La déduction du résultat imposable qui peut être pratiquée en vertu de l'article 217 undecies du CGI à raison des souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité outre-mer est subordonnée à la condition que celles-ci réalisent des investissements dans les secteurs d'activité éligibles dans un délai de douze mois à compter de la clôture de la souscription. Se ralliant à la solution retenue par la cour de Marseille (CAA Marseille 17-2-2009 n° 06-508 et 60-1155), l'administration admet que dans la situation où l'affectation des souscriptions a été partiellement réalisée dans le délai prescrit, l'aide fiscale est remise en cause au prorata des engagements non tenus (Inst. 3-12-2009, 4 H-4-09).
