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Les étudiants imposés en leur nom personnel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils répondent à l’ensemble des conditions suivantes:

- leur domicile fiscal est situé en France l’année (ou les années) au cours de laquelle (ou desquelles) ils demandent à percevoir le crédit d’impôt ;

- ils ont souscrit un emprunt éligible du 1.09.2005 au 31.12.2008 – la mesure n’est pas reconduite pour les prêts postérieurs à cette date ;

- ils étaient âgés de 25 ans au plus à la date de souscription du prêt ou de moins de 26 ans au  1^er janvier de cette même année ;

- ils étaient inscrits dans un cycle de l’enseignement supérieur à la date de souscription du prêt.

> Montant et imputation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des intérêts payés en 2008 (et, le cas échéant, en 2005, 2006 et 2007), retenu dans la limite annuelle de 1 000 € (soit un crédit d’impôt maximal de 250 € par an).
Il est attribué à compter de l’année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer fiscal distinct.

Il est soumis aux conditions suivantes :

- si l’étudiant souscripteur constitue un foyer fiscal autonome l’année de la souscription du prêt, dans la limite annuelle de 1 000 €, à partir de l’année au titre de laquelle le prêt est souscrit ;

- s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, à partir de l’année où il fait l’objet d’une imposition en son nom personnel. La réduction d’impôt s’applique, dans la limite de 1 000 € par année civile, aux intérêts payés au cours de cette même année et à ceux payés au cours des années antérieures où il était rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Son montant est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

> Opérations financières de crédit concernées
Le crédit d’impôt est accordé à raison des intérêts afférents aux cinq premières annuités des prêts définis aux articles L 311-1 à L 311-3 du Code de la consommation, conclus entre le 1^er septembre 2005 et le 31 décembre 2008. Sont ainsi concernés les prêts d’argent, qu’il s’agisse de prêts personnels sans affectation particulière, de prêts consentis pour la réalisation d’une opération déterminée d’achat ou de prestation de services ou encore d’ouvertures de crédit éventuellement assorties d’une carte de crédit.

> Déclaration et justificatifs
Le contribuable doit inscrire le montant des intérêts versés en ligne UK du n° 7, page 4, de sa déclaration (2042 ou 2042 SK, selon le cas).

Si, au cours des années 2005 à 2008, vous avez versé des intérêts afférents à un prêt étudiant alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous n’avez pas pu bénéficier du crédit d’impôt.

Portez en case 7TD le montant des intérêts versés au cours des années antérieures.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur régime d’imposition, leur objet ou leur forme, peuvent bénéficier sur agrément d’une réduction d’impôt égale à 40 % des versements effectués pour acquérir des biens culturels ayant le caractère de trésors nationaux faisant l’objet, à la date d’acquisition, d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation (CGI art. 238 bis-0 AB ).

Le bien acquis doit avoir fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation, en raison de son caractère de trésor national. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une offre d’achat de l’Etat ou d’une collectivité publique. La réduction d’impôt est subordonnée à l’obtention d’un agrément administratif. La demande qui doit être conforme au modèle fourni par l’administration est déposée auprès du ministre chargé de la culture (Inst. 24-10-2002, 4 C-6-02).

Les entreprises doivent s’engager à accepter le classement du bien comme monument historique ou en tant qu’archive historique pour les biens acquis à compter du 17 juillet 2008. En outre, les biens concernés doivent être conservés pendant dix ans à compter de leur acquisition et placés en dépôt durant cette période soit auprès d’un musée de France, soit auprès d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque relevant de l’Etat ou placée sous son contrôle technique. En cas de non-respect de ces engagements, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année concernée.

Seules les sommes effectivement versées ouvrent droit à l’avantage fiscal. Le montant qui doit être porté ligne UO du n° 7, page 4 de la déclaration 2042 C est le prix d’acquisition du bien.
Une copie de la décision d’agrément qui a été notifiée à l’entreprise par le ministre chargé du budget (après avis du ministre chargé de la culture sur la valeur d’acquisition du bien et l’intérêt du classement) doit être jointe à la déclaration des revenus.

Les versements effectués jusqu’au 31.12.2010 pour souscrire en numéraire des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Une réduction d’impôt spécifique s’applique aux parts de FIP-Corse. Cet avantage est retenu pour le plafonnement global.

Les FIP sont des fonds communs de placement à risques dont l’actif est défini à l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier.

L’actif des FIP doit être constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières, de parts de SARL, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne (non cotées ou, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds, cotées sur un marché réglementé ou organisé d’un Etat partie à l’Espace économique européen et faiblement capitalisées), soumises à l’impôt sur les sociétés ou d’avances en compte courant de ces mêmes sociétés. Par ailleurs, 10 % au moins de ces titres doivent émaner d’entreprises nouvelles (créées depuis moins de cinq ans).
Les sociétés émettrices doivent :
– exercer leur activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds (3 ou 4 régions limitrophes au plus) ou y avoir implanté leur siège social ;
– répondre à la définition communautaire d’une petite ou moyenne entreprise (PME) ;
– ne pas avoir pour objet la détention de participations financières.

> Conditions à remplir par le souscripteur
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux souscripteurs personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
a) le contribuable doit être fiscalement domicilié en France ;
b) le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds ni, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
c) le contribuable doit prendre l’engagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.

> Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions de parts de FIP. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de :
– 12 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs (soit une réduction d’impôt maximale de 3 000 €) ;
– 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 €).
Pour le calcul de la réduction d’impôt, il y a lieu de retenir les versements effectués par tous les membres composant le foyer fiscal. En outre, pour un même montant investi, la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’ISF n’ouvre pas droit à la réduction d’IR

> Déclaration et justificatifs
Le souscripteur doit inscrire le montant des versements effectués en 2008 à la ligne FQ du n° 7, page 4 de la déclaration 2042 C (le plafonnement et le calcul de la réduction d’impôt seront effectués par l’administration).
Il doit en outre joindre à sa déclaration la copie de l’état individuel, remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds attestant de la réalité de la souscription, ainsi qu’une copie de l’engagement de conservation des parts du fonds pendant cinq ans.

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) réalisées jusqu’au 31.12.2010 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Les souscripteurs doivent s’engager à conserver les parts souscrites pendant 5 ans. Cet avantage est soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Les FCPI sont définis par l’article L 214-41 du Code monétaire et financier. Il s’agit de fonds communs de placement à risques dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de titres émis par des sociétés non cotées ou cotées sur un marché organisé de l’Espace économique européen (Alternext) et faiblement capitalisés, soumises à l’impôt sur les sociétés, employant moins de 2 000 salariés et considérées comme innovantes.

> Conditions à remplir par le souscripteur
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux souscripteurs personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
a) le contribuable doit être fiscalement domicilié en France ;
b) le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds ni, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
c) le contribuable doit prendre l’engagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.

> Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition au titre de l’ensemble des souscriptions de parts de FCPI. Ces versements sont retenus dans la limite annuelle de :
– 12 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs (soit une réduction d’impôt maximale de 3 000 €) ;
– 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 €).
Pour le calcul de la réduction d’impôt, il y a lieu de retenir les versements effectués par tous les membres composant le foyer fiscal.

> Déclaration et justificatifs
Le souscripteur doit inscrire le montant des versements effectués à la ligne GQ du n° 7, page 4 de la déclaration 2042 C (le plafonnement et le calcul de la réduction d’impôt seront effectués par l’administration).
Il doit en outre joindre à sa déclaration la copie de l’état individuel, remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds, qui mentionne :
– l’objet pour lequel il est établi, c’est-à-dire l’application de l’article 199 terdecies-0 A, VI du CGI (199 terdecies-0 A, VI bis ou VI ter. L’état doit préciser également que les conditions exigées des souscripteurs pour le bénéfice de la réduction d’impôt ainsi que celles relatives notamment à la composition des actifs du fonds sont remplies ;
– la dénomination du fonds, la raison sociale et l’adresse de la société de gestion ;
– l’identité et l’adresse du souscripteur ;
– le nombre de parts souscrites, le montant et la date des versements effectués.
Le souscripteur doit également joindre à sa déclaration une copie de l’engagement de conservation des parts du FCPI pendant cinq ans. Cet engagement est établi en double exemplaire à l’occasion de chaque souscription et précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription.

Les sommes versées jusqu’au 31.12.2012 pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés opérationnelles ou de holdings animatrices ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cet avantage s’applique également, dans des conditions particulières, aux souscriptions au capital de holdings non animatrices. Il est renforcé pour les versements effectués à compter de 2009 au capital de petites entreprises créées depuis moins de 5 ans. Cette réduction d’impôt est soumise au plafonnement global.

> Contribuables bénéficiaires de la réduction
La réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, personnellement ou en indivision.

> Souscriptions concernées
Les versements doivent être effectués en numéraire et constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés éligibles, sous la forme de titres donnant accès au capital (actions ordinaires ou de préférence) ou de parts sociales. L’avantage fiscal trouve également à s’appliquer en cas de souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société holding qui a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées ci-dessus et qui remplit l’ensemble des conditions d’application du dispositif, à l’exception de celle tenant à la nature de l’activité exercée (« investissements intermédiés »).

La société au capital de laquelle souscrit le contribuable (société cible) n’ouvre droit à la réduction d’impôt que si les conditions suivantes sont réunies :

• ses titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger ;
• elle a son siège social en France ou dans un autre État membre de l’UE, en Islande ou en Norvège ;
• elle est soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou le serait, dans les mêmes conditions, si l’activité était exercée en France ;
• elle exerce directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
• elle est une PME au sens de la réglementation européenne.

> Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant :
- des investissements réalisés au cours de l’année d’imposition ;
- et, le cas échéant, de la fraction excédentaire des investissements réalisés antérieurement qui ouvrent droit à avantage fiscal au titre des trois années suivantes (investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2006) ou au titre des quatre années suivantes (investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2007).

Les versements effectués au titre des souscriptions sont retenus, en principe, dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.
La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des trois années suivantes (investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2006) ou au titre des quatre années suivantes (investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2007).

Petites entreprises de moins de 5 ans. Pour les versements effectués à compter de 2009, lorsque la société cible est une petite entreprise, le plafond des versements retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est majoré.

Un dispositif « renforcé » est prévu pour les versements effectués, à compter du 1^er janvier 2009, au titre des souscriptions au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
Ainsi, les plafonds annuels sont portés respectivement à 50.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100.000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, en cas de versements au titre de la souscription, directement ou par l’intermédiaire d’une société holding, au capital de sociétés qui remplissent, outre les conditions générales, les conditions suivantes :
- la société emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieurs à 10 M € ;
- la société a été créée depuis moins de cinq ans ;
- la société est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat ;
- la société ne peut être regardée comme une entreprise en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ni de la sidérurgie.

> Déclaration et justificatifs
Le souscripteur doit inscrire au n° 7, page 6 de la déclaration 2042 C :
- à la ligne 7 CF, le montant des versements effectués en 2009 ;
- à la ligne 7 CL, le montant des versements excédentaires de 2006 reportables en 2009 ;
- à la ligne 7 CM, le montant des versements excédentaires de 2007 reportables en 2009 ;
- à la ligne 7 CN, le montant des versements excédentaires de 2008 reportables en 2009 (le montant des excédents à reporter lignes 7 CL, 7 CM et 7 CN est indiqué au bas de l’avis d’imposition des revenus de 2006, de 2007 et de 2008) ;
- à la ligne 7 CU, le montant des versements effectués en 2009 pour lesquels l’intéressé demande le bénéfice du dispositif renforcé.
Le plafonnement et le calcul de la réduction d’impôt seront effectués par l’administration.

Le contribuable doit joindre à sa déclaration l’état individuel, remis par la société bénéficiaire des souscriptions, et qui doit comporter obligatoirement un certain nombre de mentions (raison sociale, objet social, siège social de la société, identité et adresse du souscripteur, nombre de titres souscrits, montant et date de leur souscription, montant et date des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital…)

Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits depuis le 5 août 2003 pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée passible de l’IS. Cet avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global.

> Conditions d’octroi de la réduction d’impôt
Pour bénéficier de la réduction, l’acquéreur doit satisfaire aux conditions suivantes:  

• être fiscalement domicilié en France ;
• contracter l’emprunt, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, pour acquérir des titres déjà existants ou souscrire à une augmentation de capital de la société reprise ;
• prendre l’engagement de conserver les titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de l’acquisition ;
• obtenir, à l’issue de l’acquisition, au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux.
• De plus, l’emprunteur, ou l’une des personnes visées ci-dessus participant à l’opération de reprise, doit exercer, dans la société reprise, l’une des fonctions de direction ouvrant droit à l’exonération d’ISF des biens professionnels. L’exercice d’une profession libérale dans la société reprise est assimilé à une fonction de direction .

> Définition des PME concernées
Pour les emprunts souscrits à compter du 28.04.2008, la société reprise doit remplir l’ensemble des conditions exigées des PME éligibles à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés – c’est à dire correspondre à la définition de la PME européenne. Il s’agit des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

La société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (de plein droit ou sur option).  Elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

> Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des intérêts payés durant l’année civile à raison de l’ensemble des emprunts contractés à compter du 5 août 2003 pour la reprise de sociétés remplissant les conditions requises par la loi.
Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de :
- 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 40 000 € pour les couples mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.
La réduction d’impôt maximale annuelle est donc égale à 5 000 € ou 10 000 € selon la situation de famille de l’acquéreur. Elle s’applique aussi longtemps que le contribuable supporte la charge d’intérêts, pour autant que les conditions requises par la loi sont réunies.

> Reprise de la réduction d’impôt
Le contribuable doit lui-même effectuer la reprise des réductions d’impôt obtenues lorsque :

- l’engagement de conserver les titres est rompu (cession des titres, rachat des titres par la société ou, pour les emprunts souscrits à compter du 28.04.2008, remboursement des apports) ;

- l’une des conditions suivantes cesse d’être remplie avant la fin du délai de 5 ans: seuil minimal de participation, exercice de fonctions de direction, localisation du siège, régime fiscal (IS ou impôt équivalent) et activité de la société.

La reprise intervient au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement de conservation est rompu ou la condition cesse d’être remplie.

