L’EIRL demeurant une entreprise personnelle, le risque existe qu’une confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnelle soit constatée si le chef d’entreprise ne prend pas la précaution dès le départ, de gérer son entreprise comme une société.

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> Compte bancaire – Il est nécessaire de pouvoir isoler l’ensemble des flux professionnels sur un compte bancaire isolé des autres comptes. Si en droit les patrimoines sont séparés alors qu’en fait, les comptes sont mélangés, il est certain que la confusion créée peut nuire sérieusement à la protection du chef d’entreprise. Ouvrez donc un compte bancaire réservé à l’activité professionnel comme vous le feriez pour une véritable société.

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> Comptabilité – même si la comptabilité des TPE peut être simplifiée et si des tolérances administratives permettent de comptabiliser certains frais selon la comptabilité de caisse, il est fortement recommandé de ne pas tenir sa comptabilité soi-même entièrement. Il faut trouver un équilibre entre la recherche légitime d’économies et le risque de ne pas enregistrer les opérations correctement ou même pas du tout! Cela est particulièrement vrai en cas d’option pour l’Impôt sur les Sociétés – qui est l’une des options les plus intéressantes du régime. La recommandation est d’avoir un professionnel de la comptabilité qui supervise les comptes et les déclarations au moins une fois par trimestre.

Les EIRL seront soumises aux obligations imposées aux commerçants par le Code de commerce (art. L 123-12 à L 123-27) et devront donc tenir une comptabilité autonome. Les exploitants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment les auto-entrepreneurs, seraient toutefois tenus à des obligations comptables simplifiées fixées par décret.
L’entrepreneur devrait procéder au dépôt annuel des comptes au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation. Il devrait également ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

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>Trouver un financement – pour les projets de création d’une TPE, l’une des solutions à explorer est le recours au micro crédit. Créé en 1989 par Maria Novac, l’adie est bien implantée en France et dispose de bureaux dans toutes les régions. Par exemples les conditions financières actuelles sont:

 Microcrédit Investissement :
    – Taux d’intérêt de 9,71% (taux fixe)
    – Contribution de Solidarité : 5% du montant du microcrédit

  • Microcrédit Stock :
    – Taux d’intérêt entre 10 et 12% (taux fixe)
    – Contribution de Solidarité : 5% du montant du microcrédit.

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> Liquidation du patrimoine affecté - Le patrimoine affecté serait liquidé en cas de renonciation du déclarant à l’affectation ou en cas de décès de celui-ci (sauf si un héritier ou un ayant droit reprend l’activité et reprend à son compte la déclaration d’affectation). La liquidation non judiciaire du patrimoine affecté s’effectuerait par simple déclaration au lieu d’enregistrement de la déclaration constitutive.