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CONTROLE FISCAL

in x DIVERS FISCAL

rubrique rédigée par:  

Jean-Jacques Michallon
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
www.j2m-online.fr  

L’administration a plusieurs approches possibles pour procéder à des rectifications fiscales. Les opérations de contrôle revêtent elles-mêmes diverses formes. Il peut s’agir d’un simple examen critique des déclarations souscrites, par l’agent chargé du contrôle, à l’aide des renseignements et documents figurant au dossier – on parle alors de contrôle sur pièces. Il peut aussi s’agir d’un contrôle approfondi impliquant des investigations plus importantes, à savoir une vérification. Lorsqu’elle concerne des bases d’imposition déterminées à partir d’une comptabilité, cette opération prend la forme d’une vérification de comptabilité. Lorsqu’elle porte sur l’exactitude du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu, elle constitue un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).  

Il faut donc distinguer entre le simple controle sur pieces et le véritable controle fiscal: vérification de comptabilité ou examen de situation fiscale personnelle (ESFP).  

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- 1 – LE CONTROLE SUR PIECES  

Le contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux de bureau au cours desquels l’administration procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient, et, le cas échéant, établit les redressements ou dégrèvements justifiés.  

Le contrôle sur pièces proprement dit a pour objet :
  

a.  De vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leur déclaration ;
b.  De rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt, ces rectifications étant opérées à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession de l’administration ;
c.  En matière d’impôt sur le revenu, de s’assurer que le revenu global défini est cohérent avec la situation du contribuable, et ce, pour toutes les années non prescrites.
 
A la différence des vérifications de comptabilité ou des examens contradictoires de la situation fiscale personnelle, l’administration n’est pas tenue d’aviser le contribuable qu’elle va procéder à l’examen de sa déclaration. Ce dernier n’en a connaissance qu’au jour où l’administration lui adresse une demande de renseignements ou de justifications ou lui adresse une proposition de rectification.
 
> Avant de contacter l’administration sur les éléments à rectifier, à contester ou à négocier, il est nécessaire de faire une synthèse des forces et des faiblesses du dossier afin d’évaluer la marge de négociation dont vous disposez.
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- 2 – LA VERIFICATION  DE  COMPTABILITE
La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise (individuelle ou sous forme de société) et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les redressements nécessaires, qu’il s’agisse de revenus catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d’affaires ou de droits d’enregistrement.
Une vérification de comptabilité implique donc, au-delà du simple examen de la comptabilité, une confrontation des renseignements extracomptables aux données comptables qui se trouvent à la base même des déclarations souscrites.
 
La vérification de comptabilité se définit à l’aide des critères suivants :
 
-  l’examen sur place des documents comptables ;
-  le contrôle de la sincérité des déclarations souscrites ;
-  la comparaison des déclarations et de la comptabilité ;
-  l’établissement, si nécessaire, d’impositions supplémentaires.
 
Il ne faut pas sous-estimer l’aspect stratégique qui prévaut dans les relations entre l’inspecteur vérificateur et l’entreprise vérifiée. Tenter d’évaluer l’impact de cette procédure dès le début du déroulement de la vérification est un élément clé qui permet de déterminer la conduite à suivre.
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 - 3 – LE CONTROLE FISCAL PERSONNEL
Malgré cette définition très générale, il faut prendre conscience que 95% des contrôles fiscaux consistent essentiellement en un dépouillement approfondi de l’ensemble des relevés bancaires du foyer fiscal.
C’est au terme de l’analyse précise de toutes les rentrées bancaires que l’inspecteur adressera une demande de justification pouvant elle-même aboutir à une taxation d’office.
Parce-que cette procédure est en relation avec son patrimoine et ses revenus personnels, le contribuable a souvent tendance à ne pas tenir compte des subtilités de cette procédure qui reste essentiellement écrite et dont l’aspect dominant est la dévolution de la charge de la preuve.

L’examen de situation fiscale personnelle consiste à contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

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