> Déclaration et justificatifs
Le contribuable doit inscrire le montant des versements effectués en ligne 7 FH de la déclaration 2042 C.  le contribuable doit, pour bénéficier de la réduction d’impôt, joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’acquisition des titres l’état individuel délivré par la société reprise, qui comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Le contribuable doit indiquer, sur cet état ou sur papier libre, le prix d’acquisition des titres de la société reprise, le montant, la durée et la date de l’emprunt, ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme prêteur et le montant des intérêts qui seront dus chaque année tel que prévu dans le contrat initial. Il doit de plus conserver tous les justificatifs qui peuvent lui être demandés par l’administration dans le cadre d’un contrôle sur pièces.

Jusqu’au 31.12.2011, les souscriptions au capital de Sofica ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage est retenu pour le plafonnement global.

> Versements bénéficiant de l’avantage
Sont éligibles les souscriptions effectuées par 

• les particuliers qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés agréées, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;
• les chefs d’entreprise qui inscrivent les titres souscrits au bilan de leur entreprise individuelle.

Les Sofica doivent revêtir la forme de sociétés anonymes et être soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent avoir pour activité exclusive le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la culture.

> Calcul de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt porte sur le montant des sommes effectivement versées au titre de l’année d’imposition pour la souscription de titres de Sofica agréées, auquel s’ajoutent le cas échéant les frais de souscription (Inst. 5 B-18-08 n° 38).

Cependant les sommes effectivement versées pour souscrire sont retenues, frais de souscription compris, dans la double limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Le taux de la réduction d’impôt est de 40 %. Il est de 48 % lorsque la Sofica dans laquelle le contribuable souscrit s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription, dans des sociétés de production agréées et soumises à l’IS.

Le revenu net global s’entend de l’ensemble des revenus nets catégoriels, y compris les revenus imposés selon un système de quotient pour leur montant total avant division par le quotient, sous déduction éventuelle des déficits globaux antérieurs reportables, de la part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine et de l’ensemble des charges du revenu global.
Ni les plus-values taxées à un taux proportionnel, ni l’abattement au titre des personnes âgées ou invalides de situation modeste ou du rattachement des enfants mariés ou pacsés ou des enfants chargés de famille ne sont pris en compte.

> Remise en cause de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est ajoutée à l’impôt dû lorsque tout ou partie des actions reçues en contrepartie de la souscription est cédé avant le 31 décembre de la 5^e année suivant celle du versement effectif. Cette reprise n’est pas effectuée en cas de décès de l’un des époux ou partenaires soumis à imposition commune.

> Déclaration et justificatifs
Indiquez le montant des souscriptions versées en 2009. Le total des sommes déclarées lignes 7FN et 7GN sera automatiquement limité à 25% de votre revenu net global et à 18 000 €.

Les contribuables doivent produire, sur demande de l’administration :
- le relevé délivré par la Sofica avant le 31 mars de l’année suivant celle de la souscription, mentionnant l’identité et l’adresse de l’actionnaire, le montant du capital agréé et la date de l’agrément ministériel, le nombre et les numéros des actions souscrites, la date et le montant de leur souscription, la quote-part du capital détenue par le souscripteur, la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions, et le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l’actionnaire ainsi que la date et le montant des cessions ;
- et, lorsque le taux majoré de 48 % est applicable, une copie de l’annexe à la décision d’agrément de la Sofica.

Les contribuables qui aident certaines personnes définies par la loi à créer ou à reprendre une entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. L’aide apportée concerne l’ensemble des démarches à effectuer pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de l’activité.

> Condition d’attribution de la réduction d’impôt
 À compter de l’imposition des revenus de 2009, la réduction d’impôt s’applique aux contribuables: 

• dont le domicile fiscal est établi en France au sens de l’article 4 B du CGI ;
• qui apportent leur aide bénévole, selon le cas, soit au créateur ou au repreneur d’une entreprise, soit au repreneur de leur propre entreprise, pour l’ensemble des diligences et démarches réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité (cette condition n’est pas nouvelle) ;
• justifiant d’une expérience ou de compétences professionnelles les rendant aptes à exercer cette fonction ;
• agréés par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises dont la liste est fixée par décret ou par une maison de l’emploi dont les modalités d’agrément sont fixées par arrêté.

Le bénéficiaire de l’aide doit être inscrit comme demandeur d’emploi ou être titulaire du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés.

> Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est fixée forfaitairement à un montant de 1 000 €, qui est porté à 1 400 € lorsque l’aide est apportée à un adulte handicapé titulaire de l’AAH).
Lorsqu’au sein d’un même foyer fiscal, plusieurs membres apportent leur aide à des bénéficiaires différents, les plafonds individuels peuvent se cumuler.

> Déclaration et justificatifs
Indiquez case 7FY le nombre de personnes aidées pour lesquelles la convention signée avant 2009 est arrivée à son terme en 2009. Pour chaque personne aidée, une réduction d’impôt de 1000 € est calculée. La réduction dimpôt est accordée en totalité à la fin de la convention.

Inscrivez case 7HY le nombre de personnes aidées pour lesquelles la convention a été signée en 2009 et prendra fin après le 31/12/2009. La moitié de la réduction d’impôt (500 €) est accordée au titre de 2009.

Inscrivez case 7JY le nombre de personnes aidées pour lesquelles la convention a été signée et a pris fin en 2009. Les deux moitiés de la réduction d’impôt (au total 1000 €) sont accordées au titre de 2009. 

Les exploitants assujettis à l’impôt sur le revenu en BIC, BNC ou BA qui ont adhéré à un centre ou à une association de gestion agréés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt si les deux conditions suivantes sont remplies :

• leur chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur, selon la nature de l’activité, aux limites d’application des régimes micro BIC, micro BNC ou forfaitaire ;
• ils ont opté pour un régime réel d’imposition de leur bénéfice ou pour l’assujettissement à la TVA.

Le montant de la réduction est égal aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au centre ou à l’association, dans une limite annuelle de 915 € par exploitation. Si cette réduction est supérieure au montant de l’impôt dû, l’excédent n’est pas remboursé au contribuable.

Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles du revenu professionnel ; elles doivent être réintégrées pour la détermination du revenu catégoriel (BA, BIC, BNC). En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte au titre de la réduction d’impôt est déductible du résultat de l’entreprise.

Les dépenses sont portées ligne 7 FF. Le nombre d’exploitations pour lesquelles les contribuables demandent le bénéfice de cette réduction d’impôt est indiqué ligne 7 FG. La limitation sera effectuée automatiquement par l’administration.

Cette réduction d’impôt concerne les adhérents de CGA ou d’AGA dont les recettes n’excèdent pas les limites du régime MICRO et qui ont opté pour un régime réel.

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent obtenir une réduction d’impôt pour les dépenses, liées à leur état de dépendance. Cet avantage n’est pas retenu pour le plafonnement global.

L’avantage fiscal est accordé quel que soit l’âge de la personne séjournant dans l’établissement. La réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile si, dans un couple marié ou lié par un Pacs, l’un des conjoints ou partenaires est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre époux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d’un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.

La réduction d’impôt est accordée pour toute personne hébergée dans un établissement ou un service d’accueil pour personnes âgées (au sens de l’article L. 321-1-I-6° du code de l’action sociale et des familles) ou dans un établissement de soins de longue durée, comportant un hébergement, aux personnes privées d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien (établissements visés à l’article L. 6143-5 du code de la santé publique).

> Dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt
La réduction d’impôt porte sur les dépenses effectivement supportées au titre tant de la dépendance que de l’hébergement (logement et nourriture).
Les dépenses de soins (prestations médicales et paramédicales) sont en revanche exclues de l’avantage fiscal.
Les dépenses afférentes à la dépendance correspondent aux prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne accueillie est susceptible de recevoir (surcoûts directement liés à l’état de dépendance des personnes hébergées, qu’il s’agisse des interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de service hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance).
Les dépenses d’hébergement correspondent aux prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies.
Ces dépenses sont prises en compte sous déduction, le cas échéant, de celles couvertes par l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ainsi que de l’aide sociale du département (personnes âgées de 65 ans et plus) et de l’allocation logement éventuellement perçues par le contribuable au titre de l’année d’imposition.

> Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses supportées, retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction d’impôt maximale de 2 500 €.
S’agissant des couples mariés ou liés par un Pacs dont chacun des conjoints ou partenaires est hébergé dans une des structures concernées, l’avantage fiscal peut ainsi atteindre 5 000 € (soit 10 000 € x 2 x 25 %) sous réserve, bien entendu, que les dépenses supportées pour chacun d’eux s’élèvent au moins à 10 000 €.
Le plafonnement des dépenses ainsi que le calcul de la réduction d’impôt sont effectués par l’administration.
Le plafond de 10 000 € ne fait pas l’objet d’une réduction prorata temporis lorsque les dépenses n’ont été exposées qu’une partie de l’année.

> Déclaration et justificatifs
Les contribuables doivent indiquer le montant de ces dépenses (pour leur montant net des allocations ou aides reçues) au n° 7 CD et (éventuellement)  7 CE.

Indiquez le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés par chaque personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides (APA par exemple). La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

A compter de l’imposition des revenus de 2009, l’avantage global procuré par certains avantages fiscaux (charges déductibles du revenu global, réductions et crédits d’impôt) est limité à la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu net global imposable du foyer fiscal, quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant).

Le plafonnement global concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie  d’un  investissement  ou  d’une  prestation  dont  bénéficie  le  contribuable.  Il s’applique sans préjudice des éventuels plafonnements spécifiques applicables à certains avantages  fiscaux (réduction d’impôt « Malraux », réductions d’impôt pour investissement outre-mer).  

Sont notamment inclus dans le champ d’application du plafonnement global :

- aux investissements immobiliers de défiscalisation: déductions au titre de l’amortissement «Robien»,« Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI »  sachant que la LdF pour 2010 a supprimé les régimes Robien et Borloo au 31/12/2009 et crée une nouvelle réduction d’impôt dite « Scellier » (incluse dans le champ du plafonnement) applicable aux investissements réalisés à compter du 01/01/2009.

- les réductions d’impôt accordées au titre :
des investissements dans les résidences de tourisme ;
des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
des investissements outre-mer ;
des investissements forestiers ;
des souscriptions au capital des PME ;
des souscriptions au capital des Sofica ou de Sofipêche ;
de la télédéclaration et du télépaiement de l’impôt sur le revenu ;
des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ;
des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti «Malraux » ;
des   sommes   versées   à   compter   du   01/01/09   sur   un   compte   épargne développement ;
des  logements  neufs,  réhabilités ou  rénovés  acquis  en  vue  d’être  loués  en meublés ;
des  investissements  locatifs  dans  les  logements  neufs  (réduction  d’impôt « Scellier »).

- les crédits d’impôt accordés au titre :
des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale ;
de l’emploi d’un salarié à domicile ;
des équipements en faveur du développement durable ;
des frais de garde des jeunes enfants ;
des revenus distribués bénéficiant de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel ;
des contrats d’assurance pour loyers impayés ;
des intérêts des prêts contractés pour le financement d’études supérieures.

Par contre, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des   pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou  à  la   poursuite  d’un  objectif  d’intérêt  général  sans  contrepartie  (sauvegarde  des monuments   historiques,  dons  aux  associations,  mécénat…)  sont  exclus  du  champ d’application du plafonnement global.

De même, sont exclus du plafonnement les crédits d’impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA), dès lors que ces avantages fiscaux sont applicables tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur les sociétés ainsi que les retenues à la source correspondant à un impôt déjà payé. Sont ainsi exclus du plafonnement les retenues à la source (notamment celles concernant certains RCM), les crédits d’impôt sur le revenu dont bénéficient les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales (par exemple le crédit d’impôt pour dépenses de recherche) et les crédits d’impôt correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger, tels que prévus par les conventions internationales ou la décote en tenant lieu.

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui ont un ou plusieurs enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures. Cet avantage n’est pas pris en compte pour le plafonnement global.

Peuvent se prévaloir de la réduction d’impôt les contribuables (seuls, mariés ou pacsés) dont le domicile fiscal est situé en France et qui ont un ou plusieurs enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

Les enfants ouvrant droit à réduction d’impôt s’entendent des enfants comptés à la charge du contribuable et qui poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition, soit le 31 décembre 2009 pour l’imposition des revenus de 2009.
Les enfants comptés à la charge du contribuable sont les enfants ayant de plein droit la qualité d’enfants à charge et les enfants rattachés.
Si l’enfant scolarisé atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année, la réduction d’impôt n’est accordée aux parents que si celui-ci a demandé son rattachement au foyer fiscal pour la période postérieure à sa majorité.

> Frais éligibles
Les études visées peuvent être poursuivies dans des établissements publics ou privés. Elles correspondent à la formation initiale des élèves, à l’exclusion des stages de qualification de la formation continue.
Dans le cadre de leurs études, les élèves ne doivent être ni rémunérés, ni liés par un contrat de travail. Ils doivent être libres de tout engagement pendant et à la fin de ces études.

Les boursiers ainsi que les élèves qui perçoivent des indemnités au cours d’un stage effectué en complément obligatoire de leur formation initiale demeurent également dans le champ de la réduction d’impôt (D. adm. 5 B-3315 n° 5). Il en va de même des élèves ou étudiants qui exercent une activité salariée pendant leurs congés scolaires ou universitaires (Inst. 5 F-13-06 n° 17).
Par ailleurs, l’enseignement par correspondance est en principe exclu. Toutefois, compte tenu des missions exercées par le centre national d’enseignement à distance (CNED), l’administration admet que les enfants poursuivant par son intermédiaire, en formation initiale, des études secondaires ou supérieures, ouvrent droit à la réduction d’impôt (D. adm. 5 B-3315 n° 5).

> Montant de la réduction d’impôt
Le montant de la réduction d’impôt est fixé à :

• 61 € par enfant fréquentant un collège ;
• 153 € par enfant fréquentant un lycée ;
• 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.

Ces sommes sont, le cas échéant, divisées par 2 pour chaque enfant en résidence alternée

> Déclaration
Le contribuable doit mentionner sur sa déclaration de revenus (2042), pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

Indiquez cases 7EA, 7EC, 7EF le nombre d’enfants mineurs à votre charge exclusive ou principale et d’enfants majeurs rattachés poursuivant des études.

Si vous avez à votre charge des enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre cases 7EB, 7ED, 7EG de la déclaration n^o 2042. Le montant de la réduction d’impôt accordée dans ce cas est divisé par deux.

Les sommes versées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à son domicile ou au domicile de son ascendant ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’emploi s’entend de l’emploi direct d’un salarié et du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréé, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité ou conventionné.

Cet avantage prend la forme d’un crédit d’impôt pour les dépenses payées, au titre des services qui leur sont rendus à leur propre domicile, par :

- des contribuables seuls qui exercent une activité professionnelle, ou ont été inscrits comme demandeurs d’emploi pendant 3 mois au moins au cours de l’année d’imposition ;

- des personnes mariées ou pacsées, soumises à imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions ci-dessus (activité ou inscription comme demandeur d’emploi).

Ces avantages sont compris dans le plafonnement global.

> Service éligibles au crédit d’impôt
L’aide fiscale s’applique aux sommes versées pour rémunérer :
- soit un salarié dont le contribuable est l’employeur direct,
- soit une association, une entreprise ou un organisme agréé par l’Etat,
- soit un organisme à but non lucratif habilité ou conventionné.

Les services entrant dans le champ d’application de l’avantage fiscal sont les services correspondant aux besoins courants des personnes et des familles. Soit les services suivants visés aux articles D 7231-1 et D 7233-5 du code du travail : 

- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains” dans la limite annuelle, par foyer fiscal, de 500 € ;
- garde d’enfant à domicile ;
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
- livraison de repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
- garde-malade, à l’exclusion des soins ;
- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre d’assistance à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- assistance informatique et internet à domicile dans la limite de 1 000 € par an et par foyer fiscal ;
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- assistance administrative à domicile ;
- les petits travaux de jardinage, y compris taille des haies et travaux de débroussaillement, dans la limite de 3 000 € par an et par foyer fiscal.

> Forme de l’aide
L’aide fiscale prend la forme soit d’une réduction d’impôt, soit d’un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt concerne les dépenses supportées, pour les services rendus à leur domicile, par :

• un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi pendant 3 mois au moins au cours de l’année d’imposition ;
• des personnes mariées ou pacsées, soumises à imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions ci-dessus.

 la réduction d’impôt, elle s’applique aux dépenses supportées :

• par les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus (couples de retraités ou monoactifs, par exemple), pour les services rendus à leur domicile ;
• par l’ensemble des contribuables, pour les services rendus à la résidence d’un ascendant.

> Montant du crédit d’impôt
L’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable, retenue en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, dans la limite annuelle de:

• 20 000 € lorsque le contribuable, son conjoint (ou partenaire) ou l’une des personnes à la charge du foyer fiscal est invalide (voir ci-après) ;
• 12 000 € dans les autres cas.

Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 €  par enfant à charge du foyer fiscal et par personne âgée de plus de 65 ans au sein du foyer fiscal - sans que le plafond total puisse excéder 15 000 €.

> Déclaration et justificatifs
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales et de l’identité du bénéficiaire ou indiquer, dans sa déclaration électronique, les coordonnées du salarié et le montant des indemnités ou allocations perçues directement à ce titre.

* Indiquez ligne 7DB ou 7DF le montant des dépenses effectivement supportées dans l’année :

• en cas d’emploi direct d’un salarié : salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l’année ainsi qu’éventuellement les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l’Etat au titre du placement du salarié ;
• en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés : sommes facturées par le prestataire au titre des services éligibles à l’avantage fiscal.

* Cochez la case 7DQ si en 2009 vous avez employé directement pour la première fois un salarié à votre domicile. Les dépenses seront retenues dans la limite du plafond de 15 000 € éventuellement majoré en fonction de la composition du foyer.

* Cochez la case 7DG même si la carte d’invalidité demandée avant le 1 er janvier 2010 n’est pas encore attribuée. Les dépenses seront retenues dans la limite de 20 000 €.

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées pour faire garder leurs enfants hors du domicile. Cet avantage est retenu pour le plafonnement des niches fiscales. Les contribuables peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % pour certaines dépenses payées pour faire garder leurs enfants à domicile.

Le crédit d’impôt est accordé à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, qu’ils soient ou non mariés et quel que soit le montant de leur revenu imposable.
En ce qui concerne les contribuables vivant en union libre, l’administration précise dans la notice que seul le parent qui compte l’enfant à charge peut bénéficier du crédit d’impôt, à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

> Dépenses éligibles
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses que le contribuable acquitte effectivement pour faire garder ses enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre de l’année d’imposition en dehors de son domicile, à l’exception des frais de nourriture des enfants sur leur lieu de garde:
a) gardes assurées par un(e) assistant(e) maternel(le) ayant fait l’objet de l’agrément prévu par l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
b) gardes assurées par un établissement de garde visé à l’article L 2324-1 du Code de la santé publique :
- crèches ;
- centres de loisirs sans hébergement ;
- haltes-garderies ;
- garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe (garderies péri-scolaires et post-scolaires) ;
- syndicats interscolaires (Rép. Gonnot : AN 11-3-1996 p. 1304 n° 30196).
En revanche, les sommes versées à une école maternelle n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (Rép. Léonard : AN 21-12-1987 p. 6873 n° 31393).

> Calcul du crédit d’impôt et imputation
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes versées au cours de l’année d’imposition, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant (1 150 € par enfant en résidence alternée). Le crédit d’impôt s’applique après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Le crédit d’impôt qui excède l’impôt dû est remboursé au contribuable. La limite de 2 300 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’enfants mineurs réputés à charge égale de leurs parents séparés ou divorcés dans le cadre d’une résidence alternée.

> Déclaration et justificatifs
Indiquez cases 7GA, 7GB, 7GC les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans à votre charge exclusive ou principale. Ils seront retenus dans la limite de 2 300 € par enfant.

Indiquez cases 7GE, 7GF, 7GG de la déclaration n^o 2042 les frais de garde engagés pour chacun des enfants de moins de 6 ans en résidence alternée. Ils seront retenus dans la limite de 1 150 € par enfant.

Les contribuables ayant supporté des frais de garde pour plus de trois enfants doivent indiquer au cadre E « Renseignements complémentaires » page 2 de la déclaration ou sur une note jointe le montant des sommes versées pour chaque enfant à partir du quatrième.
Les contribuables doivent préciser en outre le nom et l’adresse de l’organisme ou de la personne qui assure la garde de l’enfant page 2 de la déclaration 2042 SK ou 2042, dans le cadre E au sein de la rubrique « Renseignements complémentaires ».
Ils doivent également joindre à leur déclaration les justificatifs de leurs frais de garde.

Les contribuables qui effectuent certaines dépenses d’équipements ou de travaux dans leur habitation principale peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (CGI art. 200 quater A).

> Dépenses concernées
Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
- payés entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ;
- intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
Ces équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise (1^er et 3^e cas ci-dessus) ou intégrés au logement par le constructeur ou le vendeur (2^e cas) et donner lieu à l’établissement d’une facture ou d’une attestation.
Précisions : a) Les équipements concernés font l’objet d’une liste limitative fixée par l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI, liste qui est reprise dans le document d’information n° 2041 GR édité par l’administration auquel il convient de se reporter.
b) Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas subordonné à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où s’intègrent les équipements ; seules les caractéristiques des équipements conditionnent l’obtention de l’avantage fiscal.

Le crédit d’impôt s’applique enfin aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. Ces équipements doivent être fournis et facturés par l’entreprise qui réalise les travaux.  

Le crédit d’impôt s’applique à la somme du prix d’achat des matériaux et des frais divers de main-d’oeuvre correspondant à la réalisation des travaux, toutes taxes comprises, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise qui a réalisé les travaux ou de l’attestation fournie par le vendeur du logement. Ces dépenses ne sont retenues que dans le cadre d’un plafond pluriannuel des dépenses.

> Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à :
- 25 % du montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- 15 % du montant des travaux de protection contre les risques technologiques et des dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques.

> Déclaration et justificatifs
Le contribuable doit indiquer dans le cadre n° 7, page 4, de la déclaration (2042 ou 2042 SK, selon le cas) :
- sur la ligne WJ, le montant des dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- sur la ligne WI, le montant des travaux de prévention des risques technologiques ou des dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction.
Les sommes versées en 2008 doivent être inscrites pour leur montant réel ; le plafonnement éventuel des versements et le calcul du crédit d’impôt seront effectués par l’administration.

Les règles relatives aux modalités d’imputation et aux justificatifs à fournir sont les mêmes que celles prévues pour le crédit d’impôt en faveur du développement durable.  

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période allant du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2010, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 10 000 € pour les personnes mariées ou liées par un Pacs, soumises à une imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux (soit 200 €) lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale de leurs parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée. 

Les contribuables qui effectuent certaines dépenses d’équipements ou de travaux dans leur habitation principale peuvent bénéficier, selon la nature de celles-ci, soit du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CGI art. 200 quater), soit du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (CGI art. 200 quater A).
En outre, les contribuables qui contractent un prêt pour une opération d’acquisition ou de construction de leur habitation principale bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des intérêts versés (CGI art. 200 quaterdecies).

Ces crédits d’impôt présentent des caractéristiques communes tenant aux personnes et aux immeubles concernés, mais n’en sont pas moins distincts les uns des autres. Ainsi, un contribuable qui supporte, au titre de la même période, des dépenses ouvrant droit aux trois crédits d’impôt bénéficie de ces trois avantages fiscaux, chaque catégorie de dépenses étant prise en compte dans la limite qui lui est propre. De nouveaux aménagements ont été apportés au crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale par la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009. Mais ces modifications ne sont pas applicables pour l’imposition des revenus de 2009.

> Contribuables concernés
Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France propriétaires de l’habitation principale qu’ils acquièrent ou font construire (Inst. 5 B-26-05).
En revanche, les crédits d’impôt en faveur du développement durable et de l’aide aux personnes s’appliquent sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Dans les immeubles collectifs, chacun des occupants peut faire état de la quote-part correspondant à sa participation aux dépenses d’équipements et de travaux exposées par le syndicat des copropriétaires pour les parties communes. Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic.

> Immeubles concernés
L’immeuble doit être situé en France (départements métropolitains et d’outre-mer).
Il doit être affecté à l’habitation principale du contribuable :
- pour les dépenses d’équipement et de travaux réalisés dans le logement, à la date de paiement des dépenses ou, dans les cas pour lesquels la loi prévoit que les dépenses peuvent concerner un logement neuf, dès son achèvement ou son acquisition ;
- pour les intérêts d’emprunts, à la date de paiement des intérêts.

> Dépenses concernées
Ouvrent droit au crédit d’impôt :
a. Les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de l’acquisition :
- de chaudières à basse température (voir toutefois précision b ci-après) et de chaudières à condensation ;
- de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage.
b. Les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur spécifiques:
- payés entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 ;
- intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
c. Les dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
- payés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 ;
- intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.
d. Les dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales:
- payés entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 ;
- intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
e. Les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :
- la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
- la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié (un seul diagnostic par logement), en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.

Les équipements, matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise et donner lieu à l’établissement d’une facture (ou d’une attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur du logement). Ceux acquis directement par le contribuable n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, même si leur installation est effectuée par une entreprise.

>Plafond de dépenses
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt de la période 2005-2012 est plafonné à :

•  8 000 € pour les contribuables seuls ;
• ou 16 000 € pour les couples (mariés ou pacsés) soumis à imposition commune ;
• plus 400 € par enfant ou personne à charge ou 200 € par enfant en résidence alternée [BO 5 B-17-06, nos 31 à 37]. Pour l’application de cette majoration, les enfants en résidence alternée sont décomptés avant les enfants à charge exclusive.

 >Taux du crédit d’impôt
Sur le montant des dépenses, éventuellement plafonné, le crédit d’impôt est calculé au taux de 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % selon la nature des équipements.

Les prestations compensatoires en capital versées, en cas de divorce, sur une période au plus égale à 12 mois ouvrent droit à une réduction d’impôt pour le débiteur, à condition que celui-ci soit fiscalement domicilié en France (CGI art. 199 octodecies).

Le point de départ de la période de 12 mois est fixé à la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (si les versements sont échelonnés surune période supérieure à 12 mois, ils sont déductibles du revenu -  Il en est de même des prestations compensatoires versées sous forme de rente.).

Ouvrent droit à la réduction d’impôt :

- les versements en numéraire ;

- l’attribution de biens en propriété ;

- l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ;

- les versements en numéraire ou l’attribution de biens ou droits, dans les conditions énumérées ci-dessus, résultant de la conversion en capital d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente.

Elles doivent être versées dans leur intégralité dans le délai de 12 mois. Les prestations compensatoires dont seulement une fraction est servie au cours de ce délai sont exclues de la réduction d’impôt.

De plus, la réduction d’impôt est calculée :

- pour les prestations en nature, sur la valeur des biens ou droits attribués, telle qu’elle a été fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce ;

- en cas de conversion de tout ou partie de la rente en capital, en faisant masse de l’ensemble des sommes versées (capital + rente revalorisée en fonction de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constaté entre l’année de versement de la rente et celle de la conversion), plafonné à 30 500 € et retenu dans la proportion suivante : Capital dû à la date de la conversion / (Capital versé + masse des rentes versées retenues pour leur montant indexé). >

> Montant de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements, retenu dans la limite de 30.500 € sur la période de 12 mois.

> Déclaration
Si le jugement de divorce est intervenu en 2009, le contribuable doit indiquer sur la déclaration 2042 C :
- à la ligne 7 WN le montant des versements effectués en 2009 ;
- à la ligne 7 WO, le montant total de la prestation compensatoire fixée par le jugement ou du capital reconstitué en cas de conversion d’une rente ;
- à la ligne 7 WM, le montant du capital fixé en substitution des rentes par le jugement de conversion.
Les lignes 7 WN, 7 WO et 7 WM doivent être obligatoirement remplies même si la totalité de la prestation compensatoire fixée a été versée en 2009. Dans ce cas, le même montant sera inscrit ligne 7 WN et 7 WO.
Dans tous les cas, les sommes en cause doivent être portées pour leur montant réel ; le plafonnement éventuel des versements ainsi que le calcul de la réduction d’impôt seront effectués par l’administration.

