LE MANDAT AD’HOC

La nomination d’un mandataire ad’hoc

Sur simple requête de la société auprès du Tribunal de Commerce dont dépend la société, vous pouvez faire nommer un mandataire ad’hoc, afin de trouver un accord avec vos créanciers, à condition de ne pas être en état de cessation de paiement. Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en oeuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %).