EIRL – EURL – EI – TABLEAU COMPARATIF DU FONCTIONNEMENT
| FONCTIONNEMENT | Entreprise individuelle | EIRL | EURL |
Compte bancaire séparé? |
NON
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OUI | OUI |
Obligations comptables |
- pas de comptes annuels si régime fiscal de la microentreprise (art. L. 123-28 C.Com) ; - présentation simplifiée des comptes si régime réel d’imposition (art. L. 123-25 à L. 123¬27 du code de commerce) |
comptes annuels mais présentation simplifiée si régime réel d’imposition (art. L. 123¬25 à L. 123-27 du code de commerce)
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comptes annuels
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Assemblée annuelle |
NON
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arrêté des comptes
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OUIle dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation des comptes (art. L.223-31, 2 ème alinéa du code de commerce) |
Dépôt des comptes |
NON |
OUI (au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe)
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OUI au greffe avec publicité au BODACC
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Application des dispositions relatives aux difficultés des entreprises |
OUI |
OUI sous réserve d’adaptations nécessaires à prendre par ordonnance
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OUI |
Limitation deresponsabilité |
NON (confusion de patrimoines)
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OUI à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation sauf non respect desrègles d’affectation ou de séparation du patrimoine |
OUI
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Régime fiscal et social |
IR |
IR avec option IS et clause anti-abus (dividendes distribués au-delà de 10% de valeur des actifs affectés ou du bénéfice soumis à cotisations sociales) |
IR avec option IS et clause anti-abus pour les SELURL
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