Les contribuables dont le domicile fiscal est établi en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % calculée sur le montant des primes versées sur des contrats d’épargne-handicap ou de rente-survie.

Les contrats d’épargne-handicap sont des contrats d’assurance-vie, d’une durée d’au moins 6 ans, qui peuvent être souscrits par les personnes n’ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite et en mesure de justifier qu’elles sont atteintes d’une infirmité les empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Les contrats de rente-survie sont des contrats d’assurance-décès garantissant le versement, au décès du souscripteur, d’un capital ou d’une rente viagère à une personne atteinte d’une infirmité l’empêchant soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, si elle est âgée de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

> Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt se calcule sur le montant total des primes versées par l’assuré. La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des primes pris dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (soit une réduction d’impôt maximale de 381 € + 75 € par enfant à charge). La majoration de 300 € par enfant à charge est divisée par deux, soit 150 €, lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale de leurs parents (enfants de parents divorcés ou séparés en situation de garde alternée. Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats de rente-survie et d’épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

> Déclaration
Les contribuables déclareront ligne 7-GZ le montant effectif des primes versées.
Ils indiqueront les montants figurant sur les certificats délivrés par l’assureur sans se préoccuper de la limitation ou du calcul de la réduction d’impôt ; c’est l’administration qui appliquera automatiquement cette limitation et calculera la réduction d’impôt.

> justificatifs
Les contribuables doivent joindre à leur déclaration le certificat annuel établi par l’assureur.
Toutefois, si ce certificat ne peut être produit, l’administration admet exceptionnellement, en ses lieu et place, une copie intégrale des conditions particulières du contrat et un duplicata des quittances de paiement (ou l’avis d’échéance en l’absence de quittance).

Les salariés et retraités bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le montant des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives.

Les cotisations ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles versées aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l’article L 2121-1 du Code du travail, c’est-à-dire répondant aux conditions suivantes :
- être un syndicat professionnel doté de la personnalité civile ;
- être un syndicat de salariés ou de fonctionnaires ;
- être un syndicat représentatif.

> Montant de la réduction
La réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des cotisations versées au cours de l’année civile, limitées à 1 % du revenu brut de la catégorie des traitements, salaires et pensions, après déduction des cotisations socialesdu salaire (ou de la pension) de l’adhérent.

> Déclaration
Inscrivez case 7AC, 7AE ou 7AG le total des cotisations versées en 2009.

> Justificatifs
Le contribuable doit normalement joindre le reçu du syndicat à sa déclaration de revenus «  papier  ». À défaut, la réduction d’impôt est refusée par l’administration sans proposition de rectification préalable. S’il souscrit sa déclaration par Internet, il est toutefois dispensé d’adresser ce reçu au service des impôts mais il doit conserver ce reçu pour répondre à toute demande de l’administration.

Les dons versés par les particuliers, fiscalement domiciliés en France, à des organismes d’intérêt général ou assimilés, ainsi qu’aux candidats aux élections et aux partis politiques, ouvrent droit à une réduction d’impôt dans les conditions exposées ci-après.
 Les dons et cotisations doivent être consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.

Les dons ou versements sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable et le taux de la réduction d’impôt est fixé à 66 %. Les versements doivent être effectués au profit d’organisme d’intérêt général. Il s’agit des œuvres et des organismes qui répondent aux critères suivants:

• Œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  Organismes, publics ou privés, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public de spectacles vivants (œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, cirque, à l’exclusion des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence) ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à condition que les versements soient affectés à cette activité.
  Fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant ces mêmes caractères (y compris la Fondation pour les études comparatives) fondations universitaires ou partenariales et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice, fondations d’entreprises, fonds de dotation.
  Établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif.
  Organismes agréés ayant pour objet exclusif le versement d’aides financières à la réalisation d’investissements par des PME ou la fourniture de prestations d’accompagnement.
  Associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.
  Dons aux associations de financement électoral ou à un mandataire financier (c. élect. art. L. 52-4 et L. 52-8 et loi 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, art. 14) ; cotisations aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.
  Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons versés :
  - directement ou indirectement à la Fondation du patrimoine et destinés à subventionner des travaux de conservation de tout ou partie d’immeubles, bâtis ou non bâtis, classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label de la Fondation. Ces travaux doivent être prévus dans la convention conclue entre la Fondation du patrimoine et des propriétaires privés ;
  - à des fondations, autres que la Fondation du patrimoine, ou à des associations culturelles reconnues d’utilité publique et agréées en vue de subventionner certains travaux, définis par la loi, de restauration, d’entretien, de conservation ou d’accessibilité de monuments historiques ou assimilés appartenant à des personnes privées.

> Report de l’excédent Lorsque les dons et versements d’une année excèdent la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les années suivantes, jusqu’à la 5^e inclusivement, et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes .

> Déclaration
Portez ligne 7UF l’ensemble des versements effectués en 2009, aux œuvres d’utilité publique, aux œuvres d’intérêt général, aux partis politiques ainsi que les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté excédant la limite de 510 €.

Vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 66 % du total des reports des années antérieures, le cas échéant, et des versements de 2009, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer.

Indiquez cases 7XS à 7XY le montant des dons effectués de 2004 à 2008 qui excédaient la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant à reporter est indiqué sur votre avis d’impôt sur le revenu de 2008.

> justificatifs à produire
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, pour la totalité des versements portés sur sa déclaration et quelle que soit leur importance, les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires. Ces reçus doivent être conformes à un modèle officiel. Un «bon de souscription» établi par le contribuable lui-même qui attesterait avoir versé une somme à une association ne serait pas admis par l’administration.

Ouvrent droit à réduction d’impôt les dons effectués par les particuliers, fiscalement domiciliés en France, à des oeuvres ou organismes sans but lucratif :
- qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté ;
- qui favorisent le logement de personnes en difficulté ;
- ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux, paramédicaux et dentaires ou à des travaux d’analyse de biologie médicale, au profit de personnes en difficulté.

> Montant de la réduction
Le taux de la réduction d’impôt est de 75 %.
Pour le calcul de cette réduction d’impôt, les versements sont retenus dans la limite de 510 € pour l’imposition des revenus de 2009 .

> Déclaration
Portez case UD les sommes versées en 2009, dans la limite de 510 €. Si vous avez versé plus de 510 €, inscrivez 510 € ligne 7UD et portez le supplément ligne 7UF « Autres dons ». La fraction des versements excédant 510 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

> Justificatifs
Vous devez joindre à votre déclaration les reçus attestant des sommes versées. Les sommes non justifiées ne seront pas retenues pour le calcul de l’impôt. Si vous souscrivez votre déclaration par internet, conservez le reçu délivré par l’association. Vous le produirez à la demande de l’administration fiscale.

La réduction d’impôt se limite au montant de l’impôt dû alors que le crédit d’impôt peut être restitué. Certaines de ces avantages compensent simplement certains frais subis par les familles (réduction d’impôt pour frais de scolarité par exemple) alors que d’autres résultent d’une politique incitative de l’Etat afin d’orienter l’épargne ou l’investissement. Certains de ces avantages sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.

Les dépenses et investissements de défiscalisation sont orientés vers les trois axes suivants: vie familiale, investissements financiers et investissements immobiliers.

 DEFISCALISATION  ET  INVESTISSEMENTS  FINANCIERS
- souscriptions en faveur du cinéma et de l’audiovisuel (Sofica)
- intérêts d’emprunts pour reprise de société
- souscriptions au capital des PME – petites et moyennes entreprises
- souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation – FCPI
- souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité – FIP
- acquisition de biens culturels

DEFISCALISATION  ET  INVESTISSEMENTS  IMMOBILIERS
- intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale
- investissements locatifs neuf SCELLIER
- investissements locatifs en LMP (amendement Bouvard)
- investissements locatifs dans le secteur touristique
- investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- investissements forestiers
- investissements dans les DOM réalisés par des particuliers.

DEFISCALISATION  ET  VIE  FAMILIALE
- dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté
- dons aux oeuvres d’intérêt général, aux candidats aux élections et aux partis politiques
- cotisations syndicales
- primes d’assurance-vie et de « rente-survie » et de contrats d’épargne handicap
- prestation compensatoire
- dépenses afférentes à l’habitation principale
- dépenses en faveur de l’aide aux personnes
- frais de garde des enfants de moins de 7 ans
- sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile
- frais de scolarisation des enfants à charge
- dépenses dans un établissement pour personnes âgées dépendantes
- frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé
- aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises
- intérêts des prêts étudiants

Les personnes qui n’ont pas en France leur domicile fiscal sont néanmoins susceptibles d’être soumises à l’impôt français. Leur situation diffère selon qu’elles disposent ou non d’une habitation en France.

Celles qui ne disposent pas d’une habitation en France ne sont passibles de l’impôt français que si elles disposent de revenus de source française et à raison de ces seuls revenus.

Celles qui disposent dans notre pays d’une ou plusieurs habitations sont passibles de l’impôt français:

-  soit, à raison de leurs revenus de source française ;

-  soit, si ces revenus sont inexistants ou moins élevés, et sous réserve d’importantes exceptions, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de cette (ou de ces) habitation(s).

 CONTRIBUABLES TAXES EN FONCTION DE LEURS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE

 Qu’elles soient de nationalité française ou étrangère, les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposables dans notre pays, mais seulement à raison de leurs revenus de source française :  

 Le premier groupe de revenus de source française comprend les revenus suivants :

• les revenus d’immeubles situés en France ou de droits relatifs à ces immeubles : droits immobiliers

(nue-propriété, usufruit..) et droits mobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) ;

• les revenus de valeurs mobilières françaises à revenu variable et les revenus de tous autres capitaux mobiliers

placés en France (revenus de parts sociales, produits de placements à revenu fixe, etc.) ;

• les revenus d’exploitations agricoles, industrielles ou commerciales, sises en France ;
• les revenus tirés d’activités professionnelles salariées ou non salariées exercées en France
• les revenus d’autres opérations à caractère lucratif ;
• les plus-values tirées d’opérations relatives à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu’à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s’y rapportant ou à des actions et parts de sociétés, fonds ou organismes, dont l’actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;
• les plus-values de cession de droits sociaux mentionnées à l’article 150-0A du Code général des impôts résultant de la cession de droits afférents à des sociétés ayant leur siège en France ;
• les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.

 Le second groupe de revenus de source française comprend les revenus suivants :

• les pensions et rentes viagères, quel que soit le pays ou territoire où ont été rendus les services que la pension rémunère ;
• les produits perçus par les inventeurs ou au titre de droits d’auteur ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
• les sommes payées à des personnes physiques, à des sociétés ou à toutes autres personnes morales qui ne possèdent pas d’installation fixe d’affaires dans notre pays, en rémunération des prestations de toute nature matériellement fournies ou effectivement utilisées en France.

Les conventions fiscales internationales relatives aux doubles impositions apportent dans différents cas des dérogations aux dispositions de la loi interne, y compris à celles concernant la situation des personnes domiciliées hors de France.

Si l’un des époux n’a pas son domicile fiscal en France, l’obligation fiscale en France du ménage ne porte  que sur :

- l’ensemble des revenus de l’époux domicilié en France ;

- les revenus de source française de l’autre époux.

En vertu d’une disposition particulière, l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable. Cependant, ce taux minimum de 20 % n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum. En pareil cas, c’est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l’impôt exigible sur les seuls revenus de source française.

CONTRIBUABLES QUI DISPOSENT D’UNE OU PLUSIEURS HABITATIONS EN FRANCE

Les personnes de nationalité française ou étrangère qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (métropole ou DOM), mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, sont soumises, au titre de l’impôt sur le revenu, à une taxation forfaitaire minimale sur une base forfaitaire minimum égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou ces habitations.

Ce régime, prévu à l’article 164 C du Code général des impôts, qui a pour objet d’établir une contribution minimale à la charge de ces personnes, ne s’applique pas aux contribuables :

• dont les revenus de source française sont supérieurs à la base forfaitaire, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l’impôt ;
• qui sont domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu.

Le contribuable soumis à la taxation forfaitaire est imposable sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle et actuelle de cette ou de ces habitations. La valeur locative est déterminée par comparaison avec celles des habitations similaires louées dans des conditions normales.

LIEU D’IMPOSITION

Pour tous les contribuables n’ayant pas leur domicile fiscal en France, le lieu d’imposition est fixé au Service des Impôts des Non-résidents, 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Les personnes domiciliées hors de France bénéficient, pour souscrire leurs déclarations, de délais spéciaux, qui varient selon le lieu de leur domicile et qui sont indiqués ci-après :

-  Europe, pays du littoral de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord : 30 juin ;

-  Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays : 15 juillet.

SI VOUS AVEZ TRANSFÉRÉ VOTRE FOYER FISCAL À L’ÉTRANGER L’AN PASSE

Vous devez souscrire une déclaration n° 2042 accompagnée, le cas échéant, de son annexe n° 2042 NR comprenant tous les éléments nécessaires à la détermination de votre revenu imposable, pour l’année entière, c’est-à-dire :

• pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour du transfert de votre domicile : montant des revenus dont vous avez disposé à l’exclusion de ceux que vous avez acquis avant cette date, sans en avoir la disposition sur la déclaration n° 2042 ;
• pour la période postérieure au transfert de domicile :

- montant de vos revenus de source française imposables en France sur l’annexe n° 2042 NR ;

- ou, le cas échéant, taxation forfaitaire sur une base d’imposition égale à trois fois la valeur locative réelle de votre ou de vos habitations en France, réduite au prorata du temps écoulé (sauf si convention).

 SI VOUS RENTREZ EN FRANCE

Vous étiez auparavant domicilié fiscalement hors de France.

• Si vous dépendiez du centre des impôts des non-résidents, l’année de retour en France, vous devez déposer votre déclaration de revenus auprès de ce centre qui la transmettra au centre des impôts dont dépend votre nouveau domicile en France.

Dans cette déclaration, vous devez faire figurer les revenus de source française perçus avant votre retour en France et l’intégralité de vos revenus français et étrangers perçus depuis cette date. Pensez à indiquer sur papier libre ou à la page 4 de votre déclaration, rubrique « Autres renseignements », la date de votre retour.

