L’article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011  aménage le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sur deux points. Il contient un  aménagement législatif afin de limiter les incidences fiscales des plus-values d’apport constatées lors de la création de l’EIRL. L’assimilation de l’EIRL à une EURL ou EARL n’interviendra désormais [...]

Les EIRL relevant des BNC peuvent déterminer leur résultat imposable à partir des créances acquises. Rép. Roubaud (AN 17 mai 2011 p. 5106 n° 79162) Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) doivent tenir une comptabilité commerciale quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, non commerciale ou agricole). L’administration a toutefois indiqué que [...]

Le régime fiscal est modifié par le Sénat dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2011. Le régime fiscal de l’EURL n’interviendrait plus automatiquement – mais uniquement sur option. Et l’option rendrai l’EIRL automatiquement assujettie à l’Impôt sur les Sociétés. Lorsqu’une EIRL ne procèdera à aucune option elle restera transparente et sera [...]

Le régime fiscal de l’EIRL serait aligné en tous points sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’entrepreneur individuel tenant lieu d’associé unique Les bénéfices seraient par conséquent soumis en principe à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables à la catégorie de revenus correspondant à la nature de l’activité (commerciale ou [...]

Bien que l’EIRL ne soit pas une société, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés. Ce principe a été établi en vue de donner une égalité de traitement avec les entreprises plus importantes créées sous forme sociale et de ne pas fausser la concurrence. Le code général des impôts est [...]