Communiqué economie.gouv.fr du 6 septembre 2010 La loi 2010-658 du 15 juin 2010 qui permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel sans création d’une personne morale devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2011. A cet effet, le gouvernement vient d’installer un comité de pilotage du lancement de [...]

FONCTIONNEMENT Entreprise  individuelle EIRL EURL  Compte bancaire séparé?    NON  OUI OUI Obligations  comptables – pas de comptes annuels si régime fiscal de la microentreprise (art. L. 123-28 C.Com) ; – présentation simplifiée des comptes si régime réel d’imposition (art. L. 123-25 à L. 123¬27 du code de commerce)   comptes annuels mais présentation simplifiée [...]

Le tableau comparatif permet d’identifier les formalités à la charge de l’entrepreneur qui opte pour l’EIRL. Il ressort du tableau comparatif que si l’EIRL et l’EURL diffèrent sur le plan des principes juridiques, dans la mesure où l’EURL dispose d’une personnalité morale différente de celle de son associé unique, les deux dispositifs sont proches en [...]