En cas de retour définitif en France, dès que vous connaissez votre nouvelle adresse, communiquez la impérativement à la trésorerie des non-résidents : 10 rue du Centre – 93463 Noisy-le-Grand Cedex – téléphone standard 01 57 33 83 00 – télécopie : 01 57 33 90 31 – Mél. nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr. Pour l’année de votre retour, les acomptes provisionnels ou mensuels devront être versés auprès de la trésorerie des non-résidents.

• Si vous ne perceviez pas de revenus de source française avant votre retour en France, vous déposez votre déclaration de revenus directement au centre des impôts de votre nouveau domicile.

Le contribuable doit, si sa situation l’implique, joindre à sa déclaration d’ensemble un certain nombre de documents ou mentionner certains renseignements dans le cadre E « Renseignements complémentaires » de la page 2 des déclarations 2042 SK et 2042. Il nous a paru utile de les récapituler dans le tableau ci-dessous.

Documents à joindre à la déclaration ou indications à porter en page 2

Renseignements d’identité (état civil, adressse) : demande de suppression du nom de jeune fille de l’épouse ou de mention d’un nom d’usage sur l’avis d’imposition et la prochaine déclaration de revenus ; coordonnées de la personne souscrivant la déclaration au nom d’un contribuable décédé ou sous tutelle…

Mariage ou conclusion d’un Pacs, divorce, séparation ou rupture du Pacs, décès de l’un des époux ou partenaires : demande de répartition prorata temporis des BIC, BNC, BA et résultats de sociétés de personnes ; indication de la rupture du Pacs du fait du mariage la même année des deux partenaires.

Déclaration des comptes bancaires à l’étranger

Déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger

Note concernant des points pouvant prêter à discussion ; copie des demandes de renseignements adressées à l’administration et restées sans réponse.

Demande d’accusé de réception de la déclaration

Demande d’imposition distincte d’un enfant à charge (mineur ou infirme).

Rattachement d’enfants majeurs chargés de famille : note mentionnant les petits-enfants faisant l’objet d’une résidence alternée.

Revenus exceptionnels ou différés : demande d’imposition selon le système du quotient ou d’imposition selon un système particulier de quotient.

Indemnité de départ en retraite : demande d’étalement vers l’avant.

Personnes domiciliées hors de France : documents permettant de déterminer le taux moyen d’imposition des revenus de sources française et étrangère ; justificatifs établissant un transfert de domicile hors de France motivé par des impératifs professionnels.

Revenus catégoriels

Salariés ayant levé des options de souscription ou d’achat d’actions : note indiquant les dates d’attribution et de levée de l’option et le nombre d’actions acquises.

Salariés ou fonctionnaires envoyés à l’étranger et imposables en France : note indiquant, selon le cas, le montant ou le détail du salaire exonéré ; détail de la rémunération imposable (marins-pêcheurs).

Salariés travaillant temporairement en France : option pour les modalités d’exonération des rémunérations perçues pour l’activité exercée en France et/ou hors de France.

Elus locaux : document fourni par l’ordonnateur en cas d’option pour le régime des traitements et salaires.

Salariés demandant la déduction des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d’une société nouvelle, ou pour acquérir des parts d’une Scop : attestation de la société créée, copie de l’acte de prêt et échéancier.

Salariés ou dirigeants fiscalement assimilés demandant la déduction des frais réels : état détaillé des frais, note explicative précisant les raisons de l’éloignement domicile-travail.

Salariés attributaires d’actions gratuites : option pour le régime des traitements et salaires.

Salariés ayant racheté des cotisations de retraite : décompte.

Participations dans des structures financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié : déclaration spéciale, documents comptables et fiscaux.

Certificats de crédit d’impôt

Pertes sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux : note les détaillant ou tableau de suivi 2041 SP.

Salariés ayant souscrit des titres en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BCE) : attestation de la société.

Régime micro-foncier : note précisant la répartition du déficit foncier par année d’origine.

Associés de sociétés de personnes : note sur les charges personnelles.

Ecrivains et compositeurs soumis au régime spécial : état détaillant le montant des cotisations obligatoires de sécurité sociale.

Agents généraux et sous-agents d’assurances : détail des recettes, des honoraires rétrocédés et des plus-values.

Personnes ayant une activité non commerciale non professionnelle : indication de la nature de l’activité et du lieu d’exercice.

Charges déductibles

Détail des frais occasionnés par la gestion des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle

CSG déductible : demande expresse et conjointe de répartition de la CSG déductible sur plusieurs déclarations.

Pensions alimentaires : nom et adresse des bénéficiaires, attestation en cas de versement d’un capital destiné à constituer une rente au profit des enfants mineurs.

Déductions diverses : détail et nature de ces déductions.

Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans : nom des bénéficiaires.

Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt

Dons à des oeuvres : reçus

Dépenses afférentes à l’habitation principale : factures des entreprises ou attestation du vendeur du logement.

Frais de garde des jeunes enfants : nom et adresse de l’organisme ou de la personne assurant la garde à l’extérieur du domicile du contribuable et s’il s’agit d’une assistante maternelle, attestation de la CAF ou de la caisse MSA.

Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile : nom et adresse du salarié et attestation annuelle établie par l’Urssaf, le Centre national chèque emploi-service, la MSA ou le prestataire de services.

Frais d’accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes : nom et adresse de l’établissement d’accueil.

Souscription au capital des Sofica : attestation délivrée par la Sofica bénéficiaire de la souscription.

Souscription au capital des PME : état individuel délivré par la société, avis d’opéré remis par l’établissement financier, copie de l’information publique publiée par le prestataire de services d’investissement.

Intérêts d’emprunts pour reprise de société : état individuel délivré par la société reprise.

Souscription de parts de FCPI ou de FIP : copie de l’état individuel remis par le gérant du fonds ou le gestionnaire des actifs de ce fonds, copie de l’engagement de conservation des parts.

Investissements défiscalisation: note, engagements et justificatifs.

Les particuliers ayant leur domicile fiscal en France ont l’obligation de déclarer les comptes bancaires et assimilés ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, retraçant des opérations à caractère personnel ou professionnel.

Une déclaration doit être souscrite pour chaque compte ouvert, utilisé ou clôturé à l’étranger au nom de chacun des membres du foyer fiscal. Elle doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus.

La déclaration des comptes à l’étranger peut être effectuée sur l’imprimé spécial n° 3916.

L’utilisation de cet imprimé n’est pas obligatoire. Les personnes concernées peuvent, en effet, établir leur déclaration sur papier libre en y mentionnant leurs nom et adresse et les renseignements relatifs au(x) compte(s) (référence de la banque, numéro de compte(s). En aucun cas, elles ne sont tenues d’indiquer le solde de ce(s) compte(s), ni de déclarer les différentes opérations effectuées (virements, retraits, etc.).

Le défaut de souscription de cette déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte bancaire non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Sont à déclarer les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Les personnes physiques doivent joindre la déclaration 3916 à leur déclaration de revenus en mentionnant distinctement chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel. Les associations et sociétés autres que celles ayant la forme commerciale doivent joindre leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

Par ailleurs, en cas de non-respect des obligations déclaratives (absence de déclaration ou déclaration incomplète) concernant un compte détenu dans un pays garantissant le secret bancaire, le délai de reprise de l’administration est porté de trois à dix ans.

Les contribuables célibataires, séparés ou divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants (enfants mineurs ou majeurs rattachés) et/ou une ou plusieurs personnes (autres que des enfants) invalides bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial au titre de la première personne à charge lorsqu’ils vivent seuls.

Ont également droit à cette demi-part supplémentaire, sous les mêmes conditions, les époux ou les partenaires d’un Pacs faisant l’objet d’impositions distinctes qui sont assimilés pour leur imposition à des célibataire.

Les intéressés bénéficient ainsi pour la première personne à charge d’une part entière de quotient familial, au lieu d’une demi-part. Si cette personne est titulaire de la carte d’invalidité, les intéressés ont droit à une part et demie, au lieu d’une part. La demi-part supplémentaire s’applique nonobstant la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien des personnes à charge.

Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial, le contribuable doit vivre seul. Les personnes qui vivent en concubinage (quel que soit leur sexe) ou qui sont liées par un Pacs n’ont donc pas droit à la majoration. En revanche, dès lors qu’ils ne constituent pas un couple, les contribuables qui cohabitent avec un descendant, un ascendant ou un collatéral peuvent bénéficier de la majoration.

Condition « vivre seul ». Tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire lorsque l’union de fait de ces personnes est caractérisée par une vie commune de couple stable et continue. En revanche, la simple cohabitation de 2 personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules » les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un Pacs [BO 5 B-7-05].

La situation de parent isolé s’apprécie au 1^er janvier de l’année d’imposition. Par conséquent, la circonstance qu’un contribuable célibataire, divorcé, séparé ou veuf ayant des personnes à charge et vivant seul au 1^er janvier de l’année d’imposition ait cessé de remplir cette dernière condition en cours d’année ne fait pas obstacle à l’octroi de la demi-part supplémentaire.

La notion de prise en charge effective des enfants doit être appréciée au cas par cas, en fonction de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le montant de ces dépenses ne peut donc pas être réduit à l’évaluation forfaitaire correspondant aux frais de logement et de nourriture [CE 24 mars 2004, n° 246955].

Les contribuables qui peuvent justifier de leur situation de parents isolés doivent, pour bénéficier de la majoration du nombre de parts liée à la première personne à charge, cocher la case T du cadre B de la page 2 de la déclaration, même si leur situation n’a pas changé par rapport à l’année précédente.

En effet, l’administration demande tous les ans aux contribuables concernés de préciser leur situation, celle-ci pouvant naturellement changer au cours de l’année.

Les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite versées à compter du 1.01.2010 en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont soumises en totalité à l’impôt sur le revenu. Sont visées les indemnités versées en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié et l’indemnité de départ en préretraite, si ce départ s’accompagne de la rupture effective du contrat de travail. Les indemnités versées avant le 1er janvier 2010 étaient exonérées dans la limite de 3 050 €.

Par contre, en cas de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- montant prévu par la convention collective, par l’accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- moitié de l’indemnité de mise à la retraite ;
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année civile précédant celle de sa mise à la retraite.

Mais la fraction exonérée résultant de l’application de l’une des deux dernières limites ne peut pas excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 171 540 € pour 2009 et 173 100 € pour 2010.

Indemnité de départ volontaire dans le cadre de la GPEC. L’indemnité de départ volontaire versée aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), dans les  conditions prévues à l’article du code du travail (art. L. 2242-17), est exonérée dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l’indemnité, soit 137 232 € pour 2009 et 138 480 € pour 2010 (CGI art. 80 duodecies-1-5o).

En cas de départ volontaire en préretraite dans le cadre d’un régime conventionnel et s’accompagnant de la rupture effective du contrat de travail, les indemnités suivent le régime des indemnités de départ volontaire en retraite et sont donc exonérées d’impôt à hauteur de 3 050 € (a ci-dessus) (Inst. 5 F-8-00).
Cette limite d’exonération ne s’applique pas aux indemnités de départ volontaire en préretraite versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emplo.
Les indemnités versées dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l’emploi sont exonérées dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement  (Inst. 5 F-8-00).

Les indemnités de cessation anticipée d’activité versées par l’employeur aux salariés et anciens salariés exposés à l’amiante en application de l’article 41-V de la loi 98-1194 du 23-12-1998 modifiée sont exonérées en totalité.

L’indemnité de cessation d’activité versée aux conducteurs routiers, prévue par les accords des 28 mars et 11 avril 1998 (relatifs au congé de fin d’activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement) suit le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite (a ci-dessus) (Rép. Terrot : AN 2-2-1998.

Remarques : 1. La fraction imposable de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite et de départ en préretraite peut, pour son imposition, être étalée sur les années suivantes ou bénéficier du système du quotient. (l’option pour le système de l’étalement va avoir des conséquences sur les modalités déclaratives de l’indemnité de départ volontaire à la retraite).

Les cotisations et primes d’épargne retraite sont déductibles du revenu net global, dans certaines limites déterminées pour chacun des membres du foyer fiscal, lorsqu’elles sont versées sur un PERP. Le PERP a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme d’une rente viagère à partir, au plus tôt, soit de la date de liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire, soit de l’âge de la retraite. Sont assimilés au PERP :
- les plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE), pour les sommes qui y sont versées par le salarié à titre individuel et facultatif ;
- les régimes facultatifs de retraite complémentaire des agents de la fonction publique et assimilés (Préfon, Corem et CGOS), pour les cotisations et primes versées au titre des garanties complémentaires autorisées dans le cadre du PERP.

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations qu’il a versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp), à certains régimes de retraite complémentaire (Prefon, CGOS, Corem) des agents de la fonction publique ou à des régimes de retraite supplémentaire d’entreprise (dits « article 83 ») pour la part facultative des cotisations versées (Pere) (CGI art. 163 quatervicies). Ces cotisations sont déductibles dans une limite annuelle qui prend également en compte certaines cotisations de retraite déduites des revenus professionnels.
Lla limite globale de déduction est égale, pour chaque membre du foyer fiscal, au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de ses revenus professionnels nets de frais, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité social, soit une déduction maximale de 26621 € pour les versements effectués en 2009 ;
- ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 3 328 € pour les versements effectués en 2009. Ce dernier montant concerne en pratique les contribuables qui n’ont pas de revenus professionnels ou ceux qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs au plafond de la sécurité sociale.
Il existe en outre un mécanisme de suivi des déductions et des réintégration sur trois ans.

Les cotisations versées sur un Perp ou un dispositif assimilé (Prefon, CGOS, Corem) doivent être mentionnées lignes RS, RT ou RU de la déclaration 2042 ou 2042 SK. Le plafond de déduction, déjà indiqué au bas de l’avis d’imposition de l’an passé, est mentionné à nouveau dans le cadre 6 de la déclaration adressée par le fisc si le contribuable a versé des cotisations l’an passé. Si le plafond fourni par l’administration est erroné, il convient d’indiquer le plafond de déduction exact sur la ligne PS, PT ou PU.

Rachat de cotisations Préfon, Corem et CGOS 
Si les cotisations d’épargne retraite excèdent le plafond annuel de déduction, les versements excédentaires ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, si le dépassement provient de rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CGOS (pour les personnes affiliées à ces régimes au 31 décembre 2004 ou après cette date si elles ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent public en activité), l’excédent correspondant à ces rachats est admis en déduction dans la limite du « rachat » de quatre années de cotisations au titre de 2008. Ce sont ces rachats de cotisations qu’il convient d’indiquer, le cas échéant, sur les lignes SS, ST ou SU.

Depuis l’imposition des revenus de 2009, et à condition que le démembrement du droit de propriété de l’immeuble résulte toujours d’une donation ou d’une succession entre personnes liées entre elles par un lien de parenté remontant jusqu’au quatrième degré inclusivement, le régime de déduction des charges supportées par le nu-propriétaire prend la forme d’une déduction plafonnée de charges sur le revenu global et non plus d’un déficit foncier spécial imputable sans limitation sur ce même revenu.

Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €. La fraction des dépenses excédant cette limite peut être reportée pour être déduite, dans les mêmes conditions, au titre des 10 années suivantes. Par tolérance, lorsque le revenu global d’une année est inférieur à 25 000 €, la quote-part des dépenses inférieure à cette limite et qui n’est pas imputée, faute d’un revenu global insuffisant, est reportable sur les 10 années suivantes [BO 5 B-27-09], dans la limite annuelle de 25 000 €.

Ce dispositif est optionnel et l’option est irrévocable et entraîne renoncement par le nu-propriétaire à la prise en compte pour l’évaluation de ses revenus fonciers des dépenses de grosses réparations supportées. Les autres dépenses exposées, notamment les intérêts d’emprunt pour financer les dépenses de grosses réparations, sont exclues du régime spécial et demeurent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Si l’option n’est pas exercée, c’est le régime de droit commun des revenus fonciers qui s’applique.

Mécanisme de déduction  – La déduction est limitée à 25 000 € par an. Lorsque le montant supporté est supérieur à 25 000 €, la fraction des dépenses qui excède cette limite est imputable, dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes.
En d’autres termes, un nu-propriétaire qui supporte 100 000 € de dépenses au titre d’une année peut les déduire sur quatre ans (l’année de la dépense et les trois années suivantes) à raison de 25 000 € par an.
Les dépenses sont admises en déduction dans la limite du revenu global. L’imputation ne peut pas en principe donner lieu à la constatation d’un déficit global. L’administration admet cependant que lorsque le revenu global est inférieur à 25 000 €, l’ensemble de la fraction de la dépense qui n’a pu être imputée, faute de revenu global suffisant, peut être reportée sur les dix années suivantes (dans la limite annuelle de 25 000 €) (Inst. 5 B-27-09 n° 21).
Exemple : Un nu-propriétaire supporte 35 000 € de dépenses de grosses réparations au titre d’une année. Son revenu global s’élève à 20 000 €. Il peut déduire 20 000 € au titre de cette année et reporter l’excédent de 15 000 € sur les dix années suivantes.

 Les contribuables qui accueillent, en permanence et sans contrepartie, à leur domicile des personnes âgées de plus de 75 ans au 31 décembre de l’année d’imposition peuvent déduire une somme égale à l’évaluation des avantages en nature de logement et de nourriture prévue par la sécurité sociale (3 309 € par personne pour 2009, quel que soit le nombre de mois pendant lesquels la personne est recueillie). La mesure concerne les contribuables qui recueillent sous leur toit des personnes envers lesquelles ils n’ont pas d’obligation alimentaire au sens des articles 205 à 211 du Code civil (frères, soeurs, autres collatéraux, ou même personnes avec lesquelles ils n’ont aucun lien de parenté).

La déduction est subordonnée aux conditions suivantes :
- la personne accueillie doit être âgée de plus de 75 ans, ou du moins avoir atteint l’âge de 75 ans en 2008 (c’est-à-dire née avant le 1^er janvier 1934) ;
- elle doit vivre en permanence sous le toit du contribuable ;
- le contribuable n’ait aucune obligation alimentaire envers la personne recueillie ;
- le revenu imposable de cette personne n’ait pas dépassé, au cours de l’année d’imposition, le plafond de ressources fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire d’invalidité (soit depuis le 1.04.2009, 8 309,27 € pour une personne seule et 13 765,73 € pour un ménage).

Cette déduction ne peut pas se cumuler, au titre d’une même personne recueillie, avec la majoration du quotient familial en faveur des contribuables qui hébergent une personne titulaire de la carte d’invalidité. Par ailleurs, constituant des libéralités, ces avantages ne sont pas imposables au nom de la personne bénéficiaire.

Le cadre 6 de la déclaration 2042 comporte une ligne DD « Charges déductibles » au titre de laquelle le contribuable peut déduire un certain nombre de frais pour lesquelles aucune ligne n’est spécialement prévue. Il est conseillé d’en donner le détail sur un feuillet libre ou dans le cadre « Renseignements complémentaires » de la page 2 de la déclaration. Il s’agit des déductions suivantes.

> Arrérages de rentes
Les arrérages de rentes sont déductibles à condition que la rente ait été constituée avant le 2.11.1959 et soit servie à titre obligatoire et gratuit. Est considérée comme servie à titre obligatoire toute rente versée en vertu d’une décision judiciaire ou d’un engagement librement consenti et comme servie à titre gratuit toute rente dont le débirentier ne retire aucun avantage. Les trois conditions doivent être remplies pour que les sommes puissent être retranchées du revenu global:
- la rente doit avoir été constituée avant le 2 novembre 1959 ;
- la rente doit être versée à titre gratuit ;
- la rente doit être versée à titre obligatoire (décision de justice, obligation légale, engagement librement consenti mais découlant d’un titre ou d’un ensemble de faits susceptibles de faire la preuve d’une obligation).

Le montant de ces arrérages de rentes est, pour le calcul de l’impôt, majoré de 25 %. Cette majoration, effectuée automatiquement, sans intervention du contribuable, est destinée à assurer la neutralité de la suppression de l’ancien abattement de 20 %, intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu.

> Versement effectués pour la retraite mutualiste du combatant
Sont déductibles du revenu global, pour la fraction de la rente bénéficiant de la majoration de l’État (1 694 € pour 2009), les versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant. Qu’ils soient faits à capital aliéné ou à capital réservé, les versements effectués par des contribuables fiscalement domiciliés en France sont déductibles du revenu global dans la mesure où ils sont destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à une majoration de l’Etat. Les versements complémentaires éventuellement effectués en vue de la constitution d’une rente mutualiste ordinaire ne sont pas déductibles.

> Intérêts de certains emprunts
Sont déductibles du revenu global les intérêts des emprunts contractés au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l’étranger ou des États ayant accédé à l’indépendance, quelle que soit la date à laquelle ces emprunts ont été contractés. Ces intérêts sont déductibles du revenu global lorsqu’ils n’ont pas déjà été pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels.

> Cotisations de sécurité sociale
Qu’elles soient versées par le contribuable pour son propre compte ou pour le compte de tiers, les cotisations de sécurité sociale sont déductibles conformément à l’article 156-II-4° du CGI. Mais, le plus souvent, ces cotisations ont déjà été déduites d’un revenu catégoriel ; de ce fait, ce n’est qu’exceptionnellement qu’elles peuvent être déduites du revenu global.
C’est ainsi que, dès lors qu’ils n’ont pas pu être pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels, peuvent être retranchés du revenu global :
- les cotisations de sécurité sociale versées au titre de l’assurance personnelle ou volontaire (le plus souvent par des personnes dont la profession échappe à l’assurance sociale obligatoire) ;
- les cotisations de sécurité sociale versées au titre d’une assurance obligatoire par les élèves et étudiants majeurs, qu’ils soient ou non rattachés au foyer fiscal de leurs parents.entes
- les versements de rachat de cotisations effectués au titre de l’assurance-vieillesse obligatoire de la sécurité sociale postérieurement à la cessation d’activité ;
- les primes ou cotisations accidents et maladies professionnelles des non-salariés de l’agriculture ;
- les cotisations versées par les commerçants au titre du régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse institué par le décret du 14 mars 1978, lorsque l’adhérent n’exerce plus d’activité industrielle ou commerciale ;
- les cotisations versées au titre du régime obligatoire d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles lorsque, bien entendu, elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus professionnels.
En revanche, les cotisations versées – en dehors des régimes ci-dessus – à une mutuelle, à une compagnie d’assurances ou à un organisme de prévoyance pour s’assurer contre le risque maladie ne sont pas déductibles du revenu global lorsque la souscription est facultative.

Pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par le Code civil ou résulter d’une décison de justice. Elles doivent en outre pouvoir être justifiées. Sont déductibles du revenu global:

- les pensions à caractère alimentaire (au sens du code civil) payées aux ascendants ou descendants ou versées en vertu d’une décision de justice en cas de séparation ou de divorce ;

- la contribution aux charges du mariage.

Les pensions alimentaires versées à des collatéraux ne sont jamais déductibles

> Personnes tenues à l’obligation alimentaire
-En vertu des dispositions des articles 205 et suivants et 367 du Code civil, il existe une obligation alimentaire réciproque :
a) entre ascendants et descendants ;
En l’absence d’obligation alimentaire, le contribuable ne peut pas déduire une pension pour :
- un enfant recueilli (Rép. Yamgnane : AN 1-12-1997 p. 4358 n° 4799) ;
- ses petits-enfants, car l’obligation d’entretien des parents prime sur l’obligation alimentaire incombant aux grands-parents (Rép. Larché : Sén. 28-8-1997 p. 2208 n° 56). La déduction est cependant possible lorsque les parents ne sont pas eux-mêmes en mesure de subvenir aux besoins de leurs enfants (Rép. Idiart : AN 22-6-1998 p. 3404 n° 12102). Elle est également autorisée lorsque les petits-enfants sont orphelins (Rép. Dinet : AN 1-7-1991 p. 2570 n° 3926) ;
- un enfant du conjoint né d’un premier lit (Rép. Brard : AN 28-8-1989 p. 3801 n° 12869).
De même, ne sont pas déductibles :
- la pension que l’enfant d’un premier lit verse à son père nourricier (CE 13-5-1991 n° 76557) ;
- les sommes versées par un tuteur, à titre personnel, pour l’entretien d’un proche placé dans une maison de retraite, avec lequel il n’est pas parent en ligne directe (Rép. Straumann : AN 26-8-2008 p. 7349 n° 17699).
En outre, la loi fiscale exclut toute déduction pour un enfant compté à charge au titre du quotient familial.
b) entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère sauf lorsque l’époux qui produisait l’affinité et les enfants issus du mariage sont décédés ;
c) entre adoptant et adopté en cas d’adoption simple.
Aucune déduction n’est possible pour les pensions versées à des frères et soeurs ou autres collatéraux. Toutefois une disposition permet la déduction, sous certaines conditions, des avantages en nature qui leur sont consentis lorsqu’ils sont recueillis au domicile du contribuable). Par ailleurs, en vertu de l’article 767 du Code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
Enfin, des dispositions particulières prévoient des versements spécifiques entre époux ou ex-époux en cas de divorce ou de séparation.

> Caractère alimentaire de la pension
-L’article 208 du Code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Deux conditions sont donc requises pour qu’une pension ait un caractère alimentaire au sens de ce texte.
a) Il faut, d’une part, que le créancier soit dans le besoin, c’est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants pour vivre. La notion de besoin dépend notamment de la situation de famille du créancier. Ainsi, par exemple, lorsque la pension est versée à un enfant majeur marié (ou partenaire d’un Pacs), il convient de tenir compte de l’ensemble des ressources du jeune ménage pour apprécier le niveau de ses besoins. De même, lorsque la pension est versée à des ascendants, l’appréciation de leurs besoins tient compte de la présence éventuelle de personnes à charge.
Par ailleurs, dans le cas où le créancier d’aliments réside à l’étranger, l’état de besoin doit être apprécié au regard des dispositions du Code civil français. Ainsi, il y a lieu pour l’administration de rechercher, sous le contrôle du juge, quel niveau de revenu à l’étranger permet d’assurer un niveau de vie équivalent à celui d’une personne résidant en France et qui se trouve dans le besoin (CE 10-1-2007 n° 264821).
b) Il faut, d’autre part, que le débiteur soit en mesure de fournir les aliments. Ses propres ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels, appréciés comme ceux du créancier. Le montant de la pension alimentaire est, par conséquent, fonction des circonstances particulières à chaque affaire.
La pension peut être versée en espèces ou acquittée en nature (exemple : dépenses payées par un contribuable pour l’entretien d’un enfant majeur vivant à son foyer).

> justifications
Les contribuables qui déduisent une pension alimentaire doivent être en mesure de prouver :
a) d’une part, l’état de besoin du bénéficiaire (ou l’existence d’une décision de justice) ;
b) d’autre part, le versement effectif de la pension.
En ce qui concerne les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs, il suffit, lorsque leur montant excède la limite légale de déduction, de justifier des versements atteignant cette limite.
Pour justifier du versement effectif de la pension, les contribuables peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. Cela étant, l’administration considère que, d’une manière générale, seules peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom du débiteur, la date et le montant du versement effectué. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu’ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d’être admis. En revanche, les récépissés de mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l’expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant (Rép. Hue : AN 12-4-1999 p. 2212 n° 23531).
Lorsque l’obligation alimentaire est exécutée non pas en espèces mais en nature, le contribuable doit, en principe, pouvoir apporter les justifications utiles au sujet du montant des dépenses qu’il a réellement supportées.

> Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
Les contribuables qui assurent l’entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent déduire la pension versée, dans la limite légale, et ce, quelle que soit leur situation de famille. La déduction d’une pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant majeur est possible que cet enfant vive ou non au foyer du contribuable. Pour l’imposition des revenus de 2009, la déduction des pensions alimentaires effectivement versées pour l’entretien des enfants majeurs est limitée, par enfant, à 5 753 €. Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou liés par un Pacs, la limite de déduction reste fixée à 5 753 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Toutefois, la limite est doublée (soit 11 506 €) au profit des contribuables qui justifient qu’ils participent seuls à l’entretien du jeune couple.

> Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs
S’agissant des enfants mineurs, seule est autorisée la déduction des pensions versées pour l’entretien des enfants que le contribuable ne compte pas à charge pour la détermination de son quotient familial, c’est-à-dire pour les enfants dont il n’a pas la garde exclusive ou alternée.
En pratique, la question est susceptible de se poser :
- s’il s’agit d’enfants de parents mariés, en cas de divorce ou de séparation ;
- s’il s’agit d’enfants de parents non mariés (enfants naturels) ou non liés par un Pacs, en l’absence d’imposition commune.
Les contribuables qui ont des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, peuvent bénéficier d’une majoration de leur quotient familial. Corrélativement, ils ne peuvent déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de ces enfants.

En cas de divorce ou d’imposition séparée des époux, le parent qui verse une pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant mineur peut déduire cette pension de son revenu imposable, à condition qu’il ne compte pas l’enfant à charge.
En pratique, les situations suivantes doivent être distinguées :
1° La pension alimentaire due pour l’entretien des enfants n’a pas été fixée par un jugement (cas d’une séparation de fait) : du moment que les époux font l’objet d’une imposition séparée, cette pension est déductible dans la mesure où elle remplit les conditions prévues par les articles 205 et suivants du Code civil, c’est-à-dire si elle n’est pas excessive par rapport aux besoins de l’enfant et aux ressources du débiteur.
2° Une décision de justice est intervenue : la déduction peut porter sur la totalité de la pension fixée par le juge, y compris, le cas échéant, la revalorisation résultant de la clause d’indexation prévue par le jugement.

> Pensions alimentaires versées à des ascendants
S’agissant Les ascendants sont au nombre des bénéficiaires de l’obligation alimentaire prévue par les articles 205 et suivants du Code civil. Les versements des enfants ou les dépenses qu’ils font à titre de pension alimentaire sont déductibles si les parents sont privés de ressources. Et cela, sans limite en valeur absolue. En cas de litige, il appartient au contribuable de prouver l’obligation alimentaire à laquelle il est tenu (défaut de ressources des parents, importance de l’aide à apporter, notamment) et de la réalité des versements effectués.  Par suite, la pension versée à un ascendant par le contribuable est déductible du revenu imposable de ce dernier dans la mesure où elle correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit. Plusieurs éléments d’appréciation entrent ainsi en jeu : rapport existant entre les ressources de l’ascendant et celles de ses descendants, nombre de descendants participant effectivement à l’entretien des ascendants, âge, état de santé et couverture sociale de ceux-ci… Il n’est donc pas possible de chiffrer a priori le maximum de pension déductible, le montant de l’aide devant être adapté à chaque situation particulière.

> Pensions alimentaires versées entre époux
Les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justice en cas de divorce (il s’agit des pensions ordonnées dans le cadre des anciennes procédures, antérieures au 1^er janvier 2005) ou de séparation de corps, ou en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, sont déductibles du revenu global du débiteur.
Il en va de même, en cas de séparation de fait, des versements effectués au titre de la contribution aux charges du mariage prévue à l’article 214 du Code civil lorsque ces versements résultent d’une décision de justice et à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée. Comme les pensions alimentaires, les prestations compensatoires en cas de divorce versées sous forme de rente sont déductibles du revenu global du débiteur, qu’elles soient fixées par le juge (C. civ. art. 276) ou résultent d’une convention entre époux homologuée par le juge (C. civ. art. 278 et 279-1). Prestations compensatoires: sont également déductibles les prestations en capital versées sous forme d’argent en application de l’article 275 du Code civil lorsque les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée.

Une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en 2009 sur les revenus du patrimoine perçus en 2008 est déductible du revenu global. Ce montant déductible est préimprimé au cadre 6 de la page 4 de la déclaration 2042. Il sera déduit automatiquement par l’administration du revenu imposable du contribuable calculé sur ses revenus de 2009.
Dans le cas où la somme portée au cadre 6 se révèle inexacte, le contribuable est invité à rectifier son montant en page 4, ligne DE de la déclaration 2042.
Le contribuable doit également remplir cette ligne DE si aucun montant n’est édité page 4 de sa déclaration 2042 alors qu’il a payé de la CSG sur les revenus du patrimoine en 2009 ou lorsqu’il utilise une déclaration non préidentifiée.
Remarque : Le taux de la CSG déductible est de 5,8 % de ces revenus.
La fraction restante de la CSG (soit 2,4 points), la CRDS (0,5 %), le prélèvement social et ses contributions additionnelles de 0,3 % et de 1,1 % (finançant le RSA) ne sont pas déductibles. La CSG au taux de 8,2 % sur les revenus du patrimoine soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif est déductible, à hauteur de 5,8 %, du revenu imposable de l’année de son paiement. La fraction de CSG qui ne peut pas être imputée ne peut ni créer un déficit reportable sur les années ultérieures, ni donner lieu à remboursement.

Revenus ouvrant droit à la déductibilité
Seuls les revenus du patrimoine imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ouvrent droit à la déductibilité de la CSG.
Est ainsi partiellement déductible la CSG calculée notamment sur les revenus suivants :
- revenus fonciers ;
- rentes viagères à titre onéreux ;
- revenus des actions et parts répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % lorsque l’établissement payeur est établi hors de France ;
- revenus des actions et parts ne répondant pas aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % ;
- dividendes imposables de titres non cotés détenus dans un PEA ;
- revenus entrant dans la catégorie des BA, BIC, BNC qui n’ont pas déjà été assujettis à la CSG au titre des revenus d’activité ;
- revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n’ont pas supporté la contribution sur les revenus d’activité ou de remplacement.

Remarques : 1. La CSG calculée sur les revenus du patrimoine soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel et celle afférente aux revenus de placements soumis à prélèvement libératoire ou exonérés d’impôt sur le revenu n’ouvrent droit à aucune déduction.
2. Lorsque le montant total des contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et ses contributions additionnelles) est inférieur à 61 €, ces contributions ne sont pas mises en recouvrement et aucune déduction ne peut bien entendu être pratiquée au titre de la CSG.
3. La CSG sur les produits de placements à revenu fixe et sur les dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu est prélevée à la source lorsque l’établissement payant est établi en France. La fraction déductible de la CSG ainsi prélevée est automatiquement déduite du revenu imposable.
4. La CSG sur les revenus d’activité ou de remplacement (salaires, pensions, revenus d’activités professionnelles non salariées) est partiellement déductible du montant net imposable du revenu catégoriel au titre duquel elle a été acquittée.

> Modification de la situation familiale
En principe, la déduction de la CSG s’effectue sur le revenu imposable du foyer fiscal qui a acquitté la contribution. En cas de modification de la situation familiale du contribuable (mariage, divorce ou séparation de corps, conclusion ou dissolution du Pacs) ou en cas de décès du contribuable, la déduction de la CSG s’opère sur le revenu net global du contribuable au nom duquel a été établie l’imposition à la CSG, soit le couple, soit l’un ou l’autre des époux ou des partenaires du Pacs.
Compte tenu des modalités de paiement de la CSG sur les revenus du patrimoine, l’application de cette règle peut conduire à des solutions inéquitables. L’administration admet, de manière alternative, à titre de règle pratique, la répartition prorata temporis de la CSG déductible.
Cette répartition est effectuée sur demande expresse et conjointe des contribuables concernés par note rédigée sur papier libre, jointe à la déclaration des revenus.

> Modalités déclaratives
La déclaration 2042 des revenus de l’année 2009 comporte page 4, cadre 6, une ligne réservée à la préimpression de la CSG déductible calculée par l’administration fiscale sur les revenus du patrimoine.
Le montant édité sur cette ligne correspond, en principe, au montant de la CSG déductible figurant sur l’avis envoyé au contribuable à la fin de l’année 2009 et calculée sur les revenus du patrimoine perçus en 2008. Lorsque aucun montant n’est édité page 4 de la déclaration 2042, alors que le contribuable a acquitté une CSG sur les revenus du patrimoine en 2009, ou en cas d’utilisation d’une déclaration non préidentifiée, le montant de la CSG dont le contribuable peut demander la déduction doit être indiqué ligne DE du cadre 6.

La déclaration d’ensemble des revenus comporte deux rubriques distinctes en ce qui concerne les charges :
- la rubrique n° 6, pour les charges à déduire du revenu global ;
- la rubrique n° 7, pour les charges ouvrant droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt.

On examinera successivement, s’agissant des principales charges déductibles :

- la CSG afférente aux revenus du patrimoine ;

- les pensions alimentaires ;

- les déductions diverses  ;

- les frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans et dans le besoin ;

- les dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires ;

- les cotisations d’épargne retraite (Perp et produits assimilés).

L’énumération que donne la loi des charges déductibles du revenu global doit être considérée comme limitative : les charges qui ne sont pas expressément visées ne peuvent pas être prises en compte.

Au sein de la rubrique n° 6, doivent également être déclarés les déficits globaux des années antérieures, non déduits les années précédentes et encore imputables.

Lors de l’examen en première lecture, le 26 avril, du projet de loi relatif au Grand Paris, le Sénat a voté une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’infrastructures de transports collectifs en Ile-de-France.

Destinée au financement de l’établissement public « Société du Grand Paris », cette taxe frapperait les plus-values de cession de biens immobiliers situés à proximité des nouvelles infrastructures et son taux serait de 15 %. La région d’Ile-de-France pourrait instituer une taxe identique au profit du Syndicat des transports d’Ile-de-France. Les deux impositions se cumuleraient sans que leur montant total ne puisse toutefois pas excéder 5 % du prix de cession du bien.

Une mesure similaire a déjà été introduite par le Sénat dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II ») pour taxer les plus-values immobilières de même nature réalisées en dehors de l’Ile-de-France.

L’examen des deux projets de loi par le Parlement va se poursuivre au cours du mois de mai : le Grenelle de l’environnement viendra en discussion à l’Assemblée nationale à partir du 4 mai et le projet relatif au Grand Paris sera examiné fin mai en commission mixte paritaire avant de revenir pour adoption définitive devant les deux assemblées.

COMMENT  OBTENIR  UN  DUPLICATA  DE  L’AVIS  D’IMPOSITION ?

Sans avoir à vous déplacer ou à contacter le centre des impôts, vous pouvez obtenir immédiatement votre avis d’imposition et l’imprimer en accédant à votre compte fiscal en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (Particuliers > Espace abonné).

Vous pouvez aussi obtenir un duplicata de votre avis d’imposition en contactant votre centre des impôts.

Pour connaître les coordonnées de votre centre des impôts, consultez votre déclaration de revenus, l’avis de taxe d’habitation de votre résidence principale ou sur ce site, la rubrique Contacts > Vos services locaux.

LA  PRIME  POUR  L’EMPLOI ?

1.  IMPUTATION DES SOMMES PERÇUES AU TITRE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE  (Loi n°2008-1249 du 1er   décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, art.12 ; CGI, art.200 sexies)

 Le montant de la prime pour l’emploi (PPE) accordée au foyer fiscal au titre d’une année est minoré de la fraction du revenu de solidarité active (RSA)1  cumulable avec les revenus du travail (RSA « complément d’activité ») perçue au cours de la même année.

 Cette disposition est applicable à compter des impositions établies au titre de 2009. Ainsi, la fraction de RSA « complément d’activité » versée en 2009 est imputée sur la PPE calculée sur les revenus de 2009, versée en 2010.

2.  AMENAGEMENT   DES   MODALITES   DE   LIQUIDATION   DE   LA   PRIME   POUR L’EMPLOI  (Loi  n°2007-1822  du  24  décembre  2007,  art.67  et  loi  n°2008-1249  du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, art.12, CGI, art.1665 bis, art.1665 ter)

 A compter de la prime pour l’emploi versée en 2009, le versement d’acomptes mensuels devient optionnel. Les contribuables souhaitant obtenir par anticipation des versements de prime pour  l’emploi doivent en formuler la demande au plus tard le 1er    mars de l’année suivant celle de l’imputation de la prime.

 Corrélativement, sont abrogés les systèmes de versements anticipés de la prime (acompte forfaitaire de 400 € en cas de reprise d’une activité d’au moins 4 mois et versements mensuels pour les personnes ayant perçu tout ou partie de leur prime de l’année précédente sous forme de restitution pour un montant d’au moins 180 €).

 Ces modifications sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les acomptes forfaitaires ne seront plus versés à compter du 1er  janvier 2009 et les versements mensuels à compter du 1er  janvier 2010 2.

EN  CAS  DE  DEPART  A  L’ETRANGER ?

quelles démarches effectuer ?

Vous devez communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts  qui gérait votre dossier en France.

Dans le cas où vous n’utilisez pas la procédure de télé-déclaration :

• En 2009, vous adressez votre déclaration des revenus de 2008 à ce centre des impôts

• En 2010, vous adresserez encore à ce  même centre des impôts votre déclaration.

Elle comprendra alors les revenus perçus  avant le départ sur l’imprimé n° 2042 et, éventuellement, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n° 2042 NR.

EN  CAS  DE  DIVORCE  AU  COURS  DE  L’ANNEE  DE  DECLARATION

Vous devrez déclarer les revenus de l’année du divorce sur trois déclarations différentes.

 1-D’abord, vous déposerez une déclaration commune pour le couple pour la période avant divorce:

• en utilisant le formulaire préimprimé que vous avez reçu;

• en précisant la date de la séparation ou du divorce;

•  en mentionnant les personnes à charge au 1er janvier où à la date de rupture si cela est plus favorable;

• en indiquant les revenus du couple pour la période allant du 1er janvier au jour de la séparation effective ou du divorce.

Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions) seront déjà préimprimés sur la déclaration préremplie.
Vous devrez donc modifier le montant de ces revenus et indiquer sur la déclaration la seule part des revenus perçus par le couple entre le 1er janvier 2007 et la date de séparation ou du divorce.

2-Ensuite, chacun de vous déposera sa propre déclaration pour la période après divorce:

• en utilisant un formulaire n°2042 vierge disponible sur ce site; formulaire  2042  * chaque epoux doit remplir une declaration n°2042.

•  en cochant la case “divorcé ou séparé” et en précisant la date du divorce ou de la séparation;

• en inscrivant ses propres revenus de la date du divorce (ou de la séparation) jusqu’au 31 décembre;

• en mentionnant les personnes à sa charge à la date du divorce (ou de la séparation) ou au 31 décembre suivant si cela est plus favorable .

