* Nous mettrons à dispositions des entrepreneurs des Packs Formalités permettant de couvrir l’ensemble des documents à adresser et des notifications à effectuer pour adopter le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Les deux axes des formalités sont l’option pour ce nouveau régime et la déclaration d’affectation du patrimoine.

- 1 – L’acte constitutif de l’EIRL consiste en une simple déclaration d’affectation enregistrée au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou, pour les personnes qui ne sont pas tenues de s’immatriculer, au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal. En pratique il s’agit :
- du répertoire des métiers pour les artisans ;
- du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ;
- du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation.

- 2 – La déclaration d’affectation doit préciser l’objet de l’activité professionnelle concernée et être accompagnée :
- d’un état descriptif des biens, droits ou sûretés affectés à l’entreprise, en nature, qualité, quantité et valeur ;
- d’un acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier (l’établissement de cet acte et les formalités de publicité étant rémunérés selon une tarification fixée par décret) ;
- d’un rapport d’évaluation en cas d’affectation de biens d’une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par décret.
Un même entrepreneur ne peut pas constituer plusieurs patrimoines affectés.

LES  DEMARCHES  PREALABLES
Avant d’enregistrer son EIRL auprès du Registre, l’entrepreneur doit effectuer les démarches suivantes:

- L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit établir une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette déclaration doit contenir certaines informations obligatoires.

- Faire évaluer les apports
Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecté, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros fait l’objet d’une évaluation. Cette évaluation est effectuée par :

soit un commissaire aux comptes,

soit un expert-comptable,

soit une association de gestion et de comptabilité,

soit un notaire. L’évaluation par un notaire ne peut concerner qu’un bien immobilier.

- Ouvrir un compte bancaire séparé

.

LE  DEPOT  DES  PIECES  DU  DOSSIER

deux exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine datés et certifiés conformes par l’entrepreneur individuel ;

deux exemplaires du rapport d’évaluation du patrimoine affecté datés et signés, le cas échéant ;

deux exemplaires de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint datés et signés, le cas échéant ;

deux exemplaires de l’accord exprès et de l’information préalable du coïndivisaire datés et signés, le cas échéant.

LES  FORMULAIRES  A  UTILISER:
 un formulaire P2-PL (profession libérale et assimilée) ou un formulaire P2-P4 (auto-entrepreneur) dûment rempli et signé, accompagné de l’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEIRL PL ou PEIRL Auto-entrepeneurs ).