Le régime social variera selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés. – - 1 – Si l’entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales seraient dues sur la totalité des bénéfices professionnels retenus pour le calcul de l’impôt, conformément au régime applicable [...]

Le régime fiscal de l’EIRL serait aligné en tous points sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entrepreneur individuel tenant lieu d’associé unique Les bénéfices seraient par conséquent soumis en principe à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables à la catégorie de revenus correspondant à la nature de l’activité (commerciale ou [...]

Le tableau comparatif permet d’identifier les formalités à la charge de l’entrepreneur qui opte pour l’EIRL. Il ressort du tableau comparatif que si l’EIRL et l’EURL diffèrent sur le plan des principes juridiques, dans la mesure où l’EURL dispose d’une personnalité morale différente de celle de son associé unique, les deux dispositifs sont proches en [...]

Bien que l’EIRL ne soit pas une société, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés. Ce principe a été établi en vue de donner une égalité de traitement avec les entreprises plus importantes créées sous forme sociale et de ne pas fausser la concurrence. Le code général des impôts est [...]

L’affectation d’un patrimoine à une activité professionnelle est accessible à tout entrepreneur personne physique, sans distinction d’activité professionnelle. Le patrimoine affecté est constitué de l’ensemble des biens, droits ou sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité.  L’affectation des actifs répond ainsi à un critère objectif. Une marge d’appréciation est néanmoins laissée à l’entrepreneur s’agissant des biens [...]