 3517 AGR doit être produite le 4 mai 2010 au plus tard.
Les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes n’excède pas 80 000 € HT pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logements à l’exception en principe des locations meublées et 32 000 € HT pour les activités de prestations de services, devront déclarer directement sur l’imprimé n° 2042 le montant de leurs recettes brutes (régimes micro-BIC et micro-BNC).
Les sociétés immobilières ont également jusqu’au 4 mai 2010 pour souscrire les déclarations n° 2071 et 2072, cette dernière s’accompagnant du paiement de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) pour les sociétés concernées (celles ayant au moins un associé personne morale soumis à l’IS).
Enfin, comme les années précédentes, l’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours expirant le 19 mai 2010 aux sociétés qui adhèrent à la procédure de transmission électronique de leurs déclarations de résultats (procédure TDFC), à titre facultatif ou obligatoire, et notamment aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises.
Dates d’envoi En cas d’acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt des déclarations est celle figurant sur le cachet de La Poste qui fait foi de la date d’expédition. Par suite, il suffit que la date du cachet postal ne soit pas postérieure à la date limite de souscription pour qu’une déclaration soit considérée comme ayant été produite en temps utile (même si elle parvient effectivement à l’administration après l’expiration du délai légal).
En cas de remise directe aux services fiscaux, la date de dépôt à retenir est celle à laquelle cette remise est effectuée.
Lorsqu’une déclaration est déposée directement dans la boîte aux lettres du service des impôts, la date de réception des documents est fixée au dernier jour ouvrable précédant celui où elle a été trouvée dans la boîte. Aucune pénalité n’est donc appliquée lorsque la déclaration est trouvée dans la boîte aux lettres à l’ouverture des bureaux le lendemain du jour où ce dépôt aurait dû être effectué (Rép. Godfrain 2-5-1988).
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