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 La loi abaisse à 500 000 € à compter du 1^er octobre 2010, puis à 230 000 € à compter du 1^er octobre 2011, le seuil au-delà duquel les redevables de la TVA ont l’obligation de déclarer et de régler par la voie électronique les sommes dues au titre de cette taxe (et des taxes assimilées) et ajoute au nombre des déclarations devant être transmises par voie électronique la demande de remboursement de crédits de TVA. L’obligation de télérèglement concernera également, à compter de la même date, le paiement de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la taxe sur les salaires dès lors que les seuils de chiffre d’affaires précités sont atteints. 

> Télédéclaration et Télépaiement de la TVA 

Le seuil de chiffre d’affaires hors taxes à partir duquel les entreprises sont tenues de télédéclarer et télérégler la TVA (et les taxes assimilées) est abaissé en deux temps :
- le seuil est d’abord abaissé à 500 000 € à compter du 1^er octobre 2010 ;
- puis il sera de nouveau abaissé à 230 000 € à compter du 1^er octobre 2011.
L’exercice de référence à retenir pour la télédéclaration et le téléréglement de la TVA demeure, d’après nos renseignements, l’exercice précédent le dernier exercice clos.

 >  Télépaiement de l’IS 

L’article 29 de la loi supprime, à compter du 1^er octobre 2010, l’obligation de paiement par virement de l’impôt sur les sociétés (et des contributions assimilées) pour la remplacer par une obligation de paiement par télérèglement.  Le paiement par télérèglement de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale et de la contribution sur les revenus locatifs devient obligatoire :
- à compter du 1^er octobre 2010, pour les entreprises ayant réalisé plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes au titre de l’exercice précédent ;
- à compter du 1^er octobre 2011, pour celles ayant réalisé plus de 230 000 € de chiffre d’affaires hors taxes au titre de l’exercice précédent.
Rappelons que jusqu’au 30 septembre 2010, l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés, l’IFA, la contribution sociale et la contribution sur les revenus locatifs concerne uniquement les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises (DGE).
Pour les autres sociétés, il s’agit d’une simple faculté, subordonnée à l’acquisition d’un certificat électronique (ou l’utilisation de celui dont elles disposent pour la TéléTVA) et à l’abonnement au service de paiement en ligne du ministère.
En cas de non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement est appliquée.