N'est pas constitutif d'une subvention imposable le dédommagement reçu par une filiale déficitaire qui est destiné à compenser le supplément d'impôt sur les sociétés qu'elle supportera après sa sortie du groupe du fait de la perte du droit au report de ses déficits.
Aucune disposition législative ne fait obstacle à ce que, par convention, la société mère s'engage à dédommager une filiale déficitaire, qui sort du groupe, du préjudice qu'elle subit à raison des conséquences fiscales liées à la perte de ce droit.
L'indemnité versée à une filiale sortante, qui est destinée à compenser le supplément d'impôt sur les sociétés que cette société supportera après sa sortie du groupe en raison de l'impossibilité de reporter sur ses propres résultats les déficits dégagés par son activité pendant sa période d'appartenance au groupe et qui demeurent acquis à celui-ci, n'est pas déductible du résultat imposable de la société mère et ne constitue pas une subvention imposable entre les mains de la filiale. Une telle indemnité compense en effet des charges par nature non déductibles du bénéfice imposable en application de l'article 213 du CGI.
CE 11 décembre 2009 n° 301341, 8e et 3e s.-s., Sté GE Healthcare Clinical Systems
