ACCEDER A LA BASE EUROPEENNE DE CONTROLE DES N° DE TVA
Depuis 2009, le service de vérification des données relatives à l’immatriculation à la TVA sur le site Internet Europa permet, en principe, d’obtenir la confirmation du nom et de l’adresse des partenaires commerciaux établis dans d’autres Etats membres. Cette mesure a pour but de renforcer la sécurité juridique des opérateurs de bonne foi.
Un numéro d’identification TVA peut être vérifié en ligne sur un service mis à disposition des opérateurs par le site des communautés européennes Europa. Le site web (appelé VIES) ne fait que confirmer que le numéro est actuellement affecté mais ne fournit pas le nom ou d’autres détails d’identification de l’entité à qui l’identificateur a été attribué.
L’identifiant complet débute avec un code du pays (une ou deux lettres) puis un nombre de caractères compris entre 5 et 12 caractères. Ces 5 à 12 caractères sont numériques dans la plupart des pays. Pour la France le code débute par FR suivi de 11 chiffres (les neufs derniers étant ceux du Siren). La structure du numéro de TVA intracommunautaire pour un opérateur français est FRXX + siren soit: FRXX 999.999.999.
La Commission a lancé un service en ligne pour permettre aux entreprises à travers l’Europe de vérifier la validité des numéros d’identification TVA de leurs clients ou fournisseurs sur Internet.
Le service en ligne permet aux entreprises d’accéder à certaines parties du système d’échange électronique d’informations utilisé entre les autorités fiscales, connu comme l’intitulé “VAT Information Exchange System» ou «VIES». Le service permet d’économiser du temps et des coûts administratifs pour les entreprises et les administrations fiscales. En vertu des règles actuelles de TVA, les livraisons de biens effectuées par un opérateur dans un État membre à un commerçant d’un autre État membre sont exonérées de TVA dans le pays d’origine, sur la base du principe qu’ils seront taxés dans le pays de destination.
Toutefois, un opérateur effectuant des livraisons intra-UE doit être sûr que son client est soumis à la TVA dans un autre État membre avant d’expédier les marchandises exonérées de TVA. Dans le cas contraire, il pourrait avoir à payer la TVA lui-même. Jusque-là, un fournisseur désireux de confirmer la validité du numéro d’identification de TVA devait contacter sa propre administration fiscale.
Effectuer une vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire