CONSULTER LE GUIDE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABLITE LIMITEE
Compte tenu des risques assumés par les entrepreneurs individuels et de l’importance de la population concernée, le Gouvernement a estimé nécessaire de répondre à l’attente des entrepreneurs individuels et de poursuivre les réflexions et propositions engagées sur le patrimoine d’affectation.
Les réseaux consulaires demandent depuis plusieurs dizaines d’années la création d’un patrimoine affecté à une activité professionnelle sans création d’une personne morale. Ils estiment que l’entreprise sous forme individuelle est le mode d’accès à l’entreprenariat le plus aisé et qu’au nom de la liberté d’entreprendre, il convient de ne créer aucune forme de discrimination entre les différentes formes d’activités.
Poursuivant le même souci d’égalisation des conditions de concurrence, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra décider que les résultats tirés de son activité seront imposés à l’impôt sur les sociétés, selon le même choix que celui offert aux EURL.
La mise en place d’un statut protecteur pour l’entrepreneur en nom propre tend à stimuler la création et le développement des entreprises individuelles, dans la cohérence de l’action gouvernementale visant à libérer les énergies entrepreneuriales, sans exposer ces dernières à des risques financiers excessifs et en évitant ainsi l’addition le cas échéant d’un échec familial à un échec professionnel.
La réforme devrait également stimuler l’emploi en permettant aux entreprises individuelles qui emploient plus de 700 000 salariés d’exercer une activité professionnelle de façon plus sécurisée.
Rappelons que le régime proposé s’adresse aux entrepreneurs en nom propre déjà en activité de même qu’aux créateurs qui demeurent réticents à créer une société avec personnalité morale distincte, pour des raisons diverses de culture professionnelle, de coût ou encore de complexité du régime juridique et des démarches à accomplir. L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra cependant aussi être un professionnel en EURL qui souhaite transformer sa société en EIRL, mais ce cas devrait rester limité.
S’agissant du suivi de la mesure, la centralisation des données concernant les EIRL au sein des greffes des tribunaux de commerce et des répertoires des métiers, devrait permettre de disposer d’un outil fiable en termes de création d’EIRL et des effets de la mesure sur le développement des entreprises (création par des primo-créateurs/ transformation par des entrepreneurs individuels déjà en activité).