LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

La procédure de sauvegarde

Elle entraîne la nomination d’un Administrateur Judiciaire, et d’un représentant des Créanciers. Elle est utilisée lorsque l’entreprise n’est pas en état de Cessation des Paiements, par contre en cas de nécessité de restructuration, le fond national de garantie des salaires (FNGS) n’intervient pas. Ce plan de sauvegarde peut éventuellement être converti en redressement judicaire, ou le titulaire peut également présenter un Plan de Continuation.