Le principe   • Au moment du décès, le patrimoine affecté rejoint la masse indivise, mais les créanciers professionnels seront payés sur les biens affectés, puisque 526-14 al 4 précise que l’affectation survit pour les besoins de la liquidation et que la liquidation entraîne déchéance du terme (L526-14 al3).      • Au moment du partage, [...]

 Le texte institue l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, permettant la création d’un patrimoine professionnel séparé. L’impact de ce texte sur les régimes matrimoniaux dépend du régime matrimonial choisi ainsi que de la nature du bien affecté, bien propre ou commun,  indivis ou personnel et doit s’analyser tant au cours du mariage qu’à sa dissolution.   Au [...]

L’affectation d’un patrimoine à une activité professionnelle est accessible à tout entrepreneur personne physique, sans distinction d’activité professionnelle. Le patrimoine affecté est constitué de l’ensemble des biens, droits ou sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité.  L’affectation des actifs répond ainsi à un critère objectif. Une marge d’appréciation est néanmoins laissée à l’entrepreneur s’agissant des biens [...]

Les risques patrimoniaux de l’entrepreneur individuel En cas d’échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. Malgré les efforts du législateur pour simplifier les modalités de création et de fonctionnement de la société unipersonnelle, plus de la moitié des entreprises créées en 2008 l’ont été [...]