Nota :Cas d’imposition séparée des époux (cas où le mariage n’est  pas encore juridiquement dissous) à savoir:

-Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
-lorsque , en instance de séparation de corps ou de divorce , ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
-Lorsque, en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux (rupture effective du foyer) , chacun dispose de revenus distincts.

Vous déposerez ces trois déclarations au centre des impôts de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue.
N’oubliez pas d’indiquer éventuellement votre nouvelle adresse.

PREMIERE  DECLARATION  DE  REVENU

Si vous déclarez pour la première fois, vous ne recevrez pas de déclaration pré-remplie.

Vous devrez vous procurer une déclaration de revenus vierge, imprimé n°2042 soit :

•  en la téléchargeant.
•  en la retirant dans un centre des impôts.
• Mais vous pourrez aussi déclarer par internet à la condition que vous ayez reçu un courrier de l’administration fiscale comprenant les informations nécessaires pour déclarer en ligne (n° de télédéclarant et n° fiscal).

 Sauf s’ils ont déjà bénéficié à ce titre d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personnes à charge et vivant seuls ne bénéficient pour l’imposition des revenus de 2009 d’une majoration de quotient familial pour avoir élevé au moins un enfant que s’ils justifient avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge de cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

RAPPEL DE L’ANCIEN DISPOSITIF 

En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois,  jusqu’à  l’imposition  des  revenus  de  2008,  ils  bénéficiaient  d’une  demi-part supplémentaire lorsqu’ils n’avaient pas d’enfants à charge mais qu’ils avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et qu’ils vivaient seuls.

Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d’une invalidité devraient donc être retenues pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. 

Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd’hui la même pertinence et n’assure plus, de surcroît, la cohérence du traitement fiscal des  situations de ruptures de couples (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS).

 NOUVEAU DISPOSITIF À COMPTER DES REVENUS 2009

Aussi, à compter de l’imposition des revenus de 2009, cet avantage fiscal est recentré au bénéfice des contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l’année de naissance de l’enfant dernier-né. Pour les revenus de 2009, cet avantage en impôt sera au maximum de 884 €.

Afin de limiter les hausses d’imposition, l’avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire, pour  l’imposition  des  revenus  des  années  2009  à  2011  pour  les  contribuables  ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d’avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans, sous réserve de continuer à vivre seul.

Dans ce cas, cet avantage maintenu sera progressivement réduit avec un plafond de 855 € pour l’imposition des revenus de 2009, 570 € pour 2010 et  285 € pour 2011. Cet avantage sera supprimé à compter de 2012.

> Déclaration pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs ayant élevé un ou plusieurs enfants et vivant seuls 

Les contribuables cochant les cases E ou K doivent également cocher la case L s’ils vivent seuls et ont élevé seuls au moins un des enfants considérés pendant cinq ans. Ils doivent par ailleurs joindre à leur déclaration une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils satisfont aux conditions légales et détaillant l’identité et l’adresse de chaque enfant ainsi que la période de cinq ans où il a été à sa charge exclusive ou principale.
Les autres contribuables doivent cocher les cases E ou K et, le cas échéant, la case N s’ils ne vivent pas seuls. Ceux qui vivent seuls et ont bénéficié de la demi-part au titre de l’imposition des revenus de 2008 n’ont pas de formalité supplémentaire à accomplir. L’administration leur accordera la majoration de quotient familial automatiquement par recoupement avec leur situation antérieure (sauf bien entendu, s’ils ont bénéficié à tort de la demi-part au titre de cette année 2008).

> Déclaration pour les parents isolés

Les contribuables célibataires, séparés ou divorcés ayant à charge un ou plusieurs enfants (enfants mineurs ou majeurs rattaché) et/ou une ou plusieurs personnes (autres que des enfants) invalides bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial au titre de la première personne à charge lorsqu’ils vivent seuls.
Ont également droit à cette demi-part supplémentaire, sous les mêmes conditions, les époux ou les partenaires d’un Pacs faisant l’objet d’impositions distinctes qui sont assimilés pour leur imposition à des célibataires.
Les intéressés bénéficient ainsi pour la première personne à charge d’une part entière de quotient familial, au lieu d’une demi-part. Si cette personne est titulaire de la carte d’invalidité, les intéressés ont droit à une part et demie, au lieu d’une part.
La demi-part supplémentaire s’applique nonobstant la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien des personnes à charge (CGI art. 194, II).
Les veufs ou veuves ayant des personnes à charge ne sont pas concernés par la case T dès lors qu’ils sont assimilés pour la détermination de leur quotient familial à des contribuables mariés.

Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial, le contribuable doit vivre seul. Les personnes qui vivent en concubinage (quel que soit leur sexe) ou qui sont liées par un Pacs n’ont donc pas droit à la majoration. En revanche, dès lors qu’ils ne constituent pas un couple, les contribuables qui cohabitent avec un descendant, un ascendant ou un collatéral peuvent bénéficier de la majoration (Inst. 5 B-7-05).

La situation de parent isolé s’apprécie au 1^er janvier de l’année d’imposition (soit au 1^er janvier 2009 pour l’imposition des revenus de 2009).

Pour l’imposition des revenus de 2009, l’avantage global procuré par certains avantages fiscaux (charges déductibles du revenu global, réductions et crédits d’impôt) est limité à la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu net global imposable du foyer fiscal, quelle que soit sa composition (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant).

Le plafonnement global concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie  d’un  investissement  ou  d’une  prestation  dont  bénéficie  le  contribuable.  Il s’applique sans préjudice des éventuels plafonnements spécifiques applicables à certains avantages  fiscaux (réduction d’impôt « Malraux », réductions d’impôt pour investissement outre-mer).

Sont notamment inclus dans le champ d’application du plafonnement global :

 -   l’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement «Robien», « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI »3  ;

-    les réductions d’impôt accordées au titre : des investissements dans les résidences de tourisme ; des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale ; des investissements outre-mer ; des investissements forestiers ; des souscriptions au capital des PME ; des souscriptions au capital des Sofica ou de Sofipêche ; de la télédéclaration et du télépaiement de l’impôt sur le revenu ; des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ; des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti «Malraux » ; des   sommes   versées   à   compter   du   01/01/09   sur   un   compte   épargne développement ; des  logements  neufs,  réhabilités ou  rénovés  acquis  en  vue  d’être  loués  en meublés ; des  investissements  locatifs  dans  les  logements  neufs  (réduction  d’impôt « Scellier »).

 -    les crédits d’impôt accordés au titre : des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale ; de l’emploi d’un salarié à domicile ; des équipements en faveur du développement durable ; des frais de garde des jeunes enfants ; des revenus distribués bénéficiant de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel ; des contrats d’assurance pour loyers impayés ; des intérêts des prêts contractés pour le financement d’études supérieures.

Par contre, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable (déduction des   pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) ou  à  la   poursuite  d’un  objectif  d’intérêt  général  sans  contrepartie  (sauvegarde  des monuments historiques,  dons  aux  associations,  mécénat…)  sont  exclus  du  champ d’application du plafonnement global.

De même, sont exclus du plafonnement les crédits d’impôt bénéficiant aux entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA), dès lors que ces avantages fiscaux sont applicables tant en matière d’impôt sur le revenu que d’impôt sur les sociétés ainsi que les retenues à la source correspondant à un impôt déjà payé.

Le  plafonnement  s’opère  par  comparaison  entre  la  cotisation  d’impôt  sur  le  revenu déterminée dans les conditions habituelles (tous avantages fiscaux compris) et la cotisation d’impôt  qui serait exigée sans la prise en compte des avantages fiscaux compris dans le plafonnement. La  différence entre ces deux cotisations fait apparaître l’économie d’impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d’être plafonnés.

Le plafonnement global s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. Il concerne les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er  janvier 2009.

QU’EST-CE QUE LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) ?

Le Revenu de Solidarité Active est entré en vigueur le 1er  juin 2009 en France métropolitaine. Il garantit une augmentation des revenus et il complète les ressources de ceux qui tirent de leur  travail  des  revenus  limités.  Il  remplace  le  revenu  minimum  d’insertion  (RMI)  et l’allocation de parent isolé (API). Son versement n’est pas limité dans le temps et le bénéficiaire peut conserver le même montant de RSA tant que sa situation ne change pas.

Il est composé d’une partie forfaitaire (qui vient en remplacement notamment du RMI et de l’API), à  laquelle vient s’ajouter, pour les titulaires d’un emploi, une partie modulée en fonction  du  niveau  des  revenus  tirés  de  l’activité  professionnelle dénommée RSA « complément d’activité ».

QUELLE INCIDENCE SUR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS ?

Le  RSA  est  exonéré  d’impôt  sur  le  revenu.  Seul  le  montant  correspondant  au  RSA « complément d’activité », c’est-à-dire versé en complément d’une activité professionnelle, est à porter sur votre déclaration de revenus, à l’exclusion de la partie forfaitaire du RSA qui remplace le RMI.

Cette fraction (partie forfaitaire ou RSA « complément d’activité ») du RSA – qui apparaît distinctement sur les attestations remises aux bénéficiaires par la CAF ou la MSA – sera normalement  préremplie  sur  votre  déclaration  de  revenus  à  partir  des  informations communiquées par ces caisses. Ce montant préimprimé vient en déduction du montant de la prime pour l’emploi (PPE) calculée sur les revenus de l’année de perception du RSA. 

Une seule case est portée sur votre déclaration de revenus sous l’intitulé « foyer ». Le RSA est en effet demandé par une personne mais si elle vit en couple, il est calculé sur la situation du couple et  versé au demandeur. Pour les personnes qui font l’objet d’une imposition séparée, il est versé en parts égales à chaque membre du couple.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA DÉCLARATION PAR INTERNET ? 

LA SIMPLICITE

Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne sans certificat, depuis n’importe quel ordinateur ;

Si vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider en trois clics seulement ;

Votre déclaration est préremplie de vos principaux revenus tout comme la déclaration « papier » (traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers…). Elle est enrichie en 2010 du revenu de solidarité active (RSA) complément d’activité ;

Votre déclaration est adaptée à votre situation : afin d’éviter des recherches trop longues, seules les rubriques de la déclaration de revenus qui vous concernent vous sont présentées à l’écran ;

Vous n’avez aucun justificatif à envoyer (justificatifs de versements de dons, d’emploi de  salarié  à  domicile…). Vous  devez  cependant  les  conserver.  Ils  pourront  vous  être demandés par votre centre des Finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers).

NOUVEAUTÉS 2010 :

Les déclarations internet de revenus fonciers n°2044 et 2044 spéciale sont désormais prérenseignées des informations relatives aux biens et locataires mentionnées sur votre déclaration en ligne 2009. Si vous déposez à nouveau une déclaration internet de revenus fonciers  en 2010, vous pourrez effectuer un report automatique des données de l’année précédente grâce  au bouton situé dans le tableau  présentant l’adresse de la (ou  des) propriété(s). Vous conservez cependant la possibilité de modifier ou compléter les données reportées et d’ajouter d’autres informations complémentaires ;

Vous connaissez immédiatement l’estimation de l’impôt que vous aurez à payer puisque celui-ci est systématiquement affiché en fin de saisie.

LA SOUPLESSE

Vous pouvez corriger votre déclaration à tout moment ;

Vous n’avez pas à vous déplacer ;

Vous n’avez pas de courrier à envoyer ;

Vous avez plus de temps pour déclarer :

Comme les années précédentes, lorsque vous choisissez de déclarer vos revenus sur www.impots.gouv.fr, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction de votre zone géographique de résidence.

Pour vous offrir les meilleures conditions d’accès à ce service et de continuer à offrir ainsi le meilleur service à l’usager, trois nouvelles zones géographiques ont été définies. Ces nouvelles zones retenues ne sont plus calquées sur les trois zones académiques des vacances scolaires (A, B et C) mais correspondent à trois zones déterminées à partir de la numérotation croissante des départements.

-     1ère   zone : le jeudi 10 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;

-     2ème  zone : le jeudi 17 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ;

-     3ème  zone : le jeudi 24 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

POURQUOI UNE COLLECTE DES COORDONNÉES BANCAIRES ?

La collecte par la DGFiP des données bancaires des contribuables constitue un axe majeur de simplification des relations de l’administration avec ses usagers. C’est la raison pour laquelle le Ministre a souhaité que la campagne 2010 soit l’occasion pour les contribuables de transmettre leurs coordonnées bancaires (RIB) aux services de la DGFiP afin d’assurer les restitutions d’impôt et les versements de prime pour l’emploi par virement bancaire.

En effet, le virement bancaire représente un moyen de paiement plus rapide, plus sûr, plus économique que le chèque.

COMMENT PROCÉDER POUR TRANSMETTRE VOS COORDONNÉES BANCAIRES À LA DGFiP ?

 Cette année, si vous n’avez pas déclaré vos revenus en ligne en 2009 et que vous ne recevez  pas  de  déclarations de  revenus  annexes (comme la  déclaration n°2044 de revenus fonciers par exemple), vous trouverez dans le pli contenant votre déclaration de revenus un formulaire spécifique vous invitant à communiquer vos références bancaires à la DGFiP.

Vous n’êtes concerné par ce document que si vous n’avez jamais communiqué vos références bancaires à l’administration fiscale et si vous êtes susceptible de recevoir un remboursement d’impôt au titre de la prime pour l’emploi ou de crédits d’impôts.

* Ne communiquez pas vos coordonnées bancaires à d’autres organismes que la DGFIP au titre de cette procédure.

Ce formulaire ne sert pas à modifier les coordonnées des comptes bancaires sur lesquels vous êtes mensualisé ou prélevé à l’échéance par l’administration fiscale. La déclaration en  ligne vous permet également de  saisir en  ligne vos coordonnées bancaires si nécessaire et si elles ne sont pas déjà connues de l’administration fiscale.

Certaines sommes ne sont pas totalement ou pas du tout imposables, selon les circonstances de perception des revenus concernés et selon le statut juridique du bénéficiaire. Le tableau ci-dessous résume les principales situations dans lesquelles tout ou partie des revenus sont exonérés.