Le principe   • Au moment du décès, le patrimoine affecté rejoint la masse indivise, mais les créanciers professionnels seront payés sur les biens affectés, puisque 526-14 al 4 précise que l’affectation survit pour les besoins de la liquidation et que la liquidation entraîne déchéance du terme (L526-14 al3).      • Au moment du partage, [...]

 Le texte institue l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, permettant la création d’un patrimoine professionnel séparé. L’impact de ce texte sur les régimes matrimoniaux dépend du régime matrimonial choisi ainsi que de la nature du bien affecté, bien propre ou commun,  indivis ou personnel et doit s’analyser tant au cours du mariage qu’à sa dissolution.   Au [...]

FONCTIONNEMENT Entreprise  individuelle EIRL EURL  Compte bancaire séparé?    NON  OUI OUI Obligations  comptables – pas de comptes annuels si régime fiscal de la microentreprise (art. L. 123-28 C.Com) ; – présentation simplifiée des comptes si régime réel d’imposition (art. L. 123-25 à L. 123¬27 du code de commerce)   comptes annuels mais présentation simplifiée [...]