L’article 1er de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale. Ce nouveau dispositif est codifié aux [...]

A compter du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront adopter le nouveau statut de l’EIRL créé par la loi du 15 juin 2010. Ouvert à tous les exploitants, en début ou en cours d’activité, ce statut procure une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel pour protéger ce dernier. > L’EIRL  EST-IL  UN  REGIME   [...]