LA CONCILIATION

La procédure de conciliation

Comparable au mandat Ad’Hoc, la conciliation est surtout conseillée pour apporter une solution aux dettes bancaires, à condition de ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Les difficultés auxquelles fait face l’entreprise peuvent être tant juridiques que financières ou économiques mais il n’est pas nécessaire qu’elles soient de nature à conduire la société à la cessation des paiements.