PREMIER TIERS PROVISIONNEL Рacompte du 15 f̩vrier
Les contribuables qui n’ont pas opté pour le régime des prélèvements mensuels devront verser leur premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu au plus tard le lundi 15 février. Cet acompte sera égal au tiers de l’impôt établi l’année précédente. Un avis du comptable public chargé du recouvrement informera normalement les intéressés de la somme [...]
Les contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement mensuel doivent régler leur premier tiers provisionnel (acompte impôt sur le revenu de l’année en cours) au plus tard le 15 Février. Ce paiement sera égal au tiers de l’impôt de l’année précédente. Un second versement sera effectué en Mai (le solde sera recouvré entre Septembre et Novembre).
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QUI EST TENU DE VERSER L’ACOMPTE DU 15 FEVRIER ?
Les contribuables résidant en France qui n’ont pas opté pour le prélèvement mensuel doivent payer le premier tiers provisionnel si leur impôt sur le revenu de l’année précédente a été supérieure de 337 €. Aucun paiement n’est exigible si, pour une raison quelconque, le contribuable n’a pas été inclus dans les rôles de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
MONTANT DU TIERS PROVISIONNEL
Le montant de chaque versement est égal à un tiers des cotisations à la charge du contribuable dans le rôle de l’année précédente. Les paiements provisoires faits pour l’année en cours sont calculées sur la base de l”imposition de l’année précédente, y compris l’incidience de redressements éventuels.
REDUCTIONÂ DESÂ Â VERSEMENTS
Les contribuables qui estiment que leur impôt sur le revenu de l’année en cours sera inférieur à celui de l’année précédente peuvent recalculer leurs acomptes à partir du montant de l’impôt qu’ils ont évalués. C’est notamment le cas des contribuables dont les revenus ont diminué ou dont le quotient familial a augmenté. Le contribuable peut réduire ses paiements afin de ne payer que les 2 / 3 de l’impôt sur les revenus de l’année en cours. ÀIl peut ainsi limiter le montant de chaque acompte à  1 / 3 de l’impôt estimé au titre des revenus de l’année en cours.
DEFAUTÂ OU Â INSUFFISANCEÂ DEÂ P AIEMENT
En cas de réduction des versements, les insuffisances de paiement sont sanctionnées par une pénalité de 10% selon le mécanisme décrit ci-dessous. Pour déterminer si la majoration de 10% est applicable, l’administration recalcule le montant que le contribuable aurait du payer au titre de chaque acompte. Si les paiements sont en fait inférieurs au montants exigible, la pénalité de 10% est appliquée. Néanmoins une tolérance de 10% est appliquée. La pénalité de 10% n’est pas appliquée sur la marge d’erreur est elle-même inférieure à  10%.
Lorsque le contribuable réduit la quantité de chacun de ses versements à 1 / 3 de l’impôt sur les revenus de l’année en cours et que la marge d’erreur de 1/10 est dépassée, le supplément sera calculé pour chaque acompte tel qu’il aurait du être réglé. Il s’ensuit que la majoration de 10% n’est pas liquidée si le contribuable a payé dans les délais légaux au titre de chaque acompte, un montant au moins égal à 3 / 10 de l’impôt évalué.
MODALITES DE PAIEMENT DES ACOMPTES
Le premier tiers provisionnel doit être payé le l15 Février au plus tard. Leréglement dépôt doit être effectué auprès du comptable public en charges des rôles au titre de l’année précédente. Il en est ainsi même si le contribuable a changé d’adresse suite à un déménagement définitif (le solde de l’impôt sera alors réglé auprès du comptable public de la nouvelle adresse).
Lorsque le montant des dépôts est supérieure à 50 000 €, le paiement doit obligatoirement s’effectuer par virement bancaire effectué sur le compte courant du Trésor à la Banque de France. L’utilisation d’une autre méthode de paiement entraîne l’application d’une majoration de 0,2% des montants dus. Lorsque le montant du dépôt ne dépasse pas ce seuil de 50 000 €, les contribuables peuvent faire leurs paiements:
- soit par des moyens traditionnels de paiement ;
- soit en exerçant l’option du prélèvement à la date limite de paiement ;
- Soit en optant pour le paiement en ligne sur le site de l’administration fiscale.
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