Archive for January, 2010

Exposé des motifs du projet de création de l’EIRL

Les risques patrimoniaux de l’entrepreneur individuel En cas d’échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. Malgré les efforts du législateur pour simplifier les modalités de création et de fonctionnement de la société unipersonnelle, plus de la moitié des entreprises créées en 2008 l’ont été [...]

Partenaires