A compter du 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels pourront adopter le nouveau statut de l’EIRL créé par la loi du 15 juin 2010. Ouvert à tous les exploitants, en début ou en cours d’activité, ce statut procure une séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel pour protéger ce dernier. > L’EIRL  EST-IL  UN  REGIME   [...]

Communiqué economie.gouv.fr du 6 septembre 2010 La loi 2010-658 du 15 juin 2010 qui permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel sans création d’une personne morale devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2011. A cet effet, le gouvernement vient d’installer un comité de pilotage du lancement